La taxe s'applique aux intérêts, commissions et autres rémunérations perçues par les banques et établissements financiers agréés au Sénégal sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature et opérations de service réalisées avec des personnes physiques ou morales, quelque soit leur domicile."
En ces termes l'art.323 CGI consacre la taxe sur les opérations bancaires communément appelée TOB. Pour faire l'historique de cette taxe, on peut dire qu'elle existait déjà dans le Code des impôts de 1976 sous l'appellation de Taxe sur les Prestations de Service(TPS) qui complétait la TVA. Son appellation TOB résulte de la reforme fiscale de 1987. Le dispositif fiscal qui lui est actuellement consacré a subi dernièrement deux reformes. Celle du 06 février 2004 et celle de 2006 qui l'affecte indirectement.
C'est une taxe qu'on ne retrouve qu'au Sénégal, elle ne s'est pas généralisée à tous les pays de l'UEMOA. Malgré cela, on lui trouve un fondement au plan communautaire par le truchement de l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA. En effet, la Directive en vigueur à ce sujet dans l'Union prévoit en son art. 21,6° que les opérations bancaires et prestations d'assurance et de réassurance qui sont soumises à des taxations spécifiques sont exonérées de la TVA. Il apparaît à travers ces prévisions légales que le prélèvement au titre de TOB est compatible et fondé au regard du projet d'intégration communautaire.
D'après la Direction de la prévision et des statistiques, cette taxe a contribué pour 15,2milliards de F CFA aux recettes fiscales sur les 529,1 milliards apportés par les impôts indirects en 2004, soit à peu près 2,87% de ces impôts.
Malgré ce faible taux, la participation de cette taxe comme moyen de financement de l'activité économique n'est pas à négliger. Non seulement parce que le montant des prélèvements est important quand on sait que seules les opérations bancaires sont à l'origine de sa formation, mais aussi à cause de l'originalité des mécanismes mis en place à travers le régime fiscal qui lui est réservé. C'est cela que nous nous proposons d'aborder dans l'étude de son régime juridique et l'approche fiscale de son impact sur l'activité économique. Nous allons procéder par l'élaboration du cadre théorique et méthodologique(première partie) avant de nous atteler à l'étude de son régime juridique( deuxième partie) et de son impact sur l'activité(troisième partie).
[...] - Les amendes en cas de dépôts hors délai sont de des droits exigibles restant à payer par mois pour les 3 premiers mois. Pour les retards cette amende est de par mois ou fraction de mois de retard sans pouvoir être inférieure à 10 000F CFA. Lorsque l'infraction n'a pas entraîné de défaut de paiement de la taxe en tout ou sur une fraction elle est de F CFA. Il convient de souligner sur ce point que le législateur fiscal a prévu une procédure avant mise en application de ces sanctions. [...]
[...] En effet, les premiers sont exonérés de TOB entre eux, mais doivent collecter celle-ci sur leurs produits bancaires au bénéfice de l'Etat, c'est le poids de ces prélèvements que nous allons apprécier par rapport à l'activité bancaire (Section I). Par contre, les secondes sont exclues de cette exonération prévue à l'art. 324,1° et de ce fait bien qu'institutions financières elles ne bénéficient dès lors pas des mêmes conditions de refinancement. Ce sont les conséquences liées à ce refinancement que nous allons apprécier concernant la micro finance (Section II) SECTION IMPACT SUR L'ACTIVITE BANCAIRE Il convient de donner un aperçu sommaire de la situation globale du secteur pour mieux cerner les conséquences des prélèvements de TOB sur ce secteur PARAGRAPHE Données générales du secteur bancaire 2 À la fin 2005, le système bancaire Sénégalais comptait 17 banques et 3 établissements financiers, contre respectivement 12 banques et 2 établissements financiers en 2004. [...]
[...] Conclusion Le régime de la TOB soulève beaucoup de questions aussi bien pour ce qui concerne les règles qui lui sont propres que pour celles qu'il emprunte. C'est ce que l'observation de son application nous a révélé ? Ces difficultés d'application n'ont pu être résolues qu'à travers la concertation entre les différents acteurs l'Etat, APBEF, BCEAO et également les représentants de la vie économique pouvant être impliqués. Aujourd'hui, à cause des aménagements du dispositif de la TOB imposés par la pratique, et des critères personnels et réels indistinctement employés pour déterminer assujettis ou non assujettis, la question de la nature sui generis du régime peut être posée. [...]
[...] Cette exonération ne vise pas comme on le constate les opérations réalisées par les autres personnes publiques comme les collectivités locales, les communes et autres démembrements de l'administration. Si la loi fiscale est d'interprétation stricte comme la loi pénale, il va s'en dire que ces personnes publiques sont exclues de cette exonération sur les opérations bancaires qu'elles effectuent avec les banques. On peut estimer que sur ce propos l'art du CGI en ce qui concerne le champ d'application et les exonérations fiscales fortifie l'hypothèse de l'interprétation fiscale stricte. [...]
[...] Il faut cependant exclure les opérations que le législateur à expressément exonérées. Ce qui est frappant sur ce point, c'est le caractère exhaustif de ces exonérations qui dénote une cohérence du législateur fiscal dans sa démarche de collecteur de recette à l'Etat. Autant dire que "tout ce qui n'est pas exclu est imposé". Des exonérations sur critère personnel et réel Cette énumération des exonérations sur critère réel combiné au critère personnel se trouve à l'art du CGI et à ce titre sont exonérées de la TOB: - Les intérêts sur prêts, avances, dépôts en comptes correspondants fonctionnant comme tels, engagements par signatures ou opérations assimilées, conclues ou réalisées entre banques ou entre banques et établissements financiers, installés ou non au Sénégal (art. [...]
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