Les modalités d’exercice des professionnels libéraux de santé

Kenza M.

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Les modalités d’exercice des professionnels libéraux de santé

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Aujourd'hui, en France, un quart des entreprises dépendent du régime des professions libérales. Ces professions sont principalement visibles dans le secteur du droit, des techniques ou de la santé et forment une catégorie socioprofessionnelle vaste et diversifiée.
Pour autant, il n'existe pas de définition précise et juridique de la profession libérale : le droit français reste muet à cet égard. D'une manière générale, la profession libérale apparaît comme la profession qui n'est ni artisanale, ni commerciale, ni agricole, et s'entend par l'activité professionnelle indépendante dans laquelle prédominent des prestations d'ordre intellectuel ou qui consistent à l'expression d'un art, un savoir-faire, une technique, une science.

Aux fins d'éclaircir cette notion, certains organismes se sont attachés à apporter une définition de la profession libérale ou du professionnel libéral. Pour L'Union Nationale des Professions Libérales, « le professionnel libéral est celui dont la fonction sociale est d'apporter à des personnes physiques ou morales qui l'ont librement choisi, des services non commerciaux sous des formes juridiquement, économiquement et politiquement indépendantes, et qui, dans le cadre d'une déontologie garantissant le respect du secret professionnel et d'une compétence reconnue, demeure personnellement responsable de ses actes »

Sommaire

L'exercice libéral indépendant à titre individuel
1. Les formalités d'accès aux professions libérales de santé
2. La dualité de choix des structures juridiques individuelles
L'exercice libéral au sein d'une société civile
1. La société civile professionnelle
2. Le société civile de moyens
L'exercice libéral au sein d'une société d'exercice libérale
1. La constitution de la SEL
2. Le fonctionnement de la SEL
3. Avantages et inconvénients fiscaux des SEL

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Extraits

[...] Pour toutes ces raisons, la SCM nécessite que les professionnels disposent de matériels et de personnels suffisants. III) L'exercice libéral au sein d'une société d'exercice libérale Généralement, le cadre traditionnel de l'exercice en commun d'une profession libérale correspond à la société civile. Pendant longtemps, les sociétés à forme commerciale de type SA ou SARL ont été réservées à certaines professions libérales comme les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les conseils juridiques ou les architectes. La loi du 31 décembre 1990 a bouleversé cette règle en permettant aux membres des professions libérales d'exercer leur activité dans des sociétés commerciales spécifiques : les sociétés d'exercice libéral. [...]

[...] Sur le plan social, les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle sont assimilés à des non-salariés. Leurs charges sociales sont alors calculées sur le bénéfice de l'entreprise. Ils doivent être inscrits auprès d'un ordre, d'un syndicat ou de la chambre professionnelle dont ils dépendent, et doivent s'affilier obligatoirement à l'URSSAF, à la Caisse mutuelle des professions libérales et à la caisse d'assurances vieillesse. Le fait que cette forme d'exercice de l'activité libérale soit la plus répandue en France confirme que cette structure est parfaitement adaptée aux besoins des professionnels de santé libéraux. [...]

[...] 14) s'agissant des sociétés d'exercice libéral de médecins, le décret prévoit qu'en principe l'activité doit se situer dans un lieu unique, mais que, par dérogation, la société peut exercer dans cinq lieux différents lorsque d'une part, elle utilise des équipements implantés dans des lieux différents ou met en œuvre des techniques spécifiques et que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie (D. no 94- août 1994, art. 14). D'autres décrets permettent aux sociétés d'exercice libéral d'ouvrir des cabinets secondaires dans les conditions habituelles (pour les sages- femmes : D. no 92- juill art ; pour les chirurgiens- dentistes : D. no 92- juill art. 12). Avantages et inconvénients fiscaux des SEL C'est bien souvent la fiscalité qui influence le choix de la structure sociale et conditionne en définitive le succès ou l'échec de telle ou telle forme de société. [...]

[...] Dès lors, la plupart des professions libérales se distinguent par des exigences spécifiques en matière de diplômes, de formation permanente, d'indépendance, de responsabilité personnelle, d'existence d'un code déontologique et d'une législation spécifique . Au sein des professionnels libéraux, c'est la catégorie santé qui prédomine puisqu'elle représente approximativement 53% de la totalité des professionnels libéraux installés actuellement. Cette installation peut parfois être encadrée (cas du pharmacien), mais également être totalement libre. Au-delà de l'installation pure, il est nécessaire pour tout professionnel libéral de déterminer les modalités d'exercice de son activité. [...]

[...] Les titres I à VII relatent des différentes professions y afférant. Par commodités, on peut répartir ces professions en trois catégories : Les professions de soins (infirmier, podologue ) ; Les professions de rééducation et de réadaptation (kinésithérapeute, orthoptiste ) ; Les professions médico-techniques(ambulancier, technicien de laboratoire ) En France, au jour d'aujourd'hui, la structure d'exercice libéral indépendant est la plus répandue. Elle présente nombreux avantages pour celui qui choisit d'exercer pour son propre compte. Il convient donc de s'attacher aux conditions permettant d'accéder à la profession. [...]

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