L'inexécution des plans de redressement

Extraits

[...] Paris 19 fév D som obs. Derrida F. C.A. Paris 19 fév Joly 1991 §149 p.432 C.A. Paris 4 fév Pet. Aff mai 1995 p.18 C.A. Paris 25 mai 1993 Joly p.852 n. Le Cannu P. C.A. Paris 14 sept Pet. Aff avr p.4 C.A. [...]

[...] Dans ce cas il est admis qu'il n'y a pas lieu à résolution de plan au sens de l'article 80. L'impossibilité de poursuivre l'exécution du plan du fait d'un événement extérieur comme la cessation des paiements conduit à la caducité du plan et à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective distincte de la première. La loi de 1994 est alors applicable. La nouvelle cessation des paiements entraîne la caducité et seule la liquidation est possible. Cette solution a été admise par une série d'arrêts[5]. [...]

[...] 41-45 Perrochon F., Bonhomme R., Entreprises en difficultés et instrument du crédit, LGDJ 1999 Ripert G., Roblot R., Traité de droit commercial, Tome LGDJ 1996 16ème éd. n°3172s. Ripert G., Roblot R., Traité de droit commercial, Tome LGDJ 2000 16ème éd. n°3172s. Chroniques, articles Seube J.-B., Réflexions sur les effets de la résolution des plans de redressement dans les procédures collectives, J.C.P. E 1999 p.564 Courtier J.-L., Procédures applicables à la résolution du plan de continuation, Dr. sociétés fév chr Lorbat P., La pratique des plans de redressement in Problèmes d'inexécution des plans de redressement, Colloque CRAJEFE 27 mars 1993, Pet. [...]

[...] Or après six mois la cession n'est pas conclue et le tribunal condamne C a exécuté la cession et dit que le jugement vaut vente. Du fait de l'échec du plan, c'est la société qui a agi pour la société en formation qui est tenue pour les actes ainsi passés. Bibliographie Ouvrages généraux Cornu G., Vocabulaire juridique, P.U.F De Juglart M., Ippolito B., Les sociétés commerciales, cours de droit commercial, 10ème éd. Montchrestien 1999 Dictionnaire permanent difficultés des entreprises Guyon Y., Entreprises en difficulté t Economica 1999 Jeantin M., Le Cannu P., Droit commercial, Instruments de paiement et de crédit, entreprises en difficulté, Précis Dalloz n°722s. [...]

[...] En conséquence le refus d'agrément peut entraver l'exécution efficace du plan de cession qui devient caduc. Cette solution rappelle la prééminence des statuts, c'est-à-dire la prééminence de la loi de 1966 sur la loi de 1985. Même si l'article 87 de la loi de 1985 donne pouvoir à l'administrateur de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession mais ce texte ne permet pas de dérogations pour l'agrément, peu importe que la cession des titres soit ordonnée judiciairement par le plan. [...]