Droit des entreprises en difficulté - La procédure de sauvegarde - publié le 14/05/2020

Extraits

[...] Il s'agira dans un premier temps de définir les conditions, les procédures amenant à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Il sera ensuite exposé le déroulement de la procédure notamment par son organisation et par la situation de gestion de l'entreprise durant la procédure. Il conviendra ensuite de faire état des différentes parties prenantes de l'entreprise, en examinant la situation de celles-ci : les créanciers, mais également les partenaires internes à l'entreprise. Enfin, le plan de sauvegarde expliqué en détail par sa préparation et sa mise en place permettront de comprendre comment aboutit cette procédure. [...]

[...] Pour établir cette liste, ils doivent respecter la procédure de déclaration des créances et enfin, transmettre la liste au juge-commissaire. La deuxième étape consiste à réaliser un bilan. En effet, à partir de l'étape précédente, la détermination du patrimoine et de la période d'observation, l'administrateur judiciaire va réaliser un bilan économique et social le cas échéant, environnemental) avec le concours du chef d'entreprise. Ce bilan comprend trois volets : économique, social et juridique. Dans le bilan, l'administrateur judiciaire va évaluer les causes et la nature des difficultés. [...]

[...] Elle nécessite les mêmes conditions pour susciter une ouverture. Cependant, la « première » étape de cette procédure est la formation de comités de créanciers pour y réunir les différents créanciers concernés. De la même façon que pour la sauvegarde classique, les créanciers votent pour accepter ou non les propositions faites. Elle reste cependant très peu utilisée aujourd'hui. Il est donc nécessaire qu'une entreprise qui rencontre les premiers signes de difficultés demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Cette procédure peut être très efficace lorsqu'elle est engagée à temps. [...]

[...] Droit des entreprises en difficulté – La procédure de sauvegarde Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés menant sa continuité d'exploitation, elle peut se tourner vers le droit français. En effet, il existe le droit des entreprises en difficultés dans lequel il existe différentes procédures, appelées procédures collectives. Une procédure collective est une procédure dans laquelle une entreprise (et son dirigeant, le chef d'entreprise) sont placés sous contrôle judiciaire pour surveiller, assister, évaluer et lorsque cela est nécessaire, corriger son fonctionnement. Les solutions trouvées ne sont pas amiables, il n'y a pas de négociation, lors d'une procédure judiciaire de ce type les solutions sont imposées par le Tribunal. [...]

[...] La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut être faite en ligne via un formulaire. Le chef d'entreprise devra ainsi fournir un certain nombre de documents qui est nécessaire pour l'ouverture de la procédure. Parmi ces documents, le chef d'entreprise doit fournir : les comptes annuels du dernier exercice, un extrait d'immatriculation au RCS, Régime du commerce et des sociétés, la situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, des informations comme le nombre de salariés, le chiffre d'affaires réalisé à la clôture du dernier exercice comptable, un état des créances, et biens d'autres documents pouvant aider à la constitution d'un dossier et à une analyse complète et effective de la situation rencontrée par l'entreprise. [...]