Depuis 1958, les brevets sont soumis en France à un régime fiscal largement dérogatoire du droit commun. C'est en matière de fiscalité directe que cela apparaît le plus clairement. Les entreprises titulaires de brevets bénéficient d'un traitement de faveur en matière de dépenses de recherche et d'amortissement. De plus, les opérations de cessions, de concessions de licences, et d'apport en sociétés sont imposées à un taux réduit.
En matière de fiscalité indirecte, la TVA est neutre pour les entreprises exploitant des brevets, car un assujettissement généralisé leur permet de déduire entièrement la taxe qui leur est facturée en amont. Les brevets sont enfin soumis à un droit d'enregistrement fixe, et sont exonérés de taxe professionnelle. Au vu de l'ensemble de ces atouts, le rapport sur la fiscalité des brevets commandé par l'INPI en 2001 concluait que le dispositif français n'était globalement pas plus défavorable que celui des autres pays.
La fiscalité est toutefois un domaine évolutif, et les législations doivent être adaptées en permanence à la nouvelle donne de l'économie de l'immatériel. Le rapport sur l'économie de l'immatériel, et l'étude sur la fiscalité de la propriété industrielle de juin 2007, constatent ainsi que de nombreux pays proposent désormais une fiscalité plus favorable que la France, et concluent qu'une modification du droit est nécessaire.
[...] Le nombre de brevets déposés dans le monde a ainsi été triplé entre 1980 et 2001, dans le cadre de la troisième révolution industrielle liée aux technologies de l'information. F. Lévêque et Y. Menière, Economie de la propriété intellectuelle, Repères, La Découverte Article L 612-1 et suivants du CPI. [7]Article L 611-3 du CPI. Un certificat complémentaire de protection peut être accordé, sous certaines conditions, aux entreprises qui développent un brevet pharmaceutique, pour tenir compte de la durée des procédures d'autorisation de mise sur le marché. Sa durée ne peut excéder, en tout état de cause ans. [...]
[...] La réforme de la fiscalité des brevets opérée par la loi de finances pour 2008 s'inscrit dans cette perspective. Les mesures qu'elle adopte incitent tout d'abord les entreprises à investir dans le développement d'inventions brevetables, par une refonte en profondeur du crédit d'impôt recherche. La fiscalité pesant sur l'exploitation des brevets est ensuite allégée par des mesures ciblées sur l'apport en société et la cession, afin d'assurer la valorisation des opérations de recherche. Il s'avère toutefois, en comparaison des dispositifs étrangers, que les mesures adoptées par la loi de finances ne peuvent permettre à la France de demeurer compétitive. [...]
[...] Les administrations fiscales contrôlent à cette occasion que l'opération ne résulte pas en un transfert indirect de la base taxable hors du territoire[96]. Une entreprise située sur le territoire national doit être correctement rémunérée pour les opérations qu'elle réalise et déclarer la juste part du résultat devant lui revenir, eu égard aux activités qu'elle a déployées. Ainsi, les transactions au sein d'un groupe doivent être réalisées selon le standard international du prix de pleine concurrence ou arm's lenght principle, c'est-à-dire le prix qui est constaté sur le marché entre deux entreprises indépendantes En matière de brevet, il est difficile pour une entreprise de bonne foi de disposer d'un prix pratiqué entre concurrents dans une situation identique et qui pourrait servir de référence. [...]
[...] La Belgique, puis le Luxembourg, ont décidé de réduire eux aussi leur fiscalité en exonérant 80% des redevances et plus-values tirées de l'exploitation de droits de propriété intellectuelle[63]. L'exonération des brevets en France est envisagée par une partie des hommes politiques et des professionnels[64]. La première possibilité réside en l'exonération totale de plus-values et de redevances au titre des premiers exercices bénéficiaires, à la condition que les bénéfices soient réinvestis dans l'entreprise. La seconde est une exonération partielle sur le modèle des pays du Benelux, qui permettrait d'alléger grandement la charge fiscale sur ce type de revenus. [...]
[...] Le régime irlandais d'exonération des redevances de brevets, qui posait une telle condition, a été amendé à la demande de la Commission européenne. La loi de finances irlandaise pour 2007 étend ainsi le mécanisme aux recherches menées au sein de l'Espace économique européen[91]. L'Espagne et la Hongrie ont également dû modifier leur législation, sur le même fondement[92]. L'importante jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de mesures discriminatoires n'est pas toujours facile d'accès pour les contribuables, les administrations fiscales et les juridictions nationales[93]. [...]
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