Transmission, entreprise individuelle, étude de cas, patrimoine, BIC, BNC, bénéfices agricoles, plus-values, TVA, droits de mutation, indivision, droits successoraux, donation
L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée. Elle représente environ 53 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. En effet, le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'entrepreneur est donc indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Il peut cependant protéger sa résidence principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Mais, ses autres biens restent engagés.
L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de fonctionnement. En effet, l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
Sur le plan fiscal, l'entreprise individuelle n'a pas d'autonomie fiscale. Les bénéfices qu'elle réalise, s'ajoutent aux autres revenus de l'exploitant et sont passibles de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. L'entrepreneur individuel doit payer l'impôt même s'il ne prélève pas les bénéfices.
Sur le plan social, l'entrepreneur individuel dépend du régime des travailleurs non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales de l'entrepreneur individuel correspond au bénéfice imposable de l'entreprise alors que dans les sociétés soumises à l'IS, l'entrepreneur ne cotise que sur la rémunération qui lui est allouée. Il a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite. Il n'a pas droit aux allocations chômage mais il peut souscrire, à ce titre, une assurance personnelle.
[...] La première étape consiste à rédiger un testament et à répartir ainsi librement ses biens. Une démarche parfois difficile à digérer quand on se trouve dans la force de l'âge. Ainsi, le testateur peut continuer à diriger l'entreprise jusqu'à son décès, et reste libre de révoquer son testament à tout moment. En effet, l'avantage principal du testament réside dans sa souplesse caractérisée avant tout par sa révocabilité. La donation par testament n'est pas définitive. L'exploitant individuel peut changer d'avis plusieurs fois, en modifiant le nom du bénéficiaire ou l'étendue du legs. [...]
[...] Pour cette raison, cette acceptation doit intervenir du vivant du mandant et sera en pratique concomitante à la désignation du mandataire. Ainsi, la mission débutera immédiatement après le décès du mandant. Signalons néanmoins que tant qu'aucun n'héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, la mandataire ne peut effectuer que les actes conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire mentionnés à l'article 784 du Code civil. Concomitamment à la nomination d'un mandataire posthume, celle d'un exécuteur testamentaire pour pallier la carence de l'acceptation peut donc s'avérer nécessaire. [...]
[...] Quant aux assureurs, ils ont pris conscience de ce risque fiscal pesant sur la famille du chef d'entreprise et en ont profité pour proposer une assurance supplémentaire à l'assurance décès-invalidité. L'objet de cette dernière est d'assurer le supplément d'impôt à payer suite au remboursement des prêts par l'assurance décès-invalidité. Remarque : Concernant ces contrats, pour que l'assurance soit d'un réel recours, il est préférable que le capital garanti soit révisé au fur et à mesure que l'entreprise prend de la valeur La mise en place de pactes de famille ou successoraux La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ouvert la possibilité de recourir à des pactes de famille afin d'organiser les relations entres la famille et l'entreprise, de façon à régler la succession du chef d'entreprise et à assurer la pérennité de l'entreprise. [...]
[...] Le mandat à effet posthume, applicable depuis le 1er janvier 2007, va permettre une gestion provisoire de l'entreprise par un mandataire posthume. Le contrat de mandat Ce mandat offre au chef d'entreprise, la possibilité de désigner, de son vivant, une personne de confiance (l'un de ses héritiers ou un tiers) qui aura pour mission d'administrer et de gérer, à son décès, l'entreprise comprise dans la succession lorsque les héritiers ne seront pas jugés aptes ou en mesure de le faire (enfants mineurs ou handicapés) ou lorsque l'administration de l'entreprise nécessite des compétences particulières. [...]
[...] Etant donné la gravité des conséquences de cet acte sur le patrimoine futur du renonçant, un acte notarié est obligatoire. L'intervention du notaire permet en outre aux parties d'obtenir un diagnostic, aussi bien civil que fiscal, de leur décision. Ainsi, la renonciation anticipée à l'action en réduction peut favoriser la transmission d'entreprise, en permettant aux cohéritiers d'attribuer l'intégralité de l'entreprise individuelle au seul héritier qui souhaite reprendre l'activité. Elle permet donc la transmission plus libre du patrimoine, avec l'accord de tous les intéressés. Exemple Monsieur Martin, chef d'entreprise, est le père de deux enfants : Emma et Tom. [...]
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