Une anecdote pour commencer.
Un soir après une journée de travail particulièrement éprouvante.
Les tâches s'étaient enchaînées sans que je comprenne vraiment ce que je faisais et dans quel environnement professionnel j'évoluais : l'entreprise, dans laquelle je travaille depuis 4 ans au poste de Responsable Administrative, venait d'être placée en redressement judiciaire.
Le lendemain matin, à la première heure, j'ai contacté l'Administrateur Judiciaire pour lui demander un document, qu'il tenait à la disposition des entreprises dont il avait la gestion, et qui pourrait m'expliquer le fonctionnement de l'entreprise dans ce nouveau contexte. J'ai compris à son silence que ma question l'avait surpris. Puis, sa réponse a été brève : « nous n'avons rien ».
C'est alors que j'ai eu l'idée de rédiger ce guide dont la finalité est de venir en aide aux dirigeants et personnels administratifs dont la société entre, ou va entrer, en procédure de redressement judiciaire.
Ce guide a en effet pour vocation, dans une première partie, de les familiariser avec le déroulement de la procédure qui se fait dans un cadre judiciaire toujours déstabilisant, et de leur présenter, de façon exhaustive, les différents intervenants qui vont faire partie de ce nouvel environnement ; il est en effet important que les règles de la procédure soient rapidement assimilées sous peine d'incompréhension et donc de découragement.
La seconde partie a un objectif très pratique puisqu'elle aborde de façon chronologique l'ensemble des actes administratifs et de gestion accomplis depuis la constatation de la cessation des paiements qui va placer l'entreprise dans la situation de « déposer son bilan ». La rédaction de cette partie a été entièrement guidée par mon expérience personnelle, celle de Responsable Administrative d'une TPE en redressement judiciaire en 2007. Elle ne pourra correspondre point
par point à la situation que pourraient rencontrer d'autres entreprises en redressement judiciaire.
Cependant, la présentation de la procédure vécue de l'intérieur peut, à mon sens, apporter une aide précieuse pour la gestion au quotidien d'une entreprise qui se retrouve, du jour au lendemain, dans un tel environnement.
[...] Enfin, à tout moment de la période d'observation, peut être arrêté un plan de redressement Le jugement du redressement judiciaire est-il rendu public ? Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit effectivement faire l'objet de diverses publicités et mentions à des registres. L'une des publicités est d'une importance particulière : la publication au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffe, sous quinzaine, qui fait, en effet, courir le délai de 2 mois de la déclaration des créances Les conséquences du redressement judiciaire sur les contrats en cours Quelles sont les règles communes ? [...]
[...] Quelle est la procédure à suivre ? Préparer un dossier de Déclaration de Cessation des Paiements à retirer au Greffe du Tribunal de Commerce ou à télécharger à partir d'Internet, par exemple sur : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (formulaire 10530*01 du Cerfa) ou sur http://www.greffes.com/_infos_generales/pdf_dos/Decl_Cess_Paiements.pdf. ; Le déposer avec les pièces demandées au Greffe du Tribunal de Commerce. Seul le représentant légal de la société est habilité à effectuer une Déclaration de Cessation des Paiements ; Ensuite, le dirigeant sera convoqué au Tribunal de Commerce, en Chambre du Conseil, avec un délai propre à chaque tribunal, pour l'ouverture de la procédure collective qui sera matérialisée par le jugement rendu à l'issue de l'audience. [...]
[...] Ces licenciements doivent être soumis à l'approbation du Juge Commissaire qui va indiquer, dans son ordonnance, le nombre des licenciements autorisés ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Le choix des personnes à licencier est, en général, fait par l'Administrateur en concertation avec le débiteur Les conséquences du redressement sur les dettes Le sort des dettes antérieures au jugement Les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture voient leur situation gelée Ils sont, en effet, dans l'impossibilité de recevoir paiement de leurs créances échues, impossibilité qui découle de l'interdiction des paiements imposée au débiteur. L'interdiction du paiement des dettes antérieures au jugement (art. L.622-7, C. [...]
[...] Le dirigeant de l'entreprise en redressement judiciaire peut être reçu à sa demande par le Juge Commissaire. La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les cas suivants de : signature des états des créances dus aux salariés ; licenciements ; rémunérations du dirigeant ; paiement exceptionnel de dettes antérieures au redressement judiciaire, indispensable à la poursuite de l'activité ; nomination de contrôleurs au redressement judiciaire (qui ne peuvent être que des créanciers) ; contestations de créances ; etc Comment agit-il ? [...]
[...] Ce document doit être disponible lors de l'audience qui va examiner le projet de plan de continuation Le représentant des salariés Les salariés sont des créanciers, mais il convient surtout de protéger autant que possible leur emploi des conséquences de la procédure collective. A ce titre, les institutions représentatives (Comité d'Entreprise, délégués) sont les meilleurs défenseurs puisqu'ils sont consultés avant toute décision pouvant avoir des conséquences sur l'emploi. De plus, la conservation de leurs créances est surveillée par le représentant des salariés. Le représentant des salariés est élu par les membres du personnel. [...]
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