Archivage légal électronique, définition, durée de conservation, traitement des données personnelles, preuve électronique, destruction, contrat de tiers archivage, régime juridique
Nous étudierons juridiquement l'archivage électronique et l'entreprise privée sera notre cadre de réflexion. Ce qui signifie que, sauf quelques références ponctuelles, nous n'envisagerons pas l'archivage en droit public. De même, les aspects purement techniques ne seront abordés que lorsqu'ils permettront la résolution des problèmes juridiques y relatifs.
Les questions auxquelles il faudra répondre sont multiples. Entre autres, existe-t-il des obligations légales d'archivage électronique ? Si oui, dans quels buts ces obligations sont-elles imposées ? En outre, qui sont les débiteurs desdites obligations et pendant combien de temps la conservation des archives doit-elle être effectuée ? Enfin, y a-t-il des sanctions légales au non-archivage des documents électroniques ?
Nous tenterons de résoudre notre problématique en deux temps qui constitueront les deux grandes parties de la réflexion. La première partie présentera les fonctions de l'archivage électronique (première partie). Il s'agira d'aborder la notion sous l'angle de ses finalités. Quant à la seconde partie, elle s'attachera à ce que nous avons appelé le fonctionnement de l'archivage électronique (deuxième partie). Il y sera question des techniques juridiques permettant à l'archivage électronique de remplir ses fonctions.
[...] Devant lui, la personne qui présentera comme mode de preuve une archive électronique pourra se voir opposer n'importe quelle autre preuve littérale : archives papiers, autres écrits électroniques, etc. Il reviendra au juge saisi d'en déterminer le plus probant. A défaut d'indices pertinents, la conviction du juge risquera de ne pas être emportée. Concernant l'archive électronique, on imagine qu'il sera fait appel à des experts pour évaluer les circonstances de la conservation. Cette règle de conflits de preuves littérales souffre de deux exceptions importantes : la première tient en l'existence d'autres règles spéciales de conflits. La seconde, qui retiendra notre attention, est constituée par les conventions de preuve. [...]
[...] du 6 janv modifiée : La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement La CNIL a été créée par la loi Informatique et libertés de 1978. Elle est une autorité administrative indépendante sans personnalité morale et a pour missions d'informer, conseiller, et contrôler l'application de la loi. La nouvelle loi Informatique et libertés du 6 août 2004 permet à la CNIL de renforcer son contrôle sur les fichiers. Elle pourra ainsi, en cas de non respect de la loi, prononcer des sanctions notamment d'ordre pécuniaire. Elle peut également ordonner l'interruption ou la cessation d'un traitement août 2004, art. [...]
[...] Est-ce la commande, la signature électronique ou encore les conditions générales de vente ? La loi ne le précise pas. Elle se limite à ordonner une conservation de l'écrit constatant le contrat. Ensuite, selon quelles modalités le droit d'accès du cocontractant s'exercera-t-il ? Ce droit d'accès doit-il s'entendre à titre gratuit ou à titre onéreux ? Là encore, le texte est silencieux. Nous supposons que certains professionnels intègreront ce service dans leur stratégie commerciale. Il s'agira alors soit d'un service offert, soit au contraire d'un service payant. [...]
[...] Il faut noter d'ailleurs que dès 1997, la jurisprudence française avait préparé le 55 Page 27 Archivage légal électronique: définition d'un nouveau paradigme ? La loi de 2000 adopte une position ferme et reconnaît à l'écrit électronique la même valeur juridique, la même force probante, que le document papier. Désormais, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier ( ) car la preuve littérale ou preuve par écrit sera indifféremment celle qui résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support ou leurs modalités de transmission»60. [...]
[...] LUCAS De LEYSSAC, Le droit fondamental de la preuve, l'informatique et la télématique LPA 1996, 65, p Page 31 Archivage légal électronique: définition d'un nouveau paradigme ? preuve sont donc au nombre de deux. Ce sont l'identification de l'auteur du document archivé ainsi qu'une autre condition d'intégrité A. L'indentification de l'auteur Traditionnellement, l'auteur d'un écrit est identifié par la signature qu'il appose sur ledit écrit. L'écrit électronique aurait été privé de toute efficacité s'il était resté subordonné à la signature manuscrite de son auteur. [...]
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