assurance, responsabilité civile, mandataires sociaux, responsabilité du dirigeant, dirigeant de droit, forme juridique
L'assurance de la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est apparue aux États-Unis dans les années 1980 suite à la multiplication des procédures à l'encontre des dirigeants et notamment sur leur patrimoine personnel. Il est apparu nécessaire de protéger les dirigeants et leur patrimoine.
Une police d'assurance spécifique dite « RCMS » a donc été créée dans le but, d'une part, de garantir les conséquences pécuniaires suite à une faute de gestion ou une faute professionnelle des dirigeants et d'autre part, de prendre en charge les frais de défense consécutifs aux actions judiciaires intentées à l'encontre de l'assuré.
Le marché dans son ensemble représentait en 2004 moins de 12 000 polices pour plus de deux millions d'entreprises (TPE et PME-PMI), sans compter les associations loi 1901. Moins de 50 % des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 3 à 50 millions d'euros étaient assurées. Le taux d'équipement des sociétés non cotées qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros était à peine supérieur.
De nos jours, le marché de la RCMS est en plein essor, en 2007 le volume de primes pour ce marché s'élevait à 150 - 200 millions d'euros. La crise financière ayant accru ce besoin de protection du patrimoine personnel des dirigeants du fait de la multiplication des procédures collectives à l'encontre des dirigeants.
Cependant, la couverture des dirigeants reste timide en France, hors les entreprises du CAC 40 qui bénéficient à 100% d'une couverture RCMS, seulement 20% à 25% des dirigeants de PME/PMI et associations bénéficient de celle-ci.
C'est pourquoi ce marché est devenu en quelques années un enjeu majeur pour les compagnies d'assurances. On estime qu'en 2008, le marché de la RCMS en Europe a atteint sa maturité, les assureurs ayant suffisamment de recul sur les résultats techniques pour affiner leurs conditions. Chartis.
Anciennement AIG est le leader actuel dans ce domaine avec 60% des parts de marché, il est en concurrence avec Chubb, Ace, Aviva et des outsiders comme AXA qui possède 20% des parts de marché, MMA Dirigeants ou encore Gan.
[...] En matière commerciale, le délai de prescription est maintenant de 5 ans. En matière de dommages corporels, les actions en responsabilité engagées à raison d'un événement ayant entraîné un tel dommage se prescrivent par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, sauf en cas de préjudice causé par des crimes commis contre mineur, où la prescription est de 20 ans. b. la jurisprudence Compte tenu du caractère peu précis des différents textes de lois et règlements notamment concernant la notion de faute de gestion qui est très large et qui ne fait l'objet d'aucune définition précise, celle-ci est laissée à la libre interprétation des juges. [...]
[...] Mais c'est surtout par le biais de l'exclusion légale de la faute intentionnelle ou dolosive, édictée par l'article L. 113-1 du Code des assurances, que sont écartés de l'assurance les comportements les plus critiquables des dirigeants. L'exclusion légale a d'ailleurs tendance à élargir son domaine d'exclusion du fait de l'évolution de la jurisprudence. En effet, il faut dorénavant distinguer la faute intentionnelle subjective de la faute intentionnelle objective. La faute intentionnelle subjective est la faute intentionnelle classique qui suppose la réunion de deux éléments, un geste fautif volontairement commis et la recherche du dommage tel qu'il est effectivement survenu. [...]
[...] Le législateur ayant laissé aux juges le soin de préciser la notion de faute, ceux-ci ont formulé la distinction entre la faute séparable des fonctions de dirigeant et celle qui ne l'est pas. Cependant, la notion de faute séparable reste très large et soumise à l'interprétation des juges. De plus, la responsabilité civile des dirigeants est très difficile à mettre en œuvre et la portée de la faute séparable est restreinte, réduisant ainsi le champ d'action du contrat RCMS. Le contrat RCMS quant à lui, il prend en charge les dépenses liées à la mise en cause de la responsabilité des dirigeants comme les honoraires d'avocats. [...]
[...] En effet, si la police est de type énonciative il est inscrit dans celle- ci l'ensemble des garanties proposées avec les exclusions afférentes à chaque garantie. Si elle est de type tous risques sauf il est écrit toutes les exclusions de garanties et en dehors de celles-ci, les risques sont garantis. La police tous risque sauf offre donc un panel de garanties plus large que la police énonciative En effet, la police énonciative a une double barrière d'exclusions de par sa forme restrictive alors que la police tous risque sauf est seulement limitée par les exclusions légales et les exclusions du contrat. [...]
[...] L'architecture globale des polices va être quasi identique. En effet, toutes les polices couvrent : - Les conséquences pécuniaires résultant de toute réclamation introduite à l'encontre de tout dirigeant garanti et imputable à toute faute professionnelle ; - Les frais de défense exposés : - pour la défense civile et/ou - pour la défense pénale - Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait - Les contrats sont en base réclamation c'est-à-dire qu'ils garantissent les réclamations introduites pendant la période d'assurance ou la période subséquente et imputables à des fautes professionnelles commises avant la date de résiliation ou d'expiration d'une ou des garanties du contrat. [...]
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