Les offres publiques obligatoires

Extraits

[...] De même que ce qui a été exposé tout au long de cette étude, ce dernier projet insiste aussi sur la notion de prise de contrôle. Le droit français des offres publiques ne paraît donc pas être à la traîne pour ce qui concerne la nécessaire protection des actionnaires minoritaires dans de telles circonstances. [...]

[...] Ces seuils ont inspiré les auteurs du règlement général. La loi du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier a ajouté un article 6bis à la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs. Ce texte est devenu l'article L. 433-3 du Code monétaire et financier, qui donne compétence au CMF, aujourd'hui AMF, pour fixer les conditions dans lesquelles une offre publique obligatoire doit être déposée. Avant la réforme de 1998, trois séries de cas donnaient lieu à l'obligation de dépôt d'une offre publique : franchissement du seuil du tiers en capital ou en droits de vote, franchissement du seuil de la majorité absolue en capital ou en droits de vote, acquisition de plus de du nombre total des titres de capital ou de droits de vote par une personne ayant entre le tiers et 50% du capital ou des droits de vote (excès de vitesse d'acquisition). [...]

[...] Ensuite, existe l'éventualité d'une action en responsabilité délictuelle intentée, par exemple, par un actionnaire demandant réparation du préjudice qu'il a pu subir du fait de l'inexécution de l'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique. Mais, comme à chaque fois que le dommage s'apparente à la perte d'une chance, il faudra vaincre l'obstacle du préjudice hypothétique. En d'autres termes, il ne reste que la privation des droits de vote, qui va être examinée ci-dessous. L'article 433-3 du Code monétaire et financier dispose : A défaut d'avoir procédé [au dépôt obligatoire d'une offre publique], les titres qu'elle détient au-delà de la fraction de capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote. [...]

[...] Cependant, en cas d'homologation nécessaire d'un pan de continuation, la dérogation est réputée caduque si cette homologation n'est pas obtenue. Enfin, il est important de noter que l'augmentation de capital doit avoir été soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires Fusion ou apports d'actifs (article Cet article vise le cas d'une opération de fusion ou d'apports d'actifs soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires Cette dérogation n'est pas cantonnée aux apports partiels d'actifs, mais la condition d'approbation est essentielle. [...]

[...] 233-3 II du Code de commerce. L'idée est donc que le dépôt d'une offre devient nécessaire en raison de l'acquisition d'une position de contrôle par la personne qui franchit le seuil. En outre, il convient de préciser qu'il importe peu que le franchissement du seuil du tiers ne soit que momentané. Il faut encore préciser que les titres de capital s'entendent des titres de capital conférant des droits de vote si le capital de la société concernée est constitué pour partie par des titres sans droit de vote selon la formule de l'article Concrètement, cela signifie que pour l'appréciation d'un franchissement en termes de titres de capital, il faut soustraire du nombre total des titres les certificats d'investissement et les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. [...]