Loi du 6 août 2004. Établissements de crédit et protection des données

Extraits

[...] Nouvelles dispositions relatives aux flux transfrontières de données à destination de pays tiers à l'UE La nouvelle loi Informatique et libertés interdit les transferts de données personnelles vers des pays tiers à l'Union européenne n'offrant pas un niveau de protection des données suffisant, sauf autorisation préalable de la CNIL et mise en place de garanties juridiques spécifiques, telles que signature de conventions de flux transfrontières ou mises en place de règles intra-groupe Quelques observations sur les innovations légales et conséquences pratiques A. Scores La soumission du crédit-scoring à un régime d'autorisation est discutable. On peut invoquer, en sens contraire, l'argument selon lequel il n'y a pas de droit au crédit et que le scoring n'est qu'un outil d'aide à la décision pour un choix humain qui reste essentiel (notamment en cas de refus de crédit). [...]

[...] Sauf dans ce cas de soumission au secret professionnel, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la commission en application du f du de l'article 11 sont tenues de fournir les renseignements demandés par celle-ci pour l'exercice de ses missions Autres dispositions marquantes non spécifiques aux pratiques des organismes distributeurs de crédits A. Nouvelles obligations d'information des personnes Informations stockées dans l'équipement terminal de connexion Tout utilisateur de réseaux de communications électroniques doit être informé sur la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (et sur les) . [...]

[...] Loi du 6 août 2004. Établissements de crédit et protection des données Il n'est pas indifférent, pour apprécier notre lecture de la loi Informatique et Libertés, et ses incidences sur l'exercice du métier SOFINCO d'évoquer au préalable les caractéristiques de ce métier, ainsi que l'histoire de SOFINCO, et son organisation actuelle Présentation du groupe sofinco La société SOFINCO a le statut de banque, spécialisée en crédit à la consommation. Créée en 1951 pour le financement de ventes de meubles à crédit, SOFINCO devient banque en 1970. [...]

[...] Il est probable, dès lors, qu'une certaine bienveillance à l'égard des fichiers purement internes, et non partagés, d'enregistrement des tentatives de fraudes se maintiendra. Mais plutôt que de tenter de caractériser effectivement les tentatives de fraudes, il faudra plutôt se borner à relever dans les déclarations des demandeurs de crédit les anomalies et incohérences, impliquant (selon des méthodes de validité statistique) leurs examens avec attention par des agents spécialisés, ce qui, en pratique, suffit pour entraver la plupart des risques de fraudes. Et pour les fraudes caractérisées, il faudra, peut-être, envisager d'accroître le nombre de plaintes aux autorités de police. [...]

[...] Les établissements de crédit, tels que ceux du groupe SOFINCO, tiennent particulièrement à la pérennité de ce principe, ne serait-ce que pour éviter les lourdeurs d'une exigence de motivation des refus. Étant observé que distributeurs de crédits de masse, ils s'efforcent à des appréciations les plus objectives Points principaux de la législation nouvelle ayant une incidence directe sur les activités du groupe sofinco Certains traitements mis en oeuvre par les établissements de crédit sont désormais susceptibles d'être soumis désormais à autorisation préalable de la CNIL. [...]