Le caractère judiciaire des procédures collectives au Cameroun (droit français et droit Ohada)

Laurent B.

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Le caractère judiciaire des procédures collectives au Cameroun (droit français et droit Ohada)

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Caractère judiciaire, procédures collectives, Cameroun, droit français, droit Ohada, MARL modes alternatifs de règlement des litiges, pays africains, AUPCAP acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, procédures de prévention, saisine du juge

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Résumé du document

Les difficultés des entreprises ont toujours attiré l'attention aussi bien du législateur que celle du juge. Autant le législateur agit dans l'optique de réglementer les différends inhérents aux entreprises, autant le juge intervient dans l'application de cette réglementation. Il est à remarquer que de nos jours, l'épanouissement économique repose pour sa plus grande part sur l'entrepreneuriat et donc, le législateur, tout comme le juge, doit contribuer à créer un climat assez favorable pour la prospérité des entreprises. Cela se justifie par le fait que l'entreprise se retrouve incontestablement au cœur des enjeux économiques.

Sommaire

L'expression limitée du caractère judiciaire dans les procédures préventives
1. La restriction du domaine d'intervention du juge a l'ouverture des procédures préventives
2. La restriction de l'intervention du juge dans le déroulement des procédures préventives
L'expression accentuée du caractère judiciaire dans les procédures curatives
1. L'extension des pouvoirs d'administration du juge dans les procédures curatives
2. La reconnaissance d'un pouvoir de contrôle dans les procédures curatives

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Extraits

[...] La résolution des difficultés non encore critique, selon la vision du législateur aussi bien africain que français, doit se faire par le débiteur et ses créanciers. C'est dans cette optique que le législateur exclut le juge de manière rigide dans le déroulement des procédures dites confidentielles (Paragraphe tandis que dans la procédure non confidentielle, cette exclusion se veut plus souple. (Paragraphe 2.) L'exclusion totale du juge dans les procédures confidentielles Le déroulement des procédures préventives est fortement dominé par l'action des parties. [...]

[...] titre 4 de l'AUDSGIE révisé. Art 5-2 et suivants AUPCAP révisé. Art.5-3 de l'AUPCAP révisé : « La procédure de conciliation est ouverte par le président de la juridiction compétente, statuant à huis clos, pour une durée n'excédant pas trois mois mais qu'il peut, par une décision spécialement motivée, proroger d'un mois au plus à la demande du débiteur, après avis écrit du conciliateur. A l'expiration de ces délais, la conciliation prend fin de plein droit et il ne peut être ouvert une nouvelle procédure de conciliation avant expiration d'un délai de trois mois » Art 5-3 AUPCAP révisé. [...]

[...] L'intérêt d'un tel contrôle du juge est qu'il empêche que les créanciers aient un sentiment de désespoir à l'ouverture de la procédure du fait de la dissimulation de l'actif de l'entreprise par un dirigeant. Pour ce qui est des actes qui sont frappés d'inopposabilité de droit, la déclaration ne fait l'objet d'aucune condition subordonnée. À l'inverse, les actes qui tombent sous le coup des inopposabilités optionnelles sont subordonnés à une appréciation préalable de la juridiction compétente. De manière générale, les actes passés pendant la période suspecte sont a priori inopposables à la masse des créanciers. [...]

[...] Dans ce cas, la juridiction compétente peut prononcer la clôture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles qui interviennent dans le cas de l'extinction du passif. Au-delà de la fixation des délais dans le déroulement des procédures curatives, le juge, parce qu'il est le principal administrateur de la procédure, a la possibilité de fixer certaines modalités dans le déroulement de la procédure. La fixation des modalités du déroulement de la procédure par la juridiction Bien qu'il y ait des organes nommés, le juge demeure le garant du bon déroulement des procédures collectives. [...]

[...] Dans les procédures curatives, seuls le tribunal, son président et le juge-commissaire peuvent rendre des décisions pouvant faire l'objet de voies de recours. La décision du président de la juridiction tendant à valider la modification du concordat de redressement peut également faire l'objet d'appel interjeté dans un délai de 15 jours après son prononcé. Quant au juge-commissaire, ses décisions rendues sous forme d'ordonnance sur des matières dont l'article 40 de l'Acte uniforme révisé fait mention[165] peuvent faire l'objet d'une opposition devant la juridiction compétente. [...]

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