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Cette branche de droit comporte un certain nombre de règles, règles qui dérogent au droit commun. C'est une branche de droit privé, l'état n'intervient pas dans les rapports entre les parties. Le droit commercial semble s'appliquer au commerce, mais en réalité, il s'applique plus largement aux activités économiques. Et pourtant, certains professionnels de ces secteurs d'activités vont être exclus du droit commercial (artisan).
Le droit commercial peut être défini comme étant un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales. Le droit commercial est un droit professionnel propre à l'exercice de la profession de commerçant. Ce critère n'est pas suffisant pour caractériser le droit commercial. En effet, le commerçant peut se voir appliquer des règles de droit civil lorsqu'il n'agit pas dans le cadre de sa profession.
Cela permet d'élargir l'application du droit commercial c'est-à-dire de l'appliquer au monde des affaires en général. Toute personne peut effectuer une opération commerciale sans pour autant devenir commerçant. Il y a acte de commerce quand il y a spéculation. Le droit comporte deux sortes de règles : les unes définissent le statut des commerçants, l'accès à la profession commerciale, les conditions d'exercice de la profession ; et les autres règles réglementent des activités qui ne sont pas réservées aux seuls commerçants. Il est difficile de donner une définition du droit commercial car il définit et régit la profession de commerçant et il réglemente des opérations commerciales.
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les actes de commerce sont pour l'essentiel des actes qui sont accomplis par les commerçants dans l'exercice de leur commerce. Ils sont soumis à un régime particulier, différent de celui applicable aux actes civils.
On distingue plusieurs catégories d'actes de commerce : les actes de commerce par nature, les actes de commerce par leur forme et les actes de commerce par accessoire. Les deux premiers sont énumérés à l'article L 110-1 du code de commerce. Mais cette énumération n'est pas limitative. La jurisprudence va qualifier d'actes de commerce des actes qui n'entrent pas dans cette énumération.
[...] II- Les limitations légales Certaines personnes se voient interdire l'accès aux professions commerciales soit parce qu'elles doivent être protégées, soit parce qu'elles se sont montrées incompétentes à l'exercice du commerce, soit parce que cet exercice peut être dangereux pour elle. Les incapacités à l'exercice du commerce L'exercice du commerce impose une expérience, une prise de conscience des dangers. A 18 ans on est capable d'être commerçant. En droit civil, le mineur émancipé a la pleine capacité civile. L'article L 121-2 du code de commerce dispose que le mineur même émancipé ne peut être commerçant. [...]
[...] Le droit commercial semble s'appliquer au commerce mais en réalité, il s'applique plus largement aux activités économiques. Et pourtant, certains professionnels de ces secteurs d'activités vont être exclus du droit commercial (artisan). Définition Le droit commercial peut être défini comme étant un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales. Un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants Le droit commercial est un droit professionnel propre à l'exercice de la profession de commerçant. Ce critère n'est pas suffisant pour caractériser le droit commercial. [...]
[...] Le code de commerce ne faisait aucune distinction entre ces deux catégories d'activité. C'est au XIXe siècle à l'époque où s'est développée la grande industrie que les artisans vont tout faire pour échapper aux règles du droit commercial qu'ils jugeaient trop sévères pour eux et ils y sont parvenus. Depuis, ils ont demandé à bénéficier de mesures de faveur accordées aux commerçants et plusieurs lois récentes leur ont été étendues. Parallèlement, les pouvoirs publics ont cherché à organiser le secteur des métiers et ainsi est née toute une réglementation administrative dispersée. [...]
[...] Le salarié cotise et perçoit un salaire. L'associé perçoit une rémunération qui dépend des bénéfices et il participe aussi aux pertes. Cette loi ne vise pas spécialement la femme mais le conjoint c'est-à-dire que ces statuts soit à la femme qui aide son mari, soit au mari qui aide sa femme. Cette loi a modifié l'article 4 du code de commerce devenu l'article L 121- 3 du code de commerce qui dispose que le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux On ne peut pas être tous les deux commerçants d'un même commerce à moins d'avoir le statut d'associé. [...]
[...] Cette ordonnance détermine les sommes garanties et désigne le fonds grevé. Muni de l'autorisation, le créancier prend dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance une inscription provisoire de nantissement au greffe du tribunal de commerce et il doit dans le mois qui suit introduire une procédure au fond afin d'obtenir un titre exécutoire. Puis, dans le délai de deux mois, il va devoir à procéder à l'inscription définitive de son nantissement. Section 2 : Le bail commercial et la propriété commerciale Dans le bail commercial, on n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels on exploite son fonds de commerce. [...]
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