Présentation du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (2011)

Extraits

[...] L'EIRL qui opte à l'IS bénéfice d'une réduction du délai de reprise de l'administration ans) en cas d'adhésion à un organisme de gestion agréé pour les EIRL. Régime social : L'EIRL est rattaché au régime social des non-salariés. - EIRL à l'IR : L'assiette des cotisations comprend la totalité des revenus professionnels non salariés (le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu). - EIRL à l'IS : Il y a alors un assujettissement de la rémunération de l'exploitant et d'une fraction des dividendes : les dividendes perçus par l'exploitation sont soumis aux cotisations et contributions sociales à hauteur de la plus élevée des deux fractions suivantes excédent : soit de la valeur du patrimoine accepté soit du bénéfice. [...]

[...] La déclaration d'affectation est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à condition que l'entrepreneur individuel le mentionne dans la déclaration d'affectation et informe des créanciers dans les conditions fixées par décret. Les créanciers peuvent faire opposition. Lorsque les droits des créanciers sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle de l'entrepreneur : le gage est le patrimoine affecté. Pour les autres créanciers le gage reste le patrimoine non affecté. Transmission : Lors du décès de l'entrepreneur individuel, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets. L'affectation ne cesse pas si un héritier/ayant droit veut poursuivre l'activité professionnelle. [...]

[...] L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret. Fonctionnement : La dénomination retenue pour l'exercice de l'activité doit contenir le nom de la personne précédé ou suivi des mots entrepreneur à responsabilité individuel ou des initiales EIRL Comme l'EIRL commerçant ou artisan, l'EIRL profession libérale ou agent commercial doit indiquer sur ses documents et correspondances à usage professionnel : - le lieu et le numéro d'immatriculation, - l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, - et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales "EIRL". [...]

[...] Cette liste indiquera la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien. Au-delà d'un seuil de euros, l'entrepreneur doit avoir recours un expert pour évaluer les biens affectés : un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. En cas de non-respect des règles d'évaluation des biens, l'entrepreneur reste responsable pendant 5 ans à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine affecté ou non affecté. [...]

[...] Présentation de L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (2011) L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l'entrepreneur individuel. Il peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine d'affectation strictement professionnel sans création d'une personne morale depuis le 1er janvier 2011. L'intérêt d'un tel statut pour un entrepreneur est de limiter sa responsabilité, mais aussi d'opter pour l'IS sans pour autant créer une société. Qui peut constituer une EIRL ? - toutes personnes physiques exerçant une activité individuelle (commerciale, artisanale, libérale ou agricole), - les auto-entrepreneurs (conserve son statut d'auto-entrepreneur : régime forfaitaire) - les entrepreneurs individuels en micro-entreprise ou non (peuvent opter pour ce nouveau statut à condition de procéder à une déclaration d'affectation de leur patrimoine) - un mineur sous condition d'autorisation de l'autorité parentale Le patrimoine d'affectation : Composition : L'entrepreneur peut affecter à son activité des biens, droits et sûretés à condition d'être nécessaire à son activité professionnelle. [...]