Toutes les règles de droit ne sont pas obligatoires de la même façon.
Elles peuvent être :
Impérative : ordre public (Ex. droit fiscal, pénal, code de la route)
Supplétive de volonté : obligatoire après avoir laissé au sujet le choix (option de base) entre un aménagement personnel ou l'application de la règle (Ex : mariage)
Règles d'ordre public social de protection : mixte = impérative + supplétive de volonté. On définit pour cela une catégorie de personnes à laquelle on reconnaît un minimum de droits (impératif) (Ex : Smic, les congés payés). On peut alors faire plus mais on ne peut jamais aller en dessous.
[...] Elle statue sur la réparation offerte aux victimes Sur la sanction si la culpabilité est retenue Sur la culpabilité du prévenu On part de la réquisition et on vote la sanction Coupable Relaxe (non coupable) Acquittement (cour d'assise) 4ème étape : Voies de recours 1 Appel : (dans les 10 jours à compter du prononcé) Toujours possible pour le tribunal correctionnel ( Partie pénale : Si le condamné interjette l'appel : la sanction infligée est un plafond. La sanction ne pourra pas être supérieure. [...]
[...] les personnes non inscrites ne supportent que les obligations, mais n'ont pas les droits. La comptabilité ne peut pas leur profiter, mais peut leur nuire. Plusieurs possibilités pour se procurer la comptabilité d'une adversaire : - lui demander = il accepte (rare) - la demander au juge - technique de représentation = le juge traite la comptabilité pour extraire uniquement ce qui peut servir, et écarte les choses confidentielles. Preuve littérale qui a été détruite par un cas de force majeure (Ex. [...]
[...] Le Code civil lui organise une protection qui s'appelle Droit de gage général. Il peut poursuivre le remboursement de sa créance sur un élément quelconque du patrimoine de son débiteur. En limite, il n'a : - ni le droit de suite : si l'élément est sorti de l'actif du débiteur, on ne peut pas essayer de le retrouver - ni le droit de préférence : il est tenu à ce qui se trouve dans l'actif et passe après les créanciers qui ont un privilège ( Hiérarchisation des créanciers (le créancier chirographaire est le dernier) Protection clause de réserve de propriété (CRP) = Cette clause transfert à un événement (Ex. [...]
[...] Il faut donc faire ratifier le traité par le gouvernement Signature du chef de l'Etat = l'Etat est engagé Ratification parlementaire = le traité est obligatoire Droit dérivé : (Ex. traité de Rome) Il s'agit d'un mécanisme en 2 temps. Dans un premier temps, le traité va créer des institutions supranationales, puis dans un 2ème temps il va leur conférer le pouvoir de créer des règles de Droit qui s'appliqueront au sein des Etats membres. ( Règlement européen = directement applicable ( Directives européennes = délai. Si l'Etat ne respecte pas les objectifs du traité, on dit qu'il est en manquement. [...]
[...] On s'en remet à la conscience de son adversaire. La personne à laquelle le serment est déféré à 3 solutions : - soit elle prête serment (jure) = gagne le procès - soit elle refuse de jurer = perd le procès - soit elle réfère le jugement à son adversaire qui à son tour doit jurer de la véracité de sa propre allégation. Il n'a pas la possibilité de re-référer. Le serment est dit décisoire parce qu'il met un terme à la contestation en décidant de l'issue du litige, le juge étant tenu de donner raison à celui qui a prêté serment. [...]
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