Le rachat de titres de société est toujours une opération à risques pour l'acquéreur. En effet, la cession de titres d'une société entraîne la transmission des éléments d'actifs de la société au cessionnaire (locaux, matériels, stocks, etc.) mais aussi de ses éléments passifs, c'est-à-dire de ses dettes. L'acquéreur hérite même des dettes dont l'existence n'était pas connue à la date de la cession. Ainsi, il se peut que le cessionnaire soit déçu par son investissement et qu'il estime avoir payé trop cher les actions acquises, compte tenu de la mauvaise situation financière de la société, qu'il découvre après coup. Pour prémunir les acquéreurs de titres de société contre les risques de la cession, la pratique a créé diverses clauses de garantie, que l'on retrouve généralement dans les contrats de cession de titres, et dont la plus connue est sans aucun doute la fameuse clause de garantie de passif.
Confronté à la mauvaise surprise de la révélation, après la cession, d'un passif supplémentaire ou d'une baisse de l'actif net, l'acquéreur des titres d'une société n'est pas démuni et bénéficie de plusieurs voies de recours. Le code civil met en effet à sa disposition plusieurs garanties légales lui permettant d'obtenir l'anéantissement de l'opération de cession (et donc la restitution du prix de cession).
Ces garanties légales offrent généralement une protection assez limitée, c'est pourquoi en pratique les contrats de cession de titres sociaux prévoient généralement des garanties d'ordre conventionnel, souvent plus efficaces et mieux adaptées aux types de risques qu'implique l'achat de titres de société.
Afin d'étudier la protection de l'acquéreur lors de son investissement dans le cadre de cessions de titres, nous verrons tout d'abord les garanties légales qui s'offrent à lui, puis les garanties conventionnelles négociables avec le cédant. Ces dernières sont plus avantageuses pour le cessionnaire car plus protectrices, néanmoins, nous verrons qu'il y a des limites à leur mise en œuvre et des risques juridiques
[...] L'acquéreur de parts sociales ne peut faire appel à la garantie légale des vices cachés que si un de ses droits liés aux actions est atteint (droit de vote, droit aux bénéfices, et droit de participer au patrimoine de la société). La garantie des vices cachés peut permettre au cessionnaire d'obtenir la restitution du prix payé ou du moins sa réduction. Le domaine d'application de cette garantie en matière de cession de titres est relativement restreint. En effet, la garantie ne s'applique qu'en cas de vice affectant l'usage des parts cédées, et non pas de vice ayant plus largement un impact sur leur valeur. [...]
[...] Les risques juridiques 1. Le caractère léonin 2. L'indétermination du prix Conclusion Bibliographie Introduction Le rachat de titres de société est toujours une opération à risques pour l'acquéreur. En effet, la cession de titres d'une société entraîne la transmission des éléments d'actifs de la société au cessionnaire (locaux, matériels, stocks, etc.) mais aussi de ses éléments passifs, c'est-à-dire de ses dettes. L'acquéreur hérite même des dettes dont l'existence n'était pas connue à la date de la cession. Ainsi, il se peut que le cessionnaire soit déçu par son investissement et qu'il estime avoir payé trop cher les actions acquises, compte tenu de la mauvaise situation financière de la société, qu'il découvre après coup. [...]
[...] La lésion est écartée de ces garanties légales car l'objection vient immédiatement, au même titre, la violence est rarement invoquée dans le cadre des cessions de titres. Annulation de la cession pour erreur En pratique, il est assez difficile pour l'acquéreur des titres d'une société d'obtenir l'annulation de la cession en invoquant l'erreur, car l'application de cette garantie légale est soumise à des conditions restrictives. En effet, l'erreur est une cause de nullité si elle porte sur les qualités substantielles des titres cédés, et si elle est excusable au sens du législateur. [...]
[...] Les parties peuvent avoir choisir de fixer un prix provisoire, pouvant être corrigé par une clause de révision de prix. Cependant, malgré la fixation du prix les clauses de révision de prix mal rédigées peuvent aboutir à une indétermination du prix et, par conséquent, à la nullité de la cession. En effet, l'indétermination du prix peut être le résultat du caractère lacunaire ou arbitraire de la méthode de détermination du prix élaborée par les parties. Un caractère lacunaire est bien révélé lorsque la méthode de détermination ne permet pas d'aboutir à un montant précis, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la moindre interprétation ou présomption. [...]
[...] Une dégressivité du montant dans le temps peut aussi être mise en place. En effet, les risques, le temps passant, disparaissent d'eux- mêmes, à savoir les clients règlent, les fournisseurs sont payés, les stocks sont vendus Une durée déterminée à cette garantie : en matière fiscale, le délai usuel est celui de la prescription en cours, de même qu'en matière sociale. Il sera de deux à trois ans, voire de cinq ans pour les autres engagements. Cette limite peut être parfois supérieure, mais doit alors se cantonner à des domaines très précis: environnement, crédit, domaines pour lesquels les risques ne seront identifiés qu'à moyenne ou longue échéance Renforcer la garantie : la garantie de la garantie Afin d'éviter que le mécanisme d'indemnisation prévu par une garantie ne soit mis en échec du fait de l'insolvabilité du débiteur, le garanti demandera généralement la mise en place d'un dispositif assurant le paiement effectif de ses réclamations. [...]
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