L'accès différé au capital social

Extraits

[...] Un moyen d'assurer la stabilité de l'actionnariat Les valeurs mobilières composées se révèlent être des outils efficaces pour assurer la stabilité de l'actionnariat, elles permettent de protéger la société émettrice contre l'attaque de prédateurs, mais elles s'inscrivent également dans une stratégie de contrôle du pouvoir Contrôle de la composition de l'actionnariat Il existe plusieurs structures d'actionnariat. Dans les pays anglo- saxons, l'actionnariat est dispersé, il se caractérise par une séparation de la propriété et du contrôle[13]. Ainsi, certains actionnaires disposent du contrôle alors que d'autres ne recherchent que le placement et l'assurance d'une sortie facile en revendant leurs titres. La France, qui connaît également cette segmentation[14], conserve toutefois un actionnariat assez concentré. L'accueil reçu par les actions à dividende prioritaire en est une illustration. [...]

[...] La stabilité du capital au moyen du capital différé peu également être recherchée dans le but de faire échec à une offre publique d'achat Moyen de défense anti-OPA L'offre publique d'achat est une opération qui n'apparaît pas rassurante pour la société qui en est la cible. Les initiateurs de l'offre surnommés les "raiders" recherchent souvent et principalement la réalisation de profits. Dans cette perspective, l'offre qui aboutit est régulièrement suivie d'un démantèlement de la société cible en vue de réaliser une plus-value maximale. Afin d'éviter ce genre de dessein, les défenses anti-OPA se sont progressivement mises en place. [...]

[...] Le prix est généralement constant et prédéterminé, mais il peut également varié et suivre une règle de calcul convenue à l'avance. L'émission de bons présente un intérêt certain pour l'entreprise, puisqu'il lui assure une rentrée d'argent immédiate sans endettement immédiat puisque l'augmentation de capital sera différée dans le temps[36]. Une société peut également faire le choix d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à un titre nouveau ou autodétenu. L'ancien article L.228-91 du Code de commerce ne visait comme valeurs finales que des titres qui sont émis ou seront émis en représentation d'une quotité de capital de la société émettrice Le nouvel article ne contient plus cette limite, le mode d'accès au capital n'est plus spécifié. [...]

[...] Le capital différé : du capital en puissance pour l'entreprise A. Un capital modulable 1. Nouveau régime commun - Apports de l'ordonnance du 24 juin 2004 - Libéralisation des valeurs mobilières 2. Les augmentations de capital différées - Délégation de pouvoir - Droit préférentiel de souscription B. La protection des actionnaires potentiels 1. Les principes de la protection - Opérations interdites - Sanctions 2. Les actionnaires potentiels : titulaires de droits - Réunion des porteurs en masse - Droit d'exiger un titre final INTRODUCTION Le capital social gage intangible des créanciers, voilà comment nous est présenté le capital social, et pourtant cette fonction de garantie qu'on lui attribue est en déclin depuis plusieurs années. [...]

[...] L'obligation Vivendi Environnement apparaît, à ce titre, intéressante[37]. Elle a pour nom exact d' obligation à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes Vivendi ou éventuellement Vivendi Environnement en cas d'introduction en bourse de cette dernière société Il s'agit d'une OCEANE émise par Vivendi Environnement, filiale de vivendi, aux modalités particulières : le porteur peut décider de ne pas faire jouer son droit d'attribution d'actions et recevoir, aux périodes déterminées par le contrat d'émission le remboursement de son obligation ; il peut également décider de demander l'attribution d'actions Vivendi Environnement, la société décidera alors si les actions seront émises (mécanisme de la conversion) ou prélevées d'un stock existant (mécanisme de l'échange). [...]