Le statut des dirigeants

Extraits

[...] En effet en la matière il existe une obligation de respecter la détention d'une carte de commerçant étranger. Cependant depuis une ordonnance du 25 mars 2004 le régime de cette carte a été modifié dans un sens tel que dans les faits elle n'existe plus et la principale réglementation est l'obtention d'une autorisation préfectorale. D'autant plus l'article L 122-3-I du code de commerce écarte ces exigences pour les membres de la Communauté Européenne, de l'Espace Économique Européen ou de l'OCDE dont font partie les Etats-Unis, en ce sens il sera dispensé de cette autorisation. [...]

[...] Promesse unilatérale d'achat: La société peut consentir à Mr Watson une promesse d'achat de sa participation à un prix majoré. Attention toutefois dans la rédaction de telles clauses quant à la prohibition des clauses léonines (art 1844 et cass com 9 juillet 2004) ainsi qu'à des promesses croisées pouvant être requalifiées en acte de vente et aux risques élevés de levée d'option avec revente tombant sous le coup du délit d'initié. L'attribution gratuite d'action. Périodiquement la société peut attribuer un lot gratuit d'actions plus ou moins important et y insérer des références au directeur commercial. [...]

[...] Il en reste que les délais semblent ne pas permettre une telle Assemblée et qu'un tel recours pourrait provoquer chez le recruté un traitement différé spécial qui risquerait l'inquiéter. En matière de conclusion d'un contrat de travail il n'y a aucune procédure sociétaire particulière à rappeler. La plupart des statuts d'une société par action simplifiée règlent les procédures concernant la conclusion d'un mandat social entre la société et les nouveaux dirigeants. Ainsi donc nous ferons un renvoi à ses dispositions. [...]

[...] Ce sont les plans d'attribution gratuite d'action. De plus vous pouvez moduler ces actions dans leur rendement et droits attachés de façon relativement libre. iii) bonus d'ancienneté: l'avoir à l'usure Augmentation par tranche d'année passée dans la société, création d'une catégorie senior affectée d'avantages en nature. reculer le départ: éviter l'inévitable clause de non-concurrence: pieds et poings liés Alors qu'une garantie légale de non-concurrence postérieure à la cession des titres part un actionnaire fait débat en jurisprudence et en doctrine il serait judicieux d'en établir une conventionnelle. [...]

[...] La rémunération du travail peut ou doit donner lieu à certains éléments caractéristiques: Les salaires sont soumis aux cotisations salariales et patronales particulièrement élevées pour l‘une et l‘autre des parties au contrat. Votre société pourrait lui offrir une faculté d'épargne moins lourdement imposée. Tout d'abord un régime obligatoire garantit la participation des salariés pour une fraction des bénéfices (si tant est que la société emploie au moins 50 salariés). Les droits des salariés sur ces bénéfices sont bloqués et exonérés des charges sociales et patronales. [...]