La vente du fonds de commerce: les modalités de cession et les garanties en cas d'insolvabilité de l'acquéreur

Extraits

[...] Les questions posées par Monsieur Leroux supposent que soient démontrées les modalités de la cession du fonds de commerce ainsi que les garanties en cas d'insolvabilité de l'acquéreur. Ce faisant, il convient de s'interroger sur d'une part, la formation de la vente du fonds de commerce (obligations du vendeur envers l'acheteur) et, d'autre part, les effets de la vente du fonds de commerce (obligations de l'acheteur envers le vendeur). La vente du fonds de commerce obéit-elle à un strict formalisme? [...]

[...] Mais le vendeur du fonds de commerce conserve sur sa créance, le privilège du vendeur de fonds de commerce que lui a accordé la loi du 17 mars 1909. Concernant la garantie du paiement, tout d'abord, nous avons la solution de la vente forcée du fonds qui signifie, aux termes de l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, que le vendeur du fonds de commerce est en droit d'exiger l'exécution par l'acheteur de sa prestation, c'est-à-dire, d'exiger le versement du prix prévu au contrat. [...]

[...] Concernant les effets de la vente du fonds de commerce à l'égard des créanciers du vendeur, il existe une alternative se nommant la surenchère du sixième en cas d'insuffisance du prix de vente. En effet, afin de protéger les intérêts des créanciers du vendeur du fonds de commerce, la loi de 1909 a prévu la possibilité pour les créanciers opposants ou inscrits, lorsqu'ils estiment le prix de vente dérisoire et s'il ne suffit pas à les désintéresser, et pendant les vingt jours qui suivent la publication au BODACC, de former une surenchère. [...]

[...] La règle La vente du fonds de commerce est l'un des actes les plus importants de l'activité des commerçants. Il s'agit pour le vendeur de faire sortir de son patrimoine le bien qui construisait une source de revenus, pour l'acheteur, il s'agit de se démunir de sommes souvent élevées. La vente du fond de commerce répond au principe du consensualisme, il s'agit d'abord d'un acte important où le vendeur et l'acheteur sont tenus à une obligation de dresser l'inventaire et de viser les livres comptables. [...]

[...] Ainsi, l'article L 141-6 du Code de commerce précise que l'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de la date de l'acte de vente. L'inscription est valable alors dix ans, et peut être renouvelée. Le privilège, valable, ouvre à son titulaire un droit de préférence, c'est-à- dire qu'il donne au vendeur impayé un droit de préférence. Puis, nous avons la solution du droit de faire résoudre la vente en cas de non-paiement, qui, selon les articles 1184 et 1654 du Code civil, le vendeur impayé est en droit de demander la résolution de la vente. [...]