Liquidation, société, marche à suivre, détaillé, guide pratique, dissolution, journal d'annonce légale, service des impôts des entreprises, publication, CFE, procès verbal, parution, bilan de clôture
Marche à suivre pour l'engagement d'une liquidation judiciaire d'une société, en passant par la dissolution de l'entreprise, et ses documents à produire, les déclarations sur l'honneur et les formalités administratives à réaliser pour le Greffe. Tout est expliqué pour bien suivre le cheminement des opérations jusqu'à la liquidation.
[...] - La publication dans le journal d'annonce légale de votre choix l'acte de nomination du liquidateur et obtenir l'attestation de parution. - A déposer au CFE, les éléments ci après : o Deux copies du procès verbal d'assemblées certifiées conformes par le liquidateur avec la mention originale de l'inscription auprès des services fiscaux. o Une copie de l'attestation de parution dans le même journal d'annonces légales o Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation o Une copie recto verso de la carte nationale d'identité du liquidateur. [...]
[...] - Déposer au CFE, les éléments ci après : o Deux copies du procès verbal d'assemblées certifiées conformes par le liquidateur approuvant les comptes de liquidation. o Deux exemplaires des comptes définitifs de liquidation certifiés conforme par le liquidateur. o Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonce légale. o L'imprimé M4. - Dans le mois, effectuer la radiation au registre du commerce et des sociétés. [...]
Référence bibliographique
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