Droit de préemption de la SAFER, Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural, biens exclus, procédure de purge, vente amiable
La terre agricole a toujours été considérée comme un bien immobilier particulier. Au-delà de la valeur patrimoniale de ce bien, il est avant tout, un outil de travail que ses propriétaires ont toujours défendu eux-mêmes. En effet, après la révolution, les coutumes permettaient, dans certaines régions de France, à des fermiers d'acheter en priorité des terres. Une sorte de droit de préemption se créait à l'époque. Il fut introduit dans le Code rural dès la sortie de la Seconde Guerre mondiale et a permis aux divers protagonistes agricoles d'acheter des biens ruraux mis en vente.
Ce droit de préemption a donc permis aux travailleurs agricoles qui cultivaient une terre de l'acquérir.
Certains abus ont été constatés et d'autres priorités que le droit de propriété sont nées avec le temps. Le développement urbain et la désertion des campagnes, le peu d'attrait pour les métiers manuels ont conduit le législateur et les gouvernements successifs à se pencher sur ces terres agricoles. De plus, le développement de l'écologie, notion fondamentale de nos jours, a conduit l'État à aller toujours plus loin dans sa politique interventionniste.
Par conséquent, le développement et l'aménagement du territoire rural, l'amélioration des exploitations existantes dans un souci de rentabilité et pour éviter une paupérisation de la population «campagnarde» ont été autant de missions et de valeurs que l'état a souhaité protéger en confiant notamment son respect à des organismes créés pour veiller à ces préoccupations.
Un protagoniste de taille a été mis en place et s'est vu confier ces missions : les Safer, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui, malgré leur caractère de droit privé, se sont vues confier des missions de service public. Les missions que nous allons étudier de manière plus approfondie sont appliquées par ces sociétés, par le biais de moyens dont elles se sont vues dotées et notamment un moyen fondamental qu'est le droit de préemption.
[...] inf. cour cass mai 2000, n°651 Cour cass juin 2002, Bull. civ. III, n°131 Cour cass octobre 2002, Bull. civ. IV, n°143 Cour cass octobre 2006, Bull. civ. III, Internet -site: www.legifrance.gouv.fr -site www.safer.fr 6. Codes Code Civil, édition DALLOZ,2009 Code Rural, édition DALLOZ,2008 Art. [...]
[...] La doctrine s'était valablement posé la question compte tenu de la généralité de l'article L. 143-1 du Code rural. Mais la jurisprudence est venue éclairer ce débat très rapidement en excluant du domaine d'application du droit de préemption, les actes portant sur la nue- propriété seulement. La solution est étendue à la cession exclusive de l'usufruit. Cette solution trouve sa limite en cas de fraude[13]. Cette fraude serait établie si la pleine propriété venait à être reconstituée sur la tête de l'acquéreur dans un laps de temps rapproché. [...]
[...] Les missions de la Safer n'ont pas fini de s'élargir dans les prochaines années. Les notaires ont donc intérêt à suivre l'actualité juridique rurale à la loupe afin de ne pas oublier des mentions déterminantes dans les notifications. Il est le pilier central du respect de ces missions et son concours est de plus en plus sollicité au travers des nouvelles lois. Bibliographie 1. Ouvrages généraux - "Droit rural", M. Audier, éd. DALLOZ - "Baux ruraux", M. Chandellier, 6ème édition DELMAS - "L'exploitant agricole et le droit", M Gain, Pratique notariale, éd. [...]
[...] Tous les aménagements tels que piscine, tennis . parkings de grande surface commerciale, sont des obstacles à la préemption par la Safer au titre des équipements permanents en usage ou des activités sans rapport avec une destination agricole ou forestière. Partie II : la mise en oeuvre du droit de préemption de la safer Comme nous l'avons dit précédemment, la Safer peut utiliser le droit de préemption dès qu'une aliénation à titre onéreux porte sur des biens agricoles sur lesquels elle a un droit de regard. [...]
[...] De ces biens définis par la loi, il convient de les étudier plus précisément pour savoir s'ils sont inclus ou non dans le champ d'application de la Safer[2]. Les biens entrant dans le champ d'application de la Safer les biens non bâtis Pour savoir si les biens entrent dans le champ d'application de la Safer, ils doivent être d'une superficie minimum imposée par un décret d'habilitation de la Safer et faire partie d'une zone elle-même délimitée. Tout d'abord, il convient de préciser ce qu'on entend par terrains à vocation agricole La nature du bien est déterminée par l'affectation que lui a donnée le propriétaire et non par l'usage que souhaite en faire celui qui souhaite acquérir le bien. [...]
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