Droit commercial, code du commerce, jurisprudence, actes de commerce, commercialité, régime juridique, entrepreneur individuel, conjoint associé, fonds de commerce, location-gérance
Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle alors d'"acte de commerce". Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l'autre, on parle d'"acte mixte". Le Code de commerce dans son article 110 dresse une liste des activités commerciales, cette énumération n'est pas complète et le rôle de la jurisprudence est fondamental. Elle a complété cette liste au fur et à mesure d'apparition d'activités manuelles.
Il y a trois catégories d'actes de commerce par la loi : par la forme, par la nature ou par la qualité. L'article 110 confère un caractère commercial à la plupart des opérations liées au commerce maritime, ainsi qu'au commerce terrestre. La commercialité de l'acte est attachée à la nature de l'acte ou à la forme de l'acte ou de la qualité de celui qui l'accompli.
L'acte de commerce par la forme est une opération qui utilise un procédé réservé au droit commercial est commerciale. La lettre de change est un titre de paiement et de crédit par lequel une personne tireur donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé le tiré de payer à un tiers qui est le bénéficiaire une certaine somme d'argent à une échéance. Tout signataire d'une lettre de change est tenu d'un engagement commercial et donc quelle que soit son activité, il relève du droit commercial. La commercialité de la lettre de change est une présomption irréfragable. Le chèque et le billet à ordre sont civils ou commerciaux selon l'objet.
Depuis la loi du 24/07/1966, sont commerçants par leur forme et quel que soit leur objet, les SNC, les sociétés en commandite, les SARL, les sociétés par action (SA ou SAS). Par contre, les associations, les GIE, les sociétés civiles professionnelles ne sont commerciales que si leur activité est commerciale. En conséquence, toutes les opérations accomplies par les sociétés commerciales sont des actes de commerce.
[...] Obligation au passif social, chaque associé est tenu indéfiniment c'est-à-dire sans limite au passif social. De plus, ils sont solidaires c'est-à-dire que chaque associé est tenu pour le tout sans que le créancier ait à diviser ses recours. C'est le propre même de la société commerciale. Cette obligation facilite l'obtention du crédit parce qu'elle confère une garantie au créancier. En conclusion, la SNC est d'un fonctionnement très souple car elle nécessite peu de formalités parce qu'elle attribue une garantie réelle au créancier. [...]
[...] Il attendra pour verser ces sommes l'expiration du délai laissé au créancier pour former opposition car un paiement anticipé ne le libérerait pas vis-à-vis des tiers. Ce prix peut être réglé en billets de fonds c'est-à-dire au moyen de billets à ordre à échéances successives souscrits par l'acquéreur. Il y a bien évidemment possibilité pour le bénéficiaire des billets de les faire escompter. Le prix du fonds de commerce est souvent important et peut donner lieu à l'octroi d'un crédit. [...]
[...] L'obligation de la caution n'est que l'accessoire de la créance principale. Conséquence : si le débiteur n'est plus tenu, l'engagement de caution devient nul. La caution ne peut pas être tenue à plus que le débiteur principal. La caution est acte, signé par les deux parties et que celui que se porte caution doit inscrire de façon manuscrite un paragraphe important qui reprend le montant de la caution et ses engagements. C'est un acte sous seing privé Les effets du cautionnement Le cautionnement nécessite trois personnes : - le débiteur principal - le créancier - la caution Le cautionnement est différent selon s'il est simple ou solidaire. [...]
[...] La banque se réserve le droit de ne prendre que des effets acceptés. La banque craint en effet les effets tirés en l'air (débiteur fictif) et les effets de complaisance ou de cavalerie. Le tireur remet la somme au tiré avant l'échéance pour lui permettre de payer le banquier et retire immédiatement sans aucune provision une LCR sur le tiers Les effets de l'escompte L'escompte produit les effets de l'endossement translatif de propriété c'est-à-dire la propriété de la provision, le bénéfice de la garantie solidaire des signataires et le bénéfice de la règle de l'inopposabilité des exceptions. [...]
[...] C'est une société toujours commerciale par la forme et qui connaît un grand succès. Quatre raisons l'expliquent : - aucun capital minimum n'est exigé par la loi - les associés n'ont pas le statut de commerçant, donc possible aux mineurs ou incapables - responsabilité limitée à leurs apports - fonctionnement moins lourd que dans la SA. C'est une société hybride qui tient à la fois des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. Deux types de SARL : - pluripersonnelle - unipersonnelle : EURL I La SARL pluripersonnelle a. [...]
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