Le décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) a abrogé le régime issu principalement du décret n°95-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger et de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 imposant à tout étranger souhaitant exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale l'obtention préalable d'une carte d'identité de commerçant étranger.
La loi du 24 juillet 2006 n°2006-911 relative à l'immigration et à l'intégration ainsi que ses décrets d'application ont remplacé le régime antérieur par un régime dualiste, dont le champ d'application est plus large (I) :
- lorsque l'activité professionnelle suppose de résider en France, un régime d'autorisation qui est fusionné avec le régime d'attribution d'un titre de séjour, intégré par la loi du 24 juillet 2006 et le décret n°2007-912 du 15 mai 2007 dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après « Code des étrangers ») (II.1) ;
- et un simple régime déclaratif pour certains étrangers qui envisagent d'exercer une activité professionnelle en France sans y résider, intégré par la loi du 24 juillet 2006 et le décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 dans le Code de commerce (II.2).
[...] Avis CCRCS 98-32 : Bull. RCS 6/1999 p Mémento Francis Lefebvre Sociétés Commerciales 2008 n°29049 ; BRDA 2007 n°10 p15. Mémento Francis Lefebvre Sociétés Commerciales 2008 n°29048 ; Encyclopédie Dalloz (à propos de l'ancienne carte de commerçant étranger). Avis du Comité juridique de l'ANSA n°3266 du 12 mars 2003 (à propos de l'ancienne carte de commerçant étranger) Mémento Francis Lefebvre Sociétés Commerciales 2008 n°29048. Article R. 313-3-1 alinéa 1er inséré par l'article 1er du décret n°2007-912 du 15 mai 2007. [...]
[...] - Documents à produire par l'étranger sollicitant une carte de séjour pour l'exercice d'une première ou d'une nouvelle activité commerciale, industrielle ou artisanale A. - Documents généraux Etranger résidant hors de France Documents à présenter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises : 1. Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes Un original du passeport en cours de validité et 2 photocopies des pages contenant les données personnelles Le formulaire CERFA de demande complété Un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années Une déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années Un quitus fiscal si le demandeur a résidé en France et l'a quittée depuis moins de quatre années Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée. [...]
[...] Article D-122-4 du Code de commerce. Article L. 122-2 du Code de commerce. Pour plus d'information sur les professions réglementées ou interdites, http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/act_regl.htm Article 31 du Code des débits de boissons. Article 9 II b du décret n°95-589 du 6 mai 1995 tel que modifié par l'article 2 du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005. [...]
[...] Article R. 313-16-1 alinéa 1er du Code des étrangers. Article R. 313-16-1 alinéa 2 du Code des étrangers. Cf. II 1. Article L. [...]
[...] Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante 1. Un avis d'imposition sur le revenu, le cas échéant Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de comptes établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois. [...]
Référence bibliographique
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