La responsabilité des dirigeants dans la SA dans la négociation des valeurs mobilières en bourse au Maroc
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2025
Thèmes abordés
Responsabilité, dirigeants, chefs d'entreprise, SA, société anonyme, négociation, valeurs mobilières, bourse, cotation, capital, épargne, administrateurs, pouvoir
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La notion de société a longtemps vacillé entre la théorie du contrat et la théorie de l'institution. Les législateurs marocain et français qui sont à mi-chemin entre les deux courants ont hésité à adopter une position claire et tranchée au sujet. Le capitalisme pourfendeur de la liberté contractuelle tire plutôt vers un « contrat est la loi des parties ». L'idéal de l'Etat « gendarme » comme le qualifient les économistes restreint cette orientation et impose une sacro-sainte défense de l'intérêt général qui transcende la liberté contractuelle.
S'il est une forme de sociétés où la notion d'institution est la plus annoncée, c'est bel et bien la Société Anonyme. De par sa naissance, son fonctionnement, son organisation et sa « mort » ; il est aisé d'établir que la SA est étroitement encadrée par le législateur qui lui assigne un formalisme lourd et contraignant. La raison en est simple : cette structure est destinée à accueillir des actionnaires qui n'auraient ni signé les statuts, ni influencé la politique générale de la société encore moins la diriger ! La technique de l'appel public à l'épargne en est la parfaite illustration. L'actionnaire, mot courtois pour qualifier l'associé réduit à un simple porteur de titres, se trouve dans la pénombre d'un dirigeant de plus en plus puissant.
Cette relation d'agence explicitée par les théoriciens des organisations, pêche par imperfection et par divergence des intérêts. Non seulement l'actionnaire en asymétrie d'informations se trouve éloigné de la marche de son « business » mais il peut être victime de certaines manoeuvres frauduleuses ou doleuses. Pour limiter de tels risques, le législateur a intervenu pour instaurer un régime de responsabilités des dirigeants. Les sociétés cotées en bourse verront par ricochet cet arsenal juridique fortifié. Des obligations supplémentaires pèsent sur les dirigeants qui devraient répondre à des impératifs de communication, de non-communication et de bonne foi envers les épargnants. Tout au long de ce mémoire, on tentera d'expliciter cet arsenal juridique appliqué aux dirigeants des SA lors de la négociation des valeurs mobilières en bourse.
Ceci nous conduit bien naturellement à nous interroger sur : - La responsabilité pénale des dirigeants du fait des transactions et des contrats portant sur les valeurs mobilières de leurs sociétés : on se limitera ici aux délits boursiers partant du postulat que les infractions de droit commun (escroquerie, vol, recel...) restent largement applicables aux dirigeants et ne sont pas spécifiques à la négociation des valeurs mobilières en bourse ; - La responsabilité civile qu'encourent les dirigeants et les moyens juridiques pour s'en protéger ou pour s'exonérer (...)
Sommaire
Introduction
PARTIE 1. REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES A LA NEGOCIATION DES VALEURS MOBILIERES EN BOURSE
Chapitre 1. Cotation et négociation des valeurs mobilières en bourse
Section 1. Règles applicables à l'admission des valeurs mobilières en bourse
Sous-section 1. Notions juridiques des valeurs mobilières
I) Les actions
II) Autres valeurs mobilières
A. Les certificats d'investissement B. Les obligations
Sous-section 2. Admission à la cote de la bourse des valeurs mobilières
I) Demande d'admission
II) Les règles relatives à l'inscription des valeurs mobilières à la cote de la bourse des valeurs
A. L'admission à la cote de la Bourse des Valeurs des titres de capital 1. Admission des titres de capital au premier compartiment 2. Admission des titres de capital au second compartiment 3. Admission des titres de capital au troisième compartiment B. L'admission à la cote de la Bourse des Valeurs des titres de créance
Section 2. Régimes juridiques de la cotation en bourse et de l'appel public à l'épargne
Sous-section 1. Régimes juridiques de la cotation en bourse
I) Notions juridiques
A. Offres publiques 1. Définition 2. Procédures des offres publiques B. Négociation des valeurs mobilières en bourse 1. L'organisation du marché 2. Les ordres de bourse
II) Modalités pratiques de la négociation et de la cotation des valeurs mobilières en bourse
A. Système de cotation électronique 1. Organisation du système de cotation 2. Equipements de négociation 3. Ordres de bourse acceptés par le système de cotation électronique 4. Conditions associées aux ordres de bourse 5. Annulation des transactions B. Les modalités de cotation des valeurs mobilières 1. Modalités générales de cotation 2. Modalités particulières de cotation des valeurs mobilières 3. L'animation des valeurs mobilières cotées 4. Les transactions de blocs 5. Les opérations sur titres 6. Les franchissements de seuils 7. Les modalités d'enregistrement des opérations de transferts directs 8. Les modalités d'enregistrement des opérations d'apports de titres 9. Le rachat en bourse par les émetteurs de leurs propres actions pour régulariser le marché
Sous-section 2. Régimes juridiques de l'appel public à l'épargne
Chapitre 2. Le dirigeant représentant de la SA en bourse
Section 1. Les mandataires sociaux classiques
Sous-section 1. Les dirigeants au sens strict
I) Le dirigeant traditionnel de la SA : Président Directeur Général
II) Les autres dirigeants de la SA
A. Le Directeur Général B. Les Membres du Directoire
Sous-section 2. Les dirigeants au sens large
I) Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance
A. Les administrateurs B. Les membres du conseil de surveillance
II) Représentant permanent des personnes morales
Section 2. Les dirigeants effectifs dans la S.A
Sous-section 1. La délégation des pouvoirs
I) L'administrateur délégué
II) Les directeurs généraux délégués
Sous-section 2. Le dirigeant de fait
PARTIE 2. RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS DE LA SA DANS LA NEGOCIATION DES VALEURS MOBILIERES EN BOURSE
Chapitre 1. Infractions et sanctions des dirigeants dans la négociation des valeurs mobilières en bourse
Section 1. Le délit boursier classique : le délit d'initié
Sous-section 1. Champ d'application du délit d'initié et sanctions applicables
I) Champ d'application du délit d'initié
A. Notions juridiques 1. Ratione Personae : la notion d'initié 2. Définition de l'information privilégiée 3. Comportements interdits B. Champ d'application Ratione Loci de la loi et problème de la preuve 1. Champ d'application de la loi 2. Problème de la preuve
II) Sanctions
A. Sanctions pénales B. Sanctions disciplinaires
Sous-section 2. Etudes particulières de délits d'initiés
I) Le délit d'initié lié à des actions de type particulier
A. Le délit d'initié et les stock-options plans 1. L'octroi et la levée des options 2. Après la levée des options B. Le délit d'initié et le rachat d'actions propres
II) Autres questions liées au délit d'initié
A. Le délit d'initié et la régulation de cours B. Questions d'actualité 1. L'influence d'internet sur le délit d'initié 2. Un initié peut-il invoquer des causes justificatives ?
Section 2. Autres délits boursiers
Sous-section 1. Les autres délits boursiers intentionnels
I) Le délit de manipulation de cours
A. Eléments constitutifs du délit de manipulation de cours 1. Champ d'application 2. L'utilisation de moyens frauduleux quelconques 3. L'élément moral B. La régulation de cours et le délit de manipulation de cours 1. Les techniques de régulation de cours 2. Applicabilité de l'article 26 aux techniques de régulation de cours
II) Délit d'escroquerie lors des transactions sur valeurs mobilières
III) Délit d'escroquerie par provocation des souscriptions ou des versements
IV) Délit d'obstacle aux missions d'enquête et de contrôle du CDVM
A. La surveillance 1. La surveillance en temps réel 2. La surveillance en différé B. Les enquêtes
V) Délits relatifs aux offres publiques
Sous-section 2. Délits liés aux obligations d'information
I) Délits en cas de non-respect des obligations d'information des sociétés cotées
II) Délit de communication d'informations inexactes ou de refus de communication
III) Délits relatifs à la note d'information
Chapitre 2. Responsabilité civile des dirigeants de la SA dans la négociation des valeurs mobilières en bourse
Section 1. Les différentes responsabilités civiles encourues et les actions judiciaires
Sous-section 1. Les responsabilités civiles encourues
I) La responsabilité contractuelle
II) La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Sous-section 2. Les différentes actions judiciaires auxquelles peuvent donner lieu les responsabilités encourues par un dirigeant de société
I) L'action de la société à l'encontre du dirigeant
II) L'action externe contre le dirigeant
A. L'action du tiers lésé contre le dirigeant B. L'action oblique des créanciers de la société à l'encontre du dirigeant
Section 2. La possibilité d'exonération ou de protection contre la responsabilité civile
Sous-section 1. La délégation
Sous-section 2. Les moyens de protection des dirigeants des sociétés a l'encontre des conséquences de leurs responsabilités
I) Les moyens mis en oeuvre par la société
A. Le quitus de gestion B. Les clauses limitatives de responsabilité
II) La police d'assurance
Conclusion générale Bibliographie
Introduction
PARTIE 1. REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES A LA NEGOCIATION DES VALEURS MOBILIERES EN BOURSE
Chapitre 1. Cotation et négociation des valeurs mobilières en bourse
Section 1. Règles applicables à l'admission des valeurs mobilières en bourse
Sous-section 1. Notions juridiques des valeurs mobilières
I) Les actions
II) Autres valeurs mobilières
A. Les certificats d'investissement B. Les obligations
Sous-section 2. Admission à la cote de la bourse des valeurs mobilières
I) Demande d'admission
II) Les règles relatives à l'inscription des valeurs mobilières à la cote de la bourse des valeurs
A. L'admission à la cote de la Bourse des Valeurs des titres de capital 1. Admission des titres de capital au premier compartiment 2. Admission des titres de capital au second compartiment 3. Admission des titres de capital au troisième compartiment B. L'admission à la cote de la Bourse des Valeurs des titres de créance
Section 2. Régimes juridiques de la cotation en bourse et de l'appel public à l'épargne
Sous-section 1. Régimes juridiques de la cotation en bourse
I) Notions juridiques
A. Offres publiques 1. Définition 2. Procédures des offres publiques B. Négociation des valeurs mobilières en bourse 1. L'organisation du marché 2. Les ordres de bourse
II) Modalités pratiques de la négociation et de la cotation des valeurs mobilières en bourse
A. Système de cotation électronique 1. Organisation du système de cotation 2. Equipements de négociation 3. Ordres de bourse acceptés par le système de cotation électronique 4. Conditions associées aux ordres de bourse 5. Annulation des transactions B. Les modalités de cotation des valeurs mobilières 1. Modalités générales de cotation 2. Modalités particulières de cotation des valeurs mobilières 3. L'animation des valeurs mobilières cotées 4. Les transactions de blocs 5. Les opérations sur titres 6. Les franchissements de seuils 7. Les modalités d'enregistrement des opérations de transferts directs 8. Les modalités d'enregistrement des opérations d'apports de titres 9. Le rachat en bourse par les émetteurs de leurs propres actions pour régulariser le marché
Sous-section 2. Régimes juridiques de l'appel public à l'épargne
Chapitre 2. Le dirigeant représentant de la SA en bourse
Section 1. Les mandataires sociaux classiques
Sous-section 1. Les dirigeants au sens strict
I) Le dirigeant traditionnel de la SA : Président Directeur Général
II) Les autres dirigeants de la SA
A. Le Directeur Général B. Les Membres du Directoire
Sous-section 2. Les dirigeants au sens large
I) Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance
A. Les administrateurs B. Les membres du conseil de surveillance
II) Représentant permanent des personnes morales
Section 2. Les dirigeants effectifs dans la S.A
Sous-section 1. La délégation des pouvoirs
I) L'administrateur délégué
II) Les directeurs généraux délégués
Sous-section 2. Le dirigeant de fait
PARTIE 2. RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS DE LA SA DANS LA NEGOCIATION DES VALEURS MOBILIERES EN BOURSE
Chapitre 1. Infractions et sanctions des dirigeants dans la négociation des valeurs mobilières en bourse
Section 1. Le délit boursier classique : le délit d'initié
Sous-section 1. Champ d'application du délit d'initié et sanctions applicables
I) Champ d'application du délit d'initié
A. Notions juridiques 1. Ratione Personae : la notion d'initié 2. Définition de l'information privilégiée 3. Comportements interdits B. Champ d'application Ratione Loci de la loi et problème de la preuve 1. Champ d'application de la loi 2. Problème de la preuve
II) Sanctions
A. Sanctions pénales B. Sanctions disciplinaires
Sous-section 2. Etudes particulières de délits d'initiés
I) Le délit d'initié lié à des actions de type particulier
A. Le délit d'initié et les stock-options plans 1. L'octroi et la levée des options 2. Après la levée des options B. Le délit d'initié et le rachat d'actions propres
II) Autres questions liées au délit d'initié
A. Le délit d'initié et la régulation de cours B. Questions d'actualité 1. L'influence d'internet sur le délit d'initié 2. Un initié peut-il invoquer des causes justificatives ?
Section 2. Autres délits boursiers
Sous-section 1. Les autres délits boursiers intentionnels
I) Le délit de manipulation de cours
A. Eléments constitutifs du délit de manipulation de cours 1. Champ d'application 2. L'utilisation de moyens frauduleux quelconques 3. L'élément moral B. La régulation de cours et le délit de manipulation de cours 1. Les techniques de régulation de cours 2. Applicabilité de l'article 26 aux techniques de régulation de cours
II) Délit d'escroquerie lors des transactions sur valeurs mobilières
III) Délit d'escroquerie par provocation des souscriptions ou des versements
IV) Délit d'obstacle aux missions d'enquête et de contrôle du CDVM
A. La surveillance 1. La surveillance en temps réel 2. La surveillance en différé B. Les enquêtes
V) Délits relatifs aux offres publiques
Sous-section 2. Délits liés aux obligations d'information
I) Délits en cas de non-respect des obligations d'information des sociétés cotées
II) Délit de communication d'informations inexactes ou de refus de communication
III) Délits relatifs à la note d'information
Chapitre 2. Responsabilité civile des dirigeants de la SA dans la négociation des valeurs mobilières en bourse
Section 1. Les différentes responsabilités civiles encourues et les actions judiciaires
Sous-section 1. Les responsabilités civiles encourues
I) La responsabilité contractuelle
II) La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Sous-section 2. Les différentes actions judiciaires auxquelles peuvent donner lieu les responsabilités encourues par un dirigeant de société
I) L'action de la société à l'encontre du dirigeant
II) L'action externe contre le dirigeant
A. L'action du tiers lésé contre le dirigeant B. L'action oblique des créanciers de la société à l'encontre du dirigeant
Section 2. La possibilité d'exonération ou de protection contre la responsabilité civile
Sous-section 1. La délégation
Sous-section 2. Les moyens de protection des dirigeants des sociétés a l'encontre des conséquences de leurs responsabilités
I) Les moyens mis en oeuvre par la société
A. Le quitus de gestion B. Les clauses limitatives de responsabilité
II) La police d'assurance
Conclusion générale Bibliographie
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Extraits
[...] Néanmoins, elle doit être représentée par une personne physique appelée représentant permanent qui est soumis aux mêmes Mémoire de Master en Droit Privé Mention Recherche 44 Responsabilité des dirigeants de la S.A dans la négociation des valeurs mobilières en bourse conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre. Il a donc un statut considérablement équivoque : mandataire de la société qu'il représente et hors de celle dans laquelle il siège, il est révocable par la première et encourt les responsabilités dans la seconde. [...]
[...] Ceci ne doit pas faire oublier que l'achat ou la vente de valeurs en connaissance de l'opération de régulation projetée mais dans un but indépendant à cette dernière constituerait un délit d'initié. II. Questions d'actualité A. L'influence d'internet sur le délit d'initié L'internet est le vecteur de communication le plus puissant qu'a connu le XXème siècle. Il a eu l'effet de boule de neige sur l'ensemble de l'économie en permettant notamment le développement du trading online, et en facilitant le développement de la diffusion globale d'information financière et de communiqués. [...]
[...] Les autres délits boursiers intentionnels Le délit de manipulation de cours I. Eléments constitutifs du délit de manipulation de cours A. Champ d'application L'article 26 du Dahir portant la loi 1-93-212 stipule que : Toute personne qui aura sciemment répandu dans le public, par des voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, de nature à agir sur les cours ou, de manière générale, à induire autrui en erreur, sera passible d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. [...]
[...] De plus, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général. En outre, le conseil de surveillance (ou les statuts) peuvent répartir les pouvoirs entre les différents membres du directoire (finances, ressources humaines ) sans que cette répartition entame le principe de collégialité (les actes engagent donc le directoire tout entier). Il va sans dire que le directoire doit être informé des décisions prises par ses membres qui ont reçu des attributions particulières. [...]
[...] La seule information non publique était donc le calendrier de publication des articles. La Cour Suprême, qui confirma la condamnation du journaliste pour délit d'initié, motiva sa décision en constatant que l'information confidentielle aux mains du journaliste (c'est-àdire le calendrier de publication des articles) était la propriété du Wall Street Journal et que ce journaliste l'avait donc volée à ce dernier. Qu'en est-il en droit marocain ? Il faut dire qu'en vertu de la loi, une information n'est privilégiée que si elle concerne un ou plusieurs émetteurs de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers ou une ou plusieurs valeurs mobilières ou autres instruments financiers. [...]
