Tout ce qu'il faut savoir sur le droit

FrÃ©dÃ©ric T.

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Tout ce qu'il faut savoir sur le droit

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Vous trouverez dans ce document un ensemble de définitions relatives au droit.
Exemples:

Droit objectif : C'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations des hommes dans une société donnée. Ces règles sont contenues généralement dans des textes (Constitution, loi, décret…) mais certaines règles sont parfois non écrites (coutume, usage…).

Usufruit : usus + fructus.
Droit de propriété : droit pour son propriétaire d'utiliser son bien (usus), d'en percevoir les revenus (fructus) et d'en disposer(abusus.

L'ordre public social de protection désigne l'ensemble des règles impératives assurant aux individus un minimum de protection sociale. Il protège le faible contre le fort dans des contrats pouvant aboutir à une relation déséquilibrée.
Ex. : Contrat de travail, le salarié est considéré comme faible alors que l'employeur comme fort.

Sommaire

Le droit et l'activité économique
1. Droits et obligations des acteurs économiques
2. Libertés publiques à caractère économique et social
3. L'ordre public économique et social
Les pouvoirs économiques
1. Les pouvoirs publics nationaux
2. Les institutions européennes
3. Pouvoirs privés
L'organisation judiciaire
1. Le système judiciaire français
2. L'organisation de la Procédure
Les sources du droit objectif
1. Les sources Internationales
2. Les sources nationales
3. Les sources spécifiques
4. Les sources indirectes
Les sources et la preuve des droits subjectifs
1. La distinction des actes et faits juridiques
2. La preuve des droits subjectifs
Le contrat, source d'obligations
1. La notion d'obligation
2. La notion de contrat
La formation d'un contrat
1. Les conditions de validité

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Extraits

[...] - Il approuve le budget de l'Union - Il dispose d'un pouvoir de contrôle sur les autres institutions - Il approuve ou refuse la désignation des membres de la Commission - Il peut renverser la Commission en votant une motion de censure D La Commission Européenne Elle est composée de 27 commissaires désignés pour 5 ans par les gouvernements des états membres. Elle doit veiller à l'application des traités : prendre des sanctions à l'encontre des états ou entreprises en cas de violation des dispositions du droit communautaire. Elle est l'organe exécutif de l'Union et applique le droit européen. [...]

[...] : Vente, bail, transport Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de l'une des parties dépend d'un évènement incertain, du hasard. Ex. : Assurance, cautionnement, contrat en viager 4 Contrats consensuels, contrats solennels et contrats réels Le contrat consensuel se forme par le seul accord des parties Ex. : CDI, Contrat de vente (pas immobilier) Le contrat solennel (ou formel) ne se forme que si les formalités imposées par la loi sont respectées. Ex. : Mariage, CDD, CTT, Vente à domicile Le contrat réel suppose, en plus du consentement des parties, la remise d'une chose. [...]

[...] Il s'agit d'un principe philosophique selon lequel l'homme est libre et ne peut s'obliger que par sa propre volonté. De ce principe découlent plusieurs conséquences : 1 La liberté contractuelle Toute personne est libre de contracter ou de ne pas contracter. Elle est libre de choisir ses co-contractants et de déterminer le contenu du contrat. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Dans certains cas la loi oblige à contracter. Ex. : Contrat d'assurance véhicule Le législateur limite aussi la liberté de choisir ses co-contractants. Ex. [...]

[...] Exclusif : le bien appartient à une seule personne. Sauf en cas de copropriété, achat de bien en indivision. Perpétuel : On en est propriétaire tant que ce bien existe La liberté de commerce et d'industrie ; d'entreprendre. Cette liberté date de 1791 lors de la fin des corporations (corps de métiers) : loi Le Chapelier de 1791 Tout individu peut choisir l'activité qu'il souhaite exercer, il peut créer une entreprise La liberté contractuelle Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites Trois types de libertés contractuelles : - Tout individu est libre de conclure ou non un contrat - Tout individu est libre de choisir son co-contractant - Tout individu est libre de déterminer le contenu du contrat 4 La liberté de la concurrence Les entreprises peuvent appliquer les procédés de concurrence qu'elles souhaitent : faire de la publicité, créer des marques, liberté des prix B Les libertés sociales Ex. [...]

[...] Mais pour se prévaloir d'un droit subjectif il faut être en mesure de prouver qu'il s'est passé un évènement. I La distinction des actes et faits juridiques A Les actes juridiques 1 Définition L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques et ses conséquences sont voulues par son auteur Les différentes catégories d'acte - L'acte unilatéral : volonté d'une seule personne Ex. : Testament, reconnaissance d'enfant - L'acte bilatéral : résulte de la volonté de deux personnes Ex. [...]

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