De nos jours, il est indispensable de posséder un compte bancaire pour pouvoir accomplir les actes de la vie courante. En effet, dans la société actuelle, chaque citoyen a la quasi obligation de disposer d'un compte bancaire ce qui contribue au fonctionnement de l'économie nationale. La plupart des opérations se réalisent directement par l'utilisation des comptes bancaires. Il en va ainsi par exemple des versements des salaires et autres prestations qui s'effectuent généralement par virements. Mais il s'agit également du paiement des diverses factures (EDF-GDF, France Télécom,…) pour lesquelles il est souvent procéder par voie de prélèvements effectués directement sur le compte du client. Cela présente plusieurs avantages : tout d'abord, cela évite les retards voire les oublis de paiement. Cela permet aussi compte tenu des risques encourus lorsqu'une personne détient une forte somme d'argent en espèces, notamment s'agissant des vols, les entreprises ont préféré recourir à des virements directement sur les comptes bancaires de leurs salariés. Il est à noter que les organismes sociaux ont opté, dans la grande majorité, pour le virement s'agissant du paiement des diverses prestations sociales. Même les mineurs peuvent disposer de comptes bancaires mais l'ouverture doit être faite à la demande de son représentant légal.
[...] La notion de produits ou services indissociables Cette notion est d'application délicate. En effet le juge devra apprécier si deux services proposés par la banque peuvent recevoir cette qualification. La jurisprudence a toujours appréhendé rigoureusement les arguments fondés sur l'indissociabilité des produits et services quand ceux-ci étaient avancés par une partie. La chambre criminelle de la Cour de Cassation a décidé, dans un arrêt du 14 mai 1990[11], que les prestations de cure thermale étaient dissociables des prestations d'ordre médical que l'établissement prétendait imposer aux curistes. [...]
[...] Dans ces conditions, la Banque sera seule responsable de l'identité et de la capacité du donneur d'ordre, ainsi que de la régularité de l'opération, l'émetteur étant alors dégagé de toute responsabilité. > La Banque avisera le Client des opérations portant sur les instruments financiers nominatifs détenus en Compte d'Instruments Financiers au moyen des avis d'opéré et des relevés de Compte d'Instruments Financiers qui seront adressés au Client selon les modalités prévues par la présente convention (cf. Titre II Chapitre XVIII “information du titulaire du Compte Les relevés et avis”). [...]
[...] Quand le centre d'autorisation des cartes bancaires refuse son autorisation, le commerçant est en droit de refuser le paiement par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire doit s'effectuer au même prix que le paiement par chèque ou en espèces. En effet, il y a une neutralité des moyens de paiement, car le commerçant n'a pas le droit de répercuter sur son client le coût que lui facture la banque. Le fournisseur doit effectuer des contrôles selon qu'il dispose d'une imprimante manuelle ou d'un terminal informatique avec certification des paiements qui existe en France depuis 1993 et dont les commerçants doivent disposer. [...]
[...] En effet, la loi MURCEF impose aux établissements de crédit et assimilés un contenu minimal qui doit figurer dans les conventions de compte de dépôt. Toutefois, ils peuvent s'ils le souhaitent enrichir leurs conventions de compte de dépôt en y ajoutant de nouvelles obligations à l'égard de leurs clients mais aussi des clients à l'égard des banques. La loi de finances pour 2005 ainsi que l'arrêté du 8 mars 2005 sont venus préciser le contenu de la convention de compte de dépôt. Il faut en conclure que la convention de compte de dépôt ne doit pas être trop complexe. [...]
[...] Par ailleurs, le prestataire peut, à tout moment, exiger que le donneur d'ordre mette sa couverture au niveau fixé par le prestataire. > En conséquence, pour tout ordre, le Client s'engage à constituer et à maintenir constamment une couverture globale suffisante et disponible pour satisfaire à ces dispositions. Faute d'avoir constitué, complété ou reconstitué sa couverture dans les délais exigés par les règles du marché concerné, ou à défaut de délai fixé, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande présentée par la Banque, celle-ci pourra procéder d'office à la liquidation des positions du Client. [...]
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