Engagement de non ré-affiliation, réseau concurrent, validité, opportunité, licité, non-concurrence, droit communautaire, clauses, liberté contractuelle
La libre concurrence, comme objectif des sociétés modernes, est le corollaire de la liberté du commerce. Plus ou moins acceptés ou contestés, ces principes continuent à se développer, le droit de la concurrence en étant le parfait reflet. La liberté contractuelle est l'émanation de l'autonomie de la volonté, principe selon lequel chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu dans les limites des dispositions impératives, car d'ordre public. Cette liberté trouve son fondement dans l'article 1134 du Code civil.
Ce principe subira toutefois quelques exceptions, ainsi dans un droit de plus en plus protecteur des parties présumées les plus faibles, on assiste à un déclin de l'autonomie de la volonté.
La clause de non ré-affiliation à un réseau concurrent est présente dans les contrats de distribution et plus précisément les contrats de franchise.
Cette clause est l'engagement par lequel l'affilié “qui abandonne le réseau ne peut pas utiliser pendant une période déterminée l'enseigne d'un réseau concurrent de renommée nationale ou régionale et ne peut pas offrir en vente des marchandises sous une marque liée à un tel réseau dans un territoire
donné”.
Cet engagement, contrairement à la clause de non concurrence, n'a pas lieu d'être dans les contrats de travail. En revanche, sa présence ne cesse de se développer dans les contrats de distribution. En effet, dans les réseaux, nombreuses sont les possibilités pour restreindre la concurrence post-contractuelle, la clause de non ré-affiliation n'en étant qu'un exemple. Elle demeure toutefois l'une des plus libres à ce jour, les conditions lui étant applicables sont a priori inexistantes si l'on ne se réfère pas aux conditions admises pour les clauses voisines.
Il conviendra, dans une étude globale de la clause de non ré-affiliation, de s'intéresser à ses intérêts. En effet, les particularités de cette clause permettent d'aboutir à un régime pouvant être considéré comme favorable. Pour cela la clause de non ré-affiliation sera souvent préférée aux clauses voisines. On pourra également s'interroger sur les liens que peuvent entretenir ces clauses voisines avec la clause nous intéressant. Il faudra donc tout au long de l'étude, mettre en avant les intérêts de la clause et préciser, lorsque cela est nécessaire, son utilité au regard de procédés pouvant, de prime abord, être considérés comme ayant les mêmes effets et les mêmes attraits.
[...] Cette dernière limitation se verra notamment lorsque deux principes sont en jeu. Cela sera d'autant plus important que les deux principes ont une valeur égale, il s'agira ainsi en l'espèce de restreindre quelque peut la liberté contractuelle pour préserver la liberté de commerce et d'industrie. Liberté de commerce et d‘industrie - Bien que ces clauses soient basées sur la liberté contractuelle, celle-ci peut s'avérer toute relative. En effet, ces clauses limitant la concurrence dans les relations post-contractuelles sont restrictives de libertés individuelles et plus précisément de la liberté de commerce et d'industrie. [...]
[...] Notion . La recherche d'un équilibre . Evolution . Mise en place d'un bilan économique ? . Accroissement de la sécurité juridique . Rapprochement entre les différents régimes de bilan . Chapitre II - Conditions relatives à la liberté du débiteur . Section I - Sauvegarde de la liberté du débiteur . I - Limitation de la clause quant à l'activité interdite . [...]
[...] Reboul. Cass. com mars 2002, préc Cass. 1re civ mai 1999, préc Sur la position de la chambre commerciale, voir notamment : Cass. com déc Chevalier Casenave : JCP E note S. Moracchini - Cass. 1re civ nov : Contrats, conc., consom comm ; Rev. Lamy dr. aff 4884 ; Rev. Lamy dr. [...]
[...] Mousseron, Traité des Brevets : Litec, t L'engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent Informations résultant de l'expérience Expérimentation du savoir-faire par le franchiseur - Le franchiseur doit avoir mis en oeuvre le savoir-faire sur plusieurs sites et pendant plusieurs années : c'est le rôle des points de pilote. Les candidats à la franchise pourront visiter les points de vente expérimentaux pour apprécier l'activité commerciale développée. Transmission des éléments expérimentaux - Par ailleurs, l'alinéa premier de l'article L. 330-3 du code de commerce dispose : “toute personne {le franchiseur} qui met à la disposition d'une autre personne {le franchisé} un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause”. [...]
[...] IV, n°261, p L'engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent de cassation60 constitue la cause de l'engagement du débiteur de celle-ci61. Pour d'autres auteurs, la cause n'est pas le fondement de cette contrepartie Si l'on considère, pour notre part, que la cause de l'engagement de non-concurrence est la contrepartie financière, il faudra alors rechercher la cause de l'engagement de non ré-affiliation dans les contreparties pouvant être perçues par le débiteur de celuici, excluant la contrepartie financière, celle-ci n'étant pas une condition de validité des engagements 63 stipulés dans un contrat de franchise. [...]
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