Limites de la convention AERAS, droit des assurances, crédit immobilier, insolvabilité d'un emprunteur, contrat d'assurance, alternatives à l'assurance, article R 511 1 du Code des assurances, loi du 12 juillet 1990, article L 1141 2 du Code de la santé publique, institutions de prévoyance, établissements de crédit, article L 313 1 du Code de la consommation, prêts immobiliers, loi du 10 janvier 1978, convention Belorgey, article L 321 1 2 du Code monétaire et financier, protection des données personnelles, nantissement de la police d'assurance, hypothèque, caution, article 2288 du Code civil, Master 2 professionnel Assurances
L'accès au crédit concrétise des projets de vie pour la plupart des emprunteurs. Cela prend un sens particulier lorsque les personnes ont été touchées par un risque aggravé de santé, car cette perspective de crédit peut se transformer en objectif de vie. Ainsi, cela peut représenter l'acquisition d'un bien immobilier afin de pouvoir trouver une sérénité après la maladie ou l'achat d'une automobile afin que la personne malade puisse suivre ses traitements dans un établissement médical éloigné géographiquement de son domicile ou encore un professionnel pour qui il est primordial d'acquérir du matériel pour son activité.
Malgré les sûretés classiques, comme l'hypothèque pour le crédit immobilier qui sécurise en théorie l'établissement prêteur en cas d'insolvabilité de l'emprunteur, le processus en pratique reste long du fait de la saisie et de la vente aux enchères du bien et également coûteux avec au final l'incertitude pour l'organisme prêteur d'être intégralement remboursé. Ainsi, depuis les années 1970 l'assurance est devenue un moyen supplémentaire de protection pour la banque d'une éventuelle défaillance du candidat à l'emprunt. Cependant, cette assurance emprunteur souffre d'un point de vue législatif de l'inexistence de définition légale. Elle est pourtant apparue capitale pour les établissements prêteurs afin de se garantir contre tout aléa de la part de l'emprunteur, c'est pour cette raison que, la plupart du temps, l'accord de crédit ne pourra s'effectuer que si l'assurance est acceptée.
[...] [74]Eymard-Gauclin, Nathalie, Boitte, Odile, Chabannes, Jean-antoine, Convention AERAS « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » , Lamy Assurances, Wolters Kluwer France, Rueil-Malmaison n°4014, p.6. [75]Courtieu, Guy, Assurance des emprunteurs, JurisClasseur (m-à-j 2014), Fasc. 18-10, p.15. [76]Plan Cancer 2014-2019, Améliorer l'accès aux assurances et au crédit , Action 9.13 : Instaurer un « droit à l'oubli » [77]Courtieu, Guy, Assurance des emprunteurs, JurisClasseur ( m-à-j 2014), Fasc. 18-10, p.13. [78]Bigot, Jean et al., Les assurances de personnes Paris, L.G.D.J, Tome p.822, §.1006. [...]
[...] Eymard-Gauclin, Nathalie, Boitte, Odile, Chabannes, Jean-antoine, Lamy Assurances, Wolters Kluwer France, Rueil- Malmaison Garnerie, Laurence, Immobilier : volumes et prix poursuivent leur ascension, Droit et Patrimoine 2008, n°167. Jurisprudence Cass. civ.1re juill.1998, n°96- Bull. civ. n° 247 p Cass. civ.1re avr Cass. civ. 1re mars 2000, Bull.civ. [...]
[...] Cependant, d'après une étude[50] menée par la Ligue Nationale contre le Cancer, sur un échantillon de 299 personnes touchées ou ayant été affectées par une pathologie cancéreuse, seule 30% pouvaient apporter une caution, hypothèque ou nantissement, aussi faut-il que le demandeur de l'emprunt ait la capacité de les mettre en place. Cela peut parfois amener les futurs emprunteurs à des alternatives licites ou des pratiques illicites. Des garanties difficiles à mettre en œuvre pour les emprunteurs Le nantissement Le nantissement de la police d'assurance nommée «mise en gage» avant la réforme des sûretés en date du 23 mars 2006, est l'opération selon laquelle l'assuré souscripteur donne son assurance-vie en garantie à un créancier[51]. [...]
[...] Jean-Michel Belorgey, afin de maximaliser la convention de 1991 et de l'élargir à des individus atteints par d'autres pathologies. C'est ainsi que la convention dite « Belorgey » a été signée le 19 septembre 2001 entre les instances étatiques, une douzaine d'associations de consommateurs ou de personnes ayant un risque de santé, les professions bancaires, les assurances (FFSA et GEMA) et les mutuelles (FNMF). L'objectif étant d'optimiser l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Cet élan, afin de faire évoluer l'accès à l'assurance emprunteur à l'intention des personnes affectées par un risque, s'est développé avec le remplacement de la convention Belorgey par la convention AERAS signée le 6 juillet 2006, qui signifie « s'Assurer et Emprunter avec un risque Aggravé de Santé ». [...]
[...] [83]Notaires de France, Note de conjoncture immobilière 2014, in http://www.notaires.fr, n°24, p.3, page consultée le 22 sept.2014. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
