concurrence déloyale, sanctions et exemples, parasitisme, dénigrement, imitation, copie, dommages et intérêts, tribunal de commerce, concurrence
Pour qu'une entreprise puisse subsister, il faut qu'elle fasse du bénéfice, et donc qu'elle ait un chiffre d'affaires conséquent. Il est naturel pour une entreprise de chercher à attirer la clientèle, et donc d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises. Cependant certaines d'entre elles utilisent des méthodes déloyales, voire fraudeuses pour détourner la clientèle : on parle alors de concurrence déloyale. Il s'agit donc d'un ensemble de procédés, volontaires ou non, allant à l'encontre de la loi ou des usages et ayant un impact négatif sur les entreprises concurrentes. Ils se divisent en quatre grandes catégories : le parasitisme, la désorganisation, le dénigrement et l'imitation.
[...] L'Autorité a jugé que Sanofi a essayé « d'enrayer le processus de substitution générique ». Téléphonie mobile En 2018 Orange a dû verser 53 millions d'euros à SFR après une affaire ayant passé 6 ans au tribunal. Elle a été condamnée pour « acte d'abus de position dominante en liant l'offre résidence secondaire et les offres résidences principales ». En 2000 Orange lança en effet une offre «Résidence secondaire ». Cette offre permettait au client de suspendre sa ligne si la résidence était inoccupée, et cela pour une somme extrêmement basse. [...]
[...] La concurrence déloyale, qu'elle soit volontaire ou non, est sanctionnée. Cependant cette sanction n'est pas toujours si évidente à appliquer. Faut-il encore pouvoir prouver qu'un préjudice a eu lieu et être sûr qu'il a été causé par la concurrence déloyale d'une autre entreprise. Sources https://www.juripole.fr/Juripole_pratique/Gregoire_Balandras/Consommation12. [...]
[...] L'imitation L'imitation est un comportement visant à se faire passer pour une entreprise concurrente pour profiter de sa notoriété. Ce comportement va semer la confusion chez la clientèle. Pour être considéré comme une imitation, il doit nécessairement y avoir un signe distinctif qui ne soit pas obligatoire ni usuel et les entreprises doivent travailler dans des domaines identiques. Il peut s'agir de reprendre le nom d'une entreprise renommée, sa présentation, ses produits, sa publicité, ou un signe distinctif. La ressemblance est sanctionnée si elle n'est pas issue d'un mouvement de mode ou contrainte par un impératif technique. II. [...]
[...] Ce comportement provoque la confusion des consommateurs. Il peut par exemple s'agir de reproduire un site internet ou d'utiliser les mêmes arguments de vente. La désorganisation La désorganisation est un comportement visant à causer un impact négatif direct sur l'organisation d'une autre entreprise. Cette dernière n'est alors plus capable d'opérer normalement sur le marché, de remplir ses obligations envers ses clients ou de poursuivre une stratégie mise en place. Il peut s'agir par exemple d'embaucher du personnel ayant un contrat comportant une clause de non-concurrence chez une autre entreprise. [...]
[...] Les sanctions La concurrence déloyale est considérée comme un délit civil. Si une entreprise cause des préjudices à une entreprise concurrente par de la concurrence déloyale, elle peut être sanctionnée. Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1241 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Les conditions Selon l'article 1240 du Code civil français, une sanction pourra être établie si les trois conditions suivantes sont respectées : L'entreprise doit avoir réalisé une faute, c'est-à-dire qu'elle n'a pas mené à bien ses obligations tel que la loi l'oblige. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
