Comptabilité, droit économique et des affaires, lutte de l'Etat contre le blanchiment de capitaux, blanchiment de capitaux, Etat français, détection du blanchiment, administrations fiscales étrangères
La lutte de l'Etat Français contre le blanchiment de capitaux est relativement récente, elle date de 1987 (avec la création d'un délit spécifique de blanchiment couvrant les produits de trafic de stupéfiant) et a fait l'objet depuis de nombreuses réformes visant à renforcer le dispositif d'ensemble de lutte contre le blanchiment. En conformité avec les standards internationaux préconisés, le cadre législatif et réglementaire français se concentre sur deux principaux domaines d'intervention : une législation pénale (à partir de 1987) et une série d'obligations de vigilance pour les professionnels de la finance (à partir de 1990) au premier rang desquels figurent les établissements bancaires. Bien évidemment, des améliorations peuvent toujours être apportées aussi bien au regard des obligations juridiques de contrôle, auxquelles sont soumises les structures installées en France, qu'au regard de la législation fiscale ou encore du contrôle et de la répression de la fraude et de l'évasion fiscale.
En tout état de cause, l'efficacité de la lutte anti-blanchiment ne pourra se concevoir sans une réelle coordination de tous les acteurs dans un contexte international qui exige de lever d'importants blocages et dont il faut renforcer les obligations existantes sans pour autant pénaliser les économies nationales.
[...] Les ressortissants italiens qui quittent l'Italie dans le seul but de transférer leur résidence fiscale dans un Etat ou territoire à fiscalité privilégiée demeurent néanmoins considérés comme des résidents d'Italie par les autorités fiscales italiennes. Cependant, pour éviter une telle mesure dressée à leur encontre, les contribuables italiens peuvent toujours prouver que le transfert réalisé est bel et bien réel et non justifié exclusivement par des raisons d'optimisation fiscale. Cette preuve peut-être rapportée par tout moyen. Les Etats ou territoires susceptibles d'attirer l'attention de l'administration fiscale italienne sont clairement énumérés dans un décret (Etats ou territoires ayant des taux d'imposition faibles voire inexistants sur les revenus). [...]
[...] Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins. Au terme d'une démarche partenariale entreprise en novembre 2009, Tracfin publie conjointement avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) des lignes directrices à destination des établissements soumis au contrôle de l'AMF. Elles explicitent les modalités de déclaration à Tracfin, l'extension du champ déclaratif (notamment à la fraude fiscale) ainsi que les obligations de vigilance des professionnels relevant de la compétence de l'AMF et soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. [...]
[...] FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés. Selon la définition donnée par la CNIL, le fichier FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaire, postaux, épargne et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. FICOBA enregistre plus de 80 millions de personnes physiques, c'est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, qui ont un compte bancaire ou assimilé en France. Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes. [...]
[...] Dans le cadre de cette directive, les avocats ne sont soumis aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de communication à la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) que pour certains domaines d'activité et lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaire. Il faut ici remarquer que ces obligations ne s'appliquent pas aux avocats aux conseils ainsi qu'aux avoués. Par ailleurs, pour tous les professionnels du droit, les informations qui pourraient être recueillies dans le cadre de consultations juridiques ne sont pas soumises à une obligation de communication à moins que le client ne souhaite obtenir ces conseils aux fins de blanchiment de capitaux. [...]
[...] Des pouvoirs de détection étendus 8. Cette mission de détection du blanchiment est confiée à la cellule TRACFIN[5] qui est un organisme dépendant du ministère de l'économie et des finances chargé tout spécialement de la lutte contre le blanchiment d'argent. Crée en 1990 à la suite du Sommet de l'Arche, il servira en premier lieu de cellule de coordination au sein de la direction générale des douanes. Puis, en 2006, son service devient à compétence nationale et acquiert un service qui lui est propre Sa mission principale consiste en un service d'enquête administrative saisi sur la déclaration de soupçon d'un organisme financier soumis au dispositif antie-blanchiment. [...]
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