Droit des sociétés, Code du commerce marocain, droit des entreprises en difficulté, restructuration par coup d'accordéon, procédures collectives, sauvegarde judiciaire, procédure de redressement, droits des actionnaires, article 529 du Code civil, abus de majorité, rupture d?égalité, commissaire aux comptes, droit français, droit marocain, affaire l'Amy, loi Macron, directive du 20 juin 2019, sécurité juridique
En France, le premier pas pris pour rompre avec ce passé sanctionnateur du débiteur se fait en 1967 avec la loi du 13 juillet qui, comme l'explique le Doyen Roger Houin, distingue le sort de l'homme du sort de l'entreprise, puisque la sanction est soumise à la commission de fautes de la part du débiteur et non plus seulement à sa faillite. Ainsi que le renforcement du dispositif de prévention des difficultés de l'entreprise. Si le pas pris par le législateur français en 1967 n'est qu'un "germe", le vrai changement de paradigme en France aura lieu en 1985 avec de nouvelles mesures préventives comme la procédure d'alerte, le mandat ad hoc ou encore la procédure de règlement amiable. Mais ce sont plutôt les apports à vocation "thérapeutique" de cette réforme qui montrent l'abandon de la conception répressive du droit des entreprises en difficulté, en instituant des procédures de redressement judiciaire et en mettant a la priorité de ses buts le maintien de l'activité et de l'emploi et donc du sauvetage de l'entreprise.
Pour le Maroc, il faudra attendre la fin du siècle, en 1996, avec les changements introduits par la loi 15-95 formant le nouveau Code de commerce marocain, qui va elle aussi opérer ce changement de paradigme de la sanction de la difficulté de l'entreprise vers un droit axé sur le sauvetage et la continuation. Les réformes du XXIe siècle restent fidèles à cette approche préventive et curative des difficultés. La réforme du 26 juillet 2005 en France introduit elle la sauvegarde judiciaire et continue l'amélioration des dispositifs de prévention et de sauvetage. Au Maroc, c'est la loi 73-17 qui continue cette évolution.
[...] » optimiste il indique aussi donc que « la restructuration à la Bourbon où l'actionnaire refuse de « rendre les clés » à ses créanciers, appartient au passé.374 ». Certes une victoire pour la possibilité de mettre en place un coup d'accordéon mais une victoire qui est de loin totale. Plusieures conditions et limitations restreignent ce mécanisme pouvant forcer le coup d'accordéon. Aussi rabat-joie et pinailleur que ceci peut sembler la première et plus apparente restriction est la restriction des champs d'application de ces nouvelles dispositions. Effectivement, comme l'indique M. Clément Favre, « la constitution des classes ne sera pas systématique 375 » Mr. [...]
[...] Le “ Coup d'accordéon” est une opération née de ce contexte juridico-économique et du besoin de restructurer l'entreprise en difficulté. Cette appellation peut sembler familière pour les lecteurs de l'actualité financière, boursière et juridique en France comme au Maroc qui auraient pu la rencontrer lors de leurs lectures, à travers des mentions telles que “À la suite des pertes réalisées en 2020, SuperSonic Imagine réalisera en effet un «coup d'accordéon»28” ou des unes comme “Coup d'accordéon chez brink's Maroc” Cette appellation saisissante est aussi en fait une description imagée de l'opération. [...]
[...] Il serait naturel donc ici pour ces derniers de percevoir leurs droits en tant qu'actionnaires comme violés L.225-138 al codes de commerce 152 Anne-Laure Champetier De Ribes Justeau, Abus de majorité de minorité et d'égalité, Thèmes et commentaires, DALLOZ, janvier 2010 p Section 2 : La possibilité d'annulation de l'opération pour abus de majorité La société a été appréhendée sous différentes conceptions. Le coup d'accordéon étant une modification de capital et donc de statut aurait sous une optique contractualiste nécessité l'unanimité. Or la célérité et la complexité du monde des affaires fait de cette exigence une impasse et de la conception contractualiste une conception “inadaptée”.153 La solution mise en place aujourd'hui pour ces modifications est celle de la majorité. [...]
[...] Toujours est-t-il que des opérations de coup d'accordéon avec réduction puis augmentation du capital, similaires à celle de l'affaire Usinor sont réalisées au Maroc. On peut citer l'opération réalisée par Le crédit immobilier et Hôtelier (CIH) au Maroc en 2006.230 Il s'agissait d'une opération réalisée pour contrer les difficultés causées par la concurrence ainsi que d'autres facteurs qui ont fait que sa situation se soit fragilisée231. Il a donc été décidé un plan de redressement pour cette société. Parmi ses objectifs principaux étaient “le rétablissement de l'équilibre financier” déstabilisé par les pertes et "l'assainissement du portefeuille.” Ces objectifs devront selon la société passer par le renforcement des fonds propres.232“. [...]
[...] Pour mieux situer ce dispositif dans le vaste domaine du droit des sociétés, il s'agit de s'intéresser aux règles générales relatives à la réduction du capital et des règles générales relatives à l'augmentation du capital En France les dispositions régissant l'augmentation du capital social sont celles des articles L.225-127 à L.225-150 du code de commerce pour les sociétés anonymes39 et les articles L.225-204 et L.225-20540 pour ce qui est de la réduction du capital. Au Maroc ce sont les dispositions de la Loi 20-05 qui s'appliquent en la matière plus précisément les dispositions du titre VII relatif aux modifications du capital social Dans la loi 20.05 sur les sociétés anonymes et le chapitre VI du titre IV de la loi 5-96 au Maroc. Le coup d'accordéon n'est pas cependant pas une simple modification de capital. [...]
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