Aspects juridiques, SARL, financiers, création, analyse financière
Les personnes morales ont été créées afin de permettre aux individus de se regrouper afin d'exercer une activité dans un but lucratif ou non. Le législateur a établi plusieurs formes de sociétés, possédant chacune leurs règles et leur fonctionnement propre. Il s'agit de la Société A responsabilité Limitée, la Société par Actions Simplifiée, la Société en Nom Collectif, la Société Anonyme, les Sociétés Civiles, les Sociétés en Commandite Simple ou par Action, les Sociétés d'Exercice Libéral, les Sociétés Européennes, et les Sociétés Coopératives.
Plusieurs conditions et formalités sont requises pour la formation d'une société, ce mémoire en témoignera aussi bien au niveau juridique que financier. En banque, le chargé de clientèle professionnelle ou le chargé d'entreprise doit porter une attention toute particulière au droit des sociétés en général. Les sociétés rencontrées sont essentiellement les SARL, les SARL unipersonnelles, les SCI, les Entreprises Individuelles, et les Sociétés Civiles Professionnelles.
La SARL, créée en 1893 en Allemagne, est la forme de société la plus habituelle, elle est située à mi-chemin entre la société de capitaux et la société de personne. Son capital est divisé en parts sociales et non en action. Ce type de société est principalement adapté pour les petites et moyennes entreprises.
Ce mémoire a pour objet la réflexion autour des particularités juridiques et financières de la création d'une SARL. Pour illustrer ce sujet, nous prendrons comme référence la SARL BOIS, spécialisée dans le chauffage à bois et les fourneaux de cuisson. Dans une première partie, une réflexion autour de la forme juridique et de l'activité sera réalisée. Dans un deuxième temps, l'aspect pratique et bancaire sera exposé afin de comprendre les éléments qui ont une influence dans la décision finale du banquier.
[...] j) La cession des parts sociales
La formalité de cession des parts sociales est définie à l'article 15 des statuts. Néanmoins, c'est la loi qui impose l'autorisation des associés pour la cession de parts sociales aux tiers, cela se nomme l'agrément du cessionnaire. Les statuts ne peuvent prévoir la liberté des cessions aux tiers. Afin que la cession à un tiers soit acceptée, il faut la majorité en nombre d'associé et en parts sociales. En principe, la cession entre associés, au conjoint, aux ascendants et descendants est libre, sauf si les statuts prévoient le contraire, ce n'est pas le cas pour la SARL BOIS.
Si l'un des deux associés souhaite céder ses parts à un tiers, il doit notifier son projet avec une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre associé et à la SARL BOIS. (...)
[...] Il a choisi un emplacement privilégié, avec un Show-Room étudié, et bénéficie de l'impact du site internet de la marque et de la communication nationale. En effet des acheteurs de produits BOIS sont passés par le site internet de la marque, qui ressort premier sur les moteurs de recherches. Les cautions personnelles à 70% proposées par les deux associés, dont le patrimoine net de chacun est supérieur au montant du prêt, permettent d'avoir une garantie solide sur les encours, et montrent l'implication des associés dans leur affaire. [...]
[...] Par la suite nous examinerons les différentes garanties demandées et les pratiques bancaire face à ces sûretés. Au niveau des Sociétés Civiles, la responsabilité des associés est indéfinie et proportionnelle aux apports. Pour illustrer cela, nous observerons l'exemple suivant. Trois associés d'une SCI, détenant un tiers des parts chacun, font un emprunt de euros au nom de la société. S'il y a défaut de paiement, la banque épuisera tout d'abord ses recours auprès de la SCI, puis elle pourra ensuite demander la somme due aux associés. [...]
[...] Pour cela, il faut interroger l'Institut National de la Propriété Industrielle, l'INPI. Le fait d'utiliser la même dénomination sociale qu'une autre société peut entraîner des poursuites en concurrence déloyale. Monsieur X et Monsieur Y n'ont pas eu de démarche à faire pour choisir le nom de leur société, en effet vu qu'il s'agit d'une franchise, les associés ont pris le nom de la franchise. Le siège social Selon l'article 4 des statuts, le siège social est fixé à Cesson Sévigné (35). [...]
[...] Monsieur X et Monsieur Y ont choisi de libérer la totalité dès la création de la SARL BOIS. Les associés et les apports Les associés de la SARL X sont au nombre de deux ; Monsieur chauffeur routier, et Monsieur responsable opérationnel d'une grande société spécialisée dans les énergies renouvelables. Les apports en capital peuvent être réalisés de trois façons différentes : en numéraire, en nature, ou en industrie. En nature désigne un immeuble, un meuble corporel ou incorporel. En industrie signifie apporter ses connaissances, son expérience, son travail. [...]
[...] On constate ainsi depuis quelques années l'arrivée progressive de la SAS, créée en 1994, qui permet de pallier à cette difficulté. En effet, celle-ci présente de nombreux avantages. Contrairement à la SARL, elle est soumise à la pleine liberté statutaire et contractuelle et le président de la SAS est assimilé à un salarié. Ainsi on peut supposer que cette forme de société sera davantage privilégiée dans le futur. Néanmoins, le cadre statutaire de la SARL peut aussi avoir tendance à rassurer les associés qui ne possèdent pas de réelles connaissances en matière de droit des sociétés. [...]
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