Droit pénal, droit des affaires, droit des sociétés, société, infractions d'affaire, entreprise, vie juridique des entreprises, groupe de sociétés, relations économiques, relations juridiques, économie d'entreprise, arrêt Rozenblum, logique civiliste, personne morale, doctrine, société mère, filiales, droit pénal des affaires et groupes de sociétés
Le développement croissant des activités d'échange ainsi que de la vie juridique des entreprises a parfois pu donner lieu au développement de nouvelles structures, qui ont fait l'objet d'une prise en compte progressive par le droit. Toutefois, ces phénomènes émergents ont fait apparaitre des problématiques inédites liées en particulier à l'application du droit préexistant, à ces cas relativement singuliers. En effet, de nouveaux enjeux doivent alors être intégrés dans le cadre du droit, ce qui pose parfois la question de la création d'un régime ex nihilo qui serait plus adapté pour ces structures encore non maitrisées, ni totalement appréhendées. Notamment, l'une de ces formes juridiques nouvelles qui s'est hissée à une place cruciale dans les échanges actuels tient dans le phénomène du groupe de sociétés, toujours en pleine expansion. À l'occasion de leur activité, ces groupes soulèvent, en effet, des difficultés d'encadrement, en particulier du fait qu'ils touchent à divers domaines du droit. Ainsi, ils peuvent être susceptibles de relever de la loi pénale du fait de l'apparence de certaines infractions, ou parfois du fait même de leur constitution frauduleuse. Il sera donc question ici d'aborder les nouveaux enjeux apportés par les groupes de sociétés en perspective avec les règles classiques du droit pénal, et d'étudier l'élaboration d'un régime juridique autour de cette forme sociétale pour en rendre compte de façon fiable.
[...] Cela semblerait témoigner du caractère sensible des liens unissant les sociétés du groupe, puisque des rapports a priori justifiés entre des personnes morales au sein de cet ensemble pourraient être susceptibles de caractériser des infractions aux termes des règles de droit commun. La jurisprudence tend donc ici à assimiler l'intérêt global des personnes morales à un fait justificatif, donnant lieu à une exonération des faits. En effet, elle considère que les avances faites entre sociétés du groupe peuvent être normalement rétribuées et faites conformément à la politique globale. [...]
[...] Le seul point de vue de chaque société individuelle serait non seulement questionnable vis-à-vis de la réalité des faits, mais serait également inconforme aux principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment la réparation effective de l'atteinte portée à la société. Néanmoins, le principe de l'étanchéité des personnes morales composant le groupe est actuellement relativisé par la Jurisprudence, qui tend à reconnaitre une responsabilité globale du groupe. Le droit semble alors être dans une dynamique d'adaptation face au phénomène qu'est le groupe. [...]
[...] In fine, les moyens de répression des infractions relevées dans le cadre du groupe de sociétés semblent encore en construction, et ne sont parfois pas totalement adaptés, du fait de cette construction prétorienne progressive. Le régime pénal du groupe de sociétés est alors encore en cours de perfectionnement, pour en ériger les dynamiques principales qui devront encadrer les futurs litiges portant sur ces questions, tout en prenant en compte le développement des risques et manœuvres visant à échapper à la répression ou à diminuer ses répercussions. Bibliographie Manuels généraux et traités : Répertoire du droit pénal et de procédure pénale, D. Rebut, Dalloz 2021 Répertoire des sociétés, B. [...]
[...] Notamment, par un arrêt du 29 avril 2004, la Cour d'Appel de Versailles met en avant la complexité de son application dans certains cas, et notamment dans l'espèce où le dirigeant de la société incriminée avait certes agi dans un groupe avec un intérêt commun, mais était allé à l'encontre de l'intérêt propre de sa société personnelle, ce qui bloquait l'exonération des faits. Les décisions rendues en la matière précisent en outre à ce sujet que pour justifier l'exonération, le groupe doit remplir les conditions liées à son existence réelle, ainsi que la preuve d'une politique d'ensemble effective. [...]
[...] Deux cas spécifiques d'irresponsabilité pénale fondés sur le statut particulier du groupe de sociétés peuvent être reconnus, et ce en cas d'abus de biens sociaux ou de délégation intragroupe. Selon la doctrine, ces deux situations reviendraient également à supprimer la responsabilité de la seule filiale ayant commis l'infraction, ce qui conduirait à ne pouvoir lui appliquer de sanction. Outre la détermination de l'entité responsable des actes, les sanctions prévues par les textes risqueraient alors d'être inapplicables dans les faits, ou applicables, mais de façon partiellement inefficace. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
