EURL, SARL, passage de EURL à SARL, changement de statu juridique, statut juridique, causes, modalités, formalités, avantages, limites, entrepreneur
Le modèle EURL ou SARL est une bonne formule pour développer un premier projet professionnel. Ces deux entités se constituent de manière relativement rapide et n'exigeant pas de moyens importants. Pour le dirigeant, il s'agit d'une forme plus sécurisante au regard de l'entreprise individuelle dans la mesure où la constitution de la personne morale permet de limiter la responsabilité de chacun des associés aux montants de leurs apports. De même, il est très facile, aujourd'hui, d'envisager une perspective d'évolution tant les formalités de passage sont peu contraignantes entre les deux structures. Il suffit, en effet, de céder une part sociale pour que le dirigeant ne représente plus l'associé unique et que l'EURL passe en SARL. L'EURL peut donc représenter une base solide pour la création d'entreprise et les perspectives futures d'ouverture du capital et de cession des parts sociales. Cependant, dans un souci perpétuel d'évolution, les deux modèles peuvent connaître certaines limites comme nous le verrons dans le dossier et une nouvelle évolution vers des structures juridiques beaucoup moins contraignantes au niveau des formalités semble apparaître comme une nécessité. On pense notamment aux modèles SA ou encore SAS qui se caractérisent par une plus grande liberté des associés au sein de l'entité et une plus grande souplesse au niveau du mode de fonctionnement.
Dans le cadre de la Loi sur la Modernisation de l'Economie en 2008, des mesures ont été prises en faveur de la SARL leur permettant d'émettre des obligations afin de trouver davantage de financement pour augmenter leur capital. Les mesures permettent surtout aux associés de ne plus se cantonner au modèle SARL et d'envisager diverses perspectives d'évolutions en particulier vers les sociétés de capitaux du type SA en réduisant les barrières notamment en réduisant le montant du capital exigé.
On peut donc se demander si le passage de l'EURL à la SARL ne constitue pas simplement une des étapes pour un entrepreneur dans ses perspectives d'évolutions qui l'amèneront inéluctablement vers les modèles SA ou SAS ?
[...] Enfin, comme on a pu le voir dans les limites de la SARL, le gérant majoritaire ne bénéficie pas de tous les avantages sociaux du gérant minoritaire salarié et cotise au régime des employeurs et travailleurs indépendants. Ce n'est pas le cas dans une SA où le directeur général relève du régime fiscal et social des salariés ce qui peut-être parfois plus avantageux. Dans le cadre d'une SAS, le président peut-être une personne morale pouvant ainsi imputer la taxe de ses revenus au niveau des revenus des capitaux mobiliers. La cession des parts est totalement libre excepté en cas de clause d'inaliénabilité. [...]
[...] Tout comme le passage de l'EURL à la SARL, il n'y aura pas de disparition de la personne morale et les droits et obligations vont être obligatoirement transférés. Au niveau des procédures à suivre, il faudra bien entendu harmoniser les statuts, le commissaire aux comptes devra établir un rapport sur la situation de la société de même que le commissaire à la transformation qui devra déposer son rapport auprès du TC 8 jours avant la date prévue pour l'Assemblée. Enfin, il faudra réunir une AGE qui devra se prononcer favorablement à la majorité des 2/3 pour que le projet de transformation soit validé. [...]
[...] Le capital minimal est librement fixé par les statuts, le minimum légal de 7500€ ayant été supprimé par la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique. La possibilité, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 de simplification du droit, d'émettre dans certaines conditions des obligations. Un ou deux associés suffisent depuis que la loi a permis la constitution d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL, SARL unipersonnelle) ; en sens inverse, le montant maximal d'associés a été porté de 50 à 100 associés par l'ordonnance de 2004, mesure qui permet à la SARL d'être une forme sociale pertinente pour les sociétés de grande taille. [...]
[...] Ensuite, les frais de constitution d'une SARL peuvent être élevés (droit d'enregistrement, frais de publicité, honoraires pour la rédaction des statuts ) ainsi que les frais de fonctionnement juridique. Le gérant majoritaire d'une SARL peut parfois s'apparenter à un entrepreneur individuel : sa rémunération est imposée fiscalement selon l'article 62 du CGI rémunération des dirigeants et il ne bénéficie pas de tous les avantages sociaux du gérant minoritaire salarié. Ce même gérant pouvant être assimilé à un associé pouvant être rapidement poursuivi pour abus de biens sociaux s'ils ne respectent pas les frontières entre son patrimoine personnel et celui de sa société. [...]
[...] En raison de la réunion de toutes les parts entre ses mains, la société aura donné son consentement au projet de nantissement. Enfin, de nouveaux associés peuvent entrer dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital, cette ouverture volontaire du capital de l'EURL entraine sa transformation en SARL. L'arrivée des associés nouveaux passera par l'acquisition de parts sociales par ces derniers. Du point de vue de l'associé unique, soit il cédera une partie de ses parts, soit il augmentera le capital pour céder des parts créées à cet effet. [...]
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