C'est la question à laquelle nous allons tenter de répondre tout au long de ce dossier. Le crédit-bail international est un instrument complexe à mettre en oeuvre à cause de la grande diversité des législations fiscales en la matière. Ces différences de qualification peuvent faire risquer aux entreprises de sévères doubles impositions, mais, elles peuvent également leur faire profiter, pour peu que la transaction soit bien structurée, de substantielles économies d'impôts.
Dans une première partie, nous étudierons quels sont les caractéristiques principales du crédit-bail et quels sont ces avantages et inconvénients comparé à un emprunt classique. Dans une deuxième partie, nous montrerons à l'aide d'un exemple concret, quel est la manière la plus approprié afin d'évaluer un contrat de crédit-bail. Enfin, nous examinerons en dernier lieu quel est le rôle et l'intérêt du crédit-bail dans un contexte international...
[...] Il est facile de se tromper dans le cadre de l'évaluation d'un crédit bail. Prenons l'exemple d'un crédit bail immobilier. Une entreprise d'acheter des immobilisations pour un montant d'un million d'euros. Elle a le choix, pour se financer, outre l'autofinancement, à deux sortes de financement qui sont: - Un crédit-bail sur 16 ans: 15 loyers suivis d'une levée d'option à la 16éme année, - Un crédit bancaire sur 15 ans, à hauteur de le reste étant autofinancé. Pour simplifier, on raisonnera sur une tranche d'investissement d'un million d'euros. [...]
[...] Le crédit bailleur devient en conséquence redevable de la taxe française. Notons cependant que c'est le droit fiscal hollandais, favorable en l'espèce au contribuable, qui est en contradiction avec les textes communautaires. La Cour de Justice des Communautés Européennes a ainsi jugé que la location de véhicules en leasing constituait une prestation de services et non une livraison de biens. Cette analyse a mis en lumière que deux catégories de régimes existaient. Celui qui a cours dans les pays faisant une analyse juridique du crédit-bail traite le crédit preneur, jusqu'à ce qu'il exerce éventuellement son option d'achat, comme un locataire du bien. [...]
[...] - Dans le cas du crédit-bail, la totalité des loyers est fiscalement déductible. - Dans le cas d'un prêt, seuls les intérêts ajoutés aux remboursements sont déductibles ; le contribuable a droit à l'amortissement fiscal du matériel L'évolution du marché 17 Historique Depuis 1970, le crédit-bail aura permis de financer environ 300 milliards d'équipements et d'immeubles professionnels, apportant ainsi une contribution précieuse à l'effort d'investissement des entreprises françaises. Plusieurs phases plus ou moins favorables se sont succédées dans l'évolution du crédit-bail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier: - Une première période de montée en puissance du produit jusqu'en 1973 l'an en moyenne en volume). [...]
[...] Cependant, lorsque le matériel est très spécifique, il est bien évident qu'un risque subsiste pour le bailleur car, en cas de faillite de l'entreprise, il sera difficile de revendre l'équipement en question. Fiscalement, les loyers constituent des charges d'exploitation. A ce titre, ils sont déductibles de l'impôt sur les sociétés à condition que la période de location concorde avec la durée de vie normale des équipements (entre trois à dix ans selon le type de matériel). Enfin, la TVA facturée par le bailleur sur les loyers est normalement récupérée par le locataire. Sur le plan industriel, le contrat de crédit-bail peut s'appliquer à n'importe quel bien d'équipement. [...]
[...] S'il ne le fait pas, alors le crédit preneur français est redevable solidairement de la taxe. Dans tous les cas, certains crédits-baux de moyens de transport sont expressément exonérés de TVA : il en est ainsi du crédit-bail sur un moyen de transport utilisé pour l'exportation ou certaines importations, ou encore pour le transport de biens sous régime suspensif douanier. Ces exonérations ne concernent toutefois que le transport avec les Etats hors Union Européenne. De même, il est admis que les locations de matériel de transport soient exonérées lorsqu'elles sont consacrées exclusivement à un trafic international. [...]
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