L'opposition à enregistrement de marque constitue une procédure non contentieuse originale, alliant rapidité et efficacité. Elle permet au titulaire d'une marque d'agir devant l'INPI afin d'empêcher un tiers d'enregistrer une marque présentant des similitudes avec la sienne.
Cette étude présente les différentes phases de la procédure, de l'examen de la recevabilité, à la décision du directeur de l'INPI, en passant par le déroulement du débat entre les parties.
[...] La décision de la Cour ne peut dès lors consister qu'en une annulation ou une confirmation de la décision du Directeur de l'INPI. La Cour ne peut pas modifier la teneur de la décision du Directeur et ne peut pas non plus prononcer l'enregistrement de la demande. Les pouvoirs de la Cour d'appel peuvent dès lors être comparés à ceux dont dispose le juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours en excès de pouvoir. La Cour d'appel ne peut par ailleurs statuer que sur les moyens présentés devant l'INPI. [...]
[...] Paris janvier 1998, RDPI p Paris mars 1999, RDPI 1999, 97, p Paris mai 2001, PIBD 731/2001, III, p : le titulaire de la marque Starlab forme opposition à l'enregistrement d'une marque française identique postérieure. Le Directeur de l'INPI fait droit à cette demande. Le déposant exerce un recours contre cette décision en faisant valoir que son adversaire est irrecevable à s'opposer à l'enregistrement étant donné qu'il a cédé sa marque et que cette cession, bien que non encore publiée au registre des marques communautaires au jour du dépôt de la déclaration d'opposition, lui a néanmoins été notifiée par lettre avant cette date. [...]
[...] Les frais inhérents à la procédure d'opposition ne font en effet l'objet d'aucun remboursement. D'autres préfèreront l'opposition car cette procédure est rapide. S'il n'y a pas de suspension, il ne s'écoule pas plus de huit mois entre la publication de la demande d'enregistrement et la décision sur le fond. C'est aussi une procédure empreinte de simplicité, en ce qu'elle n'est fondée que sur un droit de marque. C'est enfin une procédure efficace : elle aboutit au rejet de la demande de marque, alors même qu'elle n'est pas enregistrée. [...]
[...] Cet article reprend donc les termes de l'article 642 du NCPC. A partir de quel moment ce délai commence-t-il à courir ? 2 : Point de départ du délai Le point de départ du délai diffère selon qu'il s'agit d'une demande de marque française ou d'une demande de marque internationale revendiquant une protection en France. A. Cas d'une marque française Le délai court à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) de la marque française. [...]
[...] Cas du mandataire Si l'opposition est formée par un mandataire, ce dernier doit justifier d'un pouvoir. Il peut s'agir d'un pouvoir ad hoc ou d'un pouvoir permanent auprès de l'INPI. En effet, il est possible pour le titulaire d'une marque de faire enregistrer un pouvoir auprès de l'INPI habilitant son mandataire à le représenter pour un certain nombre de procédures devant l'INPI. Dans le premier cas, le pouvoir doit être daté et revêtu de la signature manuscrite du mandant. Si le mandant est une personne morale, il convient d'indiquer la qualité du signataire et d'ajouter le cachet de la personne morale. [...]
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