Comptabilité, actes anormaux de gestion, sociétés commerciales, acte anormal de gestion, sanctions
La notion d'entreprise revêt une réalité économique indéniable que le droit français ne peut ignorer. Cependant, il n'en donne aucune définition, mais y fait souvent référence au travers de différents textes de loi.
D'un point de vue économique, l'entreprise est clairement définie. Il s'agit d'un ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et vendre des biens et services sur un marché déterminé.
D'un point de vue juridique, l'entreprise n'a pas de définition. L'entreprise en tant que telle n'a pas la personnalité juridique. Elle n'est, pour cette raison, classée ni dans la catégorie des personnes physiques, ni dans la catégorie des personnes morales. On dit qu'elle n'est pas un sujet de droit. Pour être sujet de droit et avoir la personnalité juridique, l'entreprise doit opter pour une forme juridique propre. Elle devient alors soit une personne physique dans le cas d'une entreprise individuelle, par exemple un artisan, un commerçant ou encore profession libérale, soit personne morale dans le cas d'une entreprise sociétaire, comme une société civile ou une société commerciale.
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