La cession et la transmission des actions en Société Anonyme (SA)

Extraits

[...] les principales clauses des pactes d'actionnaires concernant l'acquisition, la détention et la cession des actions dans un but de fermer le capital I La cession et la transmission des actions La cession des actions est un acte juridique par lequel un associé transfère au profit d'autrui les droits qu'il détient sur le capital d'une société. La cession est par principe libre dans la société anonyme. Il existe différents types de transmission de la propriété des actions. Le plus courant est la vente, mais l'opération peut être faite par une donation, un partage de communauté ou un apport à une société, une transmission suite à un décès. [...]

[...] Actions attribuées dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion. [...]

[...] Il organise le régime des titres d'une société ou l'exercice du pouvoir. Régime des pactes d'actionnaires Licéité : Les pactes d'actionnaires sont licites, comme tout contrat, ils ont la forme d'un acte écrit sous seing privé ou notarié et constituent la loi des parties. Les parties signataires doivent fixer la durée du pacte d'actionnaires, sinon il est censé être fait pour une durée indéterminée et donc révocable suivant un préavis fixé. Les pactes d'actionnaires sont opposables uniquement aux signataires, mais en aucun cas à la société et aux tiers. [...]

[...] Le passif découvert reste toujours à la charge de la société. Ce n'est que par une action récursoire (c'est-à-dire en se retournant contre le cédant) que la société ou le cessionnaire pourra demander au cédant de prendre en charge ce passif. En pratique, il convient que la garantie de passif (ou d'actif) soit elle- même garantie, soit par un établissement financier, soit par un nantissement ou une hypothèque sur les biens du cédant. Ces clauses sont en général, d'une durée de 3 à 5 ans ou pour la durée des prescriptions fiscales et sociales. [...]

[...] Elle peut aboutir aussi à des changements dans la répartition du capital entre actionnaires. la clause de garantie de passif et d'actif (ou de garantie du bilan) : L'acquisition de titres d'une société est beaucoup plus risquée que l'acquisition du fonds de commerce de ladite société. En effet, dans l'achat de fonds de commerce, le cessionnaire n'achète que l'actif, le passif restant à la charge du cédant et en principe payé par le prix de vente du fonds qui est séquestré, alors que dans l'achat des titres, ceux-ci représentent le patrimoine actif et passif de la société, le cessionnaire achetant l'actif et le passif. [...]