Le 29 novembre 2005, le Vietnam réformait son droit de l'investissement étranger par l'adoption d'une loi qui jusque dans son intitulé prétendait favoriser l'intégration économique du pays. Il s'agissait de la Loi Commune sur les Investissements, la LCI .
En quoi l'idée d'une loi « commune » pouvait-elle favoriser l'intégration économique du Vietnam ?
La réponse est en fait simple, l'idée d'un régime commun a donc pour ambition de remplacer un régime différencié. Avant le 1er juillet 2006 et l'entrée en vigueur de la LCI, ce sont en effet des régimes distincts qui s'appliquaient, en fonction de l'origine de l'investisseur et de la nature des fonds investis . Un tel système a fonctionné pendant près de 20 ans, depuis l'adoption en 1987 de la première Loi sur les Investissements Etrangers (LIE). A ce titre, la LCI constitue donc une véritable avancée en terme d'octroi d'un traitement plus équitable entre investisseurs. Selon certains observateurs il s'agit d'une véritable « révolution juridique ».
Ainsi, M. PHAM MANH Dung, Directeur du Département de la Législation, Ministère du Plan et de l'Investissement (MPI), lors d'un séminaire d'expertise sur les projets de Lois communes sur les entreprises et les investissements , exposait que les autorités vietnamiennes espéraient que l'unité, l'identité du nouveau régime mis en place, applicable « à tous les investisseurs et à tous les investissements » serait de nature à favoriser une intégration plus rapide du Vietnam dans le monde économique.
M. RAYNAUD Michel, expert invité au séminaire, interprétait l'intervention de M. PHAM MANH Dung de la façon suivante : « il s'agit en somme de créer un environnement équitable et transparent entre les investisseurs, en bref vous espérez que cette loi unique va rassurer et donc attirer les investisseurs » .
Selon le Vietnam News Agency, en 2006, les fonds d'IDE ont atteint un chiffre record de 10,2 milliards de dollars .
Quel constat pourrait-on faire si ce n'est celui allant dans le sens des espérances de M. PHAM MANH Dung, d'un résultat indiscutablement positif en terme d'attraction de l'investissement grâce à la réforme engagée ?
En réalité au regard du processus plus large d'intégration économique du Vietnam la LCI semble présenter un double visage. La face apparente en serait la mise en conformité indiscutable de la réglementation de l'investissement étranger avec certaines règles et pratiques du droit international et de modèles intégrés d'où son rôle indéniablement positif dans le processus d'intégration du pays. La face cachée en serait l'expression d'une volonté protectionniste réaffirmée des pouvoirs publics vietnamiens dans le contrôle de l'entrée des investissements étrangers sur leur territoire.
[...] Dans le contexte des conventions bilatérales de protection et de promotion de l'investissement, c'est le régime de l'investissement dans son intégralité, de la constitution à la liquidation, allant parfois jusqu'à englober les biens des investisseurs[77] qui est couvert. Ainsi les obligations eu égard au régime de l'investissement étranger prévues par les conventions bilatérales de protection et de promotion de l'investissement sont donc particulièrement importantes Sous-jacente, l'illustration par la pratique des Etats nous permettra d'appréhender plus justement la mise en œuvre des exigences d'intégration. [...]
[...] Dans une communication que la Pologne adressait le 3 décembre 1997 au groupe de travail des liens entre commerce et investissement[191] (groupe de travail crée pour les questions de Singapour), celle-ci expliquait qu'un processus d'intégration économique impliquait : la libéralisation du cadre juridique régissant l'IED et la suppression des obstacles en général elle rajoutait alors que : aucune autorisation spéciale [était] requise pour constituer une société à participation étrangère et que : l'éventail des activités économiques pour lesquelles une autorisation est nécessaire [avait] été réduit : elle n'[était] plus exigée pour exercer une activité dans le commerce de gros de marchandises importées, les services juridiques, l'immobilier En 1997 donc, la Pologne avait supprimé les procédures d'autorisation des investissements directs étrangers dans un nombre important de secteurs clefs de l'économie Le deuxième exemple, sur lequel nous nous attarderons un peu plus, démontre combien une procédure d'autorisation des investissements étrangers se confine, dans un modèle poussé d'intégration économique, aux activités entrant dans le strict noyau de la souveraineté nationale. Nous verrons également comment ce noyau dur, dans un souci de sécurité juridique, fait l'objet, dans l'utilisation des concepts juridiques propres à couvrir ces activités telles que l'ordre public la santé publique ou encore la sécurité publique d'une obligation de définition particulièrement précise de la part des autorités. Ainsi, sous l'influence communautaire[192], le droit français de l'investissement étranger a fait l'objet d'un remaniement profond. [...]
[...] En réalité, l'ouverture progressive du commerce des services au Vietnam s'est déroulée en deux temps. C'est d'abord le relâchement des monopôles étatiques vers l'accroissement de l'entreprenariat privé vietnamien, amorcé à l'annonce de la politique du Doï Moï Relâchement qui s'accompagne néanmoins d'un contrôle maintenu dans certains secteurs clefs tels que le commerce international et le tourisme[250]. C'est ensuite l'ouverture progressive des secteurs des services aux investissements étrangers comme sorte de monnaie d'échange de l'accès aux marchés étrangers, notamment par le biais de l'exportation de produits. [...]
[...] Ces exemptions catégorielles procèdent de la même logique, c'est-à-dire qu'elles peuvent être déclarées compatibles avec les objectifs du traité dès lors qu'elles n'altèrent pas les échanges et la concurrence dans le marché commun. Il n'est pas dénué d'intérêt de noter que la construction communautaire, afin de clarifier en amont le régime des aides d'Etat, qu'il s'agisse par ailleurs des aides compatibles de plein droit comme des aides susceptibles d'être compatibles, réglemente progressivement les régimes d'aides applicables à certains secteurs ou certains types d'aides particuliers. [...]
[...] Dans le contrat de coopération d'affaires il n'y a pas de création d'une personne morale, ce qui implique que la partie vietnamienne représentera les parties dans l'exécution du contrat, dans les relations avec les entrepreneurs, avec les autorités, avec les travailleurs. Cette forme de coopération se traduit généralement par la création d'un bureau de coordination par l'investisseur étranger pour contrôler la bonne exécution du contrat. Les modalités d'utilisation du contrat de coopération d'affaires ne sont pas véritablement encourageantes pour les investisseurs puisqu'en l'absence d'écran social, la responsabilité directe de l'investisseur peut être engagée au titre de ses activités. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
