Comptabilité, juridique, risques d'insolvabilité, comités de créanciers, loi du 26 juillet 2005, institution des comités de créanciers, Constitution, règles spécifiques, réforme
Lorsqu'une entreprise connait des difficultés, notamment des difficultés d'ordre financier, des solutions doivent être apportées afin de lui permettre de se maintenir. Sauver une entreprise suppose d'accomplir un certain nombre de mesures et notamment le règlement de son passif, c'est-à-dire toutes les créances que l'entreprise doit et qui justifient ses difficultés.
Or, il n'est pas aisé pour une entreprise en difficulté de faire face à la totalité de son passif, c'est la raison pour laquelle elle est en difficulté. La solution ultime serait de procéder à sa liquidation judiciaire. Celle-ci peut être définie comme une procédure collective ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
[...] Tout d'abord, un certain nombre de difficultés sont apparues quant à la composition et quant au fonctionnement des comités de créanciers. Certains rédacteurs de la loi du 26 juillet 2005 ont entendu écarter de la composition du comité des établissements de crédit des fonds jugés peu dignes de participer aux cotés des banquiers traditionnels aux comités de créanciers à la recherche d'une solution de sauvegarde de l'entreprise débitrice ( revue des sociétés édition 2011). C'est le cas notamment des hedge funds, des fonds spéculatifs qui rachètent des créances bancaires. [...]
[...] Qui sont les principaux bénéficiaires : les associés, les dirigeants, ou les investisseurs ? Revue des procédures collectives Septembre 2010, entretien 3 De la pratique du plan de sauvegarde pré négocié à la procédure de sauvegarde accélérée Journal des sociétés, novembre 2010 Jurisprudence Tribunal de commerce de Paris aout 2006 Tribunal de commerce de Paris janvier 2007 Cour d'Appel de Paris novembre 2007 Tribunal de commerce de Nanterre février 2010 Cour d'Appel de Riom octobre 2010 Divers Ressources internet www.dalloz.fr www.lexisnexis.fr www.legifrance.fr www.lexinter.fr www.jdf.com (journal des finances) www.easybourse.com www.lawperationnel.com www-cde.u-strasbg.fr Codes Code de commerce 2011 Réflexions sur la composition des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires de Guilhem Bremond et Estelle Scholastique JCP La semaine juridique édition entreprise et affaires mars 2006 amend n°320 de Phillippe Houillon, interv JOAN CR 2ème séance du 8 mars 2005 Tribunal de commerce janvier 2007 francoise pérochon régine bonhomme entreprises en difficulté instrument de crédit et de paiement 8ème édition LGDJ lextensoéditions G brémont et E scholastique réflexions sur la composition des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire jcp la semaine juridique ed entreprise et affaires n mars 2006 Tribunal de Commerce de Nanterre février 2010 Sté FBH /Thomson Source internet : www.easybourse.com, article du 11 janvier 2011 J Deharveng, philosophie de la réforme et présentation du nouveau cadre juridique : revue Lamy droit des affaires supplément décembre 2005 p 4 Dalloz 6ème 2008 annoté par Alain Lienhard R Dammann et G Podeur les enjeux de la réforme des comités de créanciers JCP edition entreprises et affaires N°47 novembre 2009 Source internet : www-cde.u-strasbg.fr R Dammann et G Podeur les enjeux de la réforme des comités de créanciers JCP edition entreprises et affaires N°47 novembre 2009) Rapport au Président de la République sur l'ordonnance n 2008-1345 du 18 décembre 2008, JO 19 déc Titre I chap II-4 art 66). [...]
[...] Les travaux préparatoires de la loi du 26 juillet 2005 ont même à plusieurs occasions insistés sur la souveraineté des comités de créanciers. Ce projet de regrouper certaines catégories de créanciers dans des comités s'inspire du système américain et plus particulièrement d'une procédure, la procédure dite du Chapter 11. Le système américain prévoit la constitution d'un comité de créanciers chirographaires, lequel est obligatoire. A côté de ce comité obligatoire, le juge peut valider la création d'autres comités, des comités additionnels qui vont être composés par d'autres catégories de créanciers. [...]
[...] L'affaire devrait donc être portée devant le juge afin que celui-ci détermine si Belvédère a ou non méconnu les dispositions du plan de sauvegarde. La réforme du 26 juillet 2005 est une réforme considérable qui a permis une réelle progression dans le processus de sauvetage de l'entreprise en associant certains créanciers par le biais des comités. La mise en œuvre de cette réforme a permis de mettre en relief l'intérêt de celle-ci, mais également limite. II) L'institution des comités de créanciers : une réforme sujette à évolutions L'institution des comités de créanciers par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 constitue donc bien une réelle innovation en ce qu'elle favorise la participation des créanciers au processus de sauvetage de l'entreprise et que son intérêt est pris en compte. [...]
[...] Existait alors un système de concordat. Le concordat peut être défini comme le traité de remise ou d'atermoiement, conclu avec la masse à certaines conditions de majorité. Il peut être assimilé aux propositions de plan faites par le débiteur dans le cadre de la loi de 2005. Le vote de ce concordat était subordonné à une condition de majorité en nombre de créanciers présents représentant les deux tiers de la totalité des créanciers chirographaires (article 70 de la loi du 13 juillet 1967). [...]
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