Les responsabilités du commissaire aux comptes

Extraits

[...] On ne pouvait donc pas soutenir que les commissaires avaient dissimulé les anomalies. Au contraire, le double signal donné par les commissaires aurait dû conduire les repreneurs de la société à réagir pour découvrir les causes réelles des désordres signalés. - La décision pénale ou disciplinaire de relaxe Le juge civil ne peut retenir pour faute les même fait si le jugement pénal a relaxé ou acquitté le commissaire en raison de l'inexistence des faits poursuivi. L'impossibilité de qualifier de faute les fait reprochés devant la juridiction pénale empêche le juge civil de fonder sa condamnation à réparer le dommage. [...]

[...] En ce qui concerne l'usage illicite du titre de CAC, l'article 86 du même décret prévoit que des sanctions s'appliquent à celui qui usurpe le titre de CAC ou titre similaire tendant à créer une confusion avec celui-ci sans être régulièrement inscrit sur la liste professionnelle. Seule une amende peut être prononcée en vertu du nouveau code pénal. Il faut considérer que les poursuites peuvent aussi être engagées sur le fondement des articles du code répriment l'usurpation des titres, ou l'usage d'une fausse qualité peu importe que cette qualité ait été à un moment donné acquise régulièrement par la PP ou PM poursuivie. [...]

[...] A estimer que l'omission d'un renseignement ne peut en principe équivaloir à la communication d'une information inexacte. Ainsi l'abstention du CAC face à un bilan manifestement inexact et qui couvre les malversations des dirigeants engage la responsabilité pénale au sens de l'article 457. En revanche s'il refuse de certifier le bilan, il ne peut pas avoir donné ou confirmé une information mensongère. S'il s'agit d'une omission involontaire seule la responsabilité civile pourra être engagée. La sanction pénale est la sanction d'un comportement inadmissible. [...]

[...] La faute dans l'exercice des missions légales Les fautes liées au contrôle des comptes : Le contrôle des comptes de la personne morale est la mission fondamentale du commissaire aux comptes. C'est là que l'on trouvera le plus grand nombre de cas de mise en cause de ce dernier. En effet, le rôle joué par la certification ou par la dénonciation des irrégularités constatées est considérable pour les associés ou membres du groupement ou pour les tiers. C'est, en partie au moins, selon ce que le commissaire aux comptes déclare que ceux-ci prendront leurs décisions ( souscription à une augmentation de capital, vote de la confiance aux dirigeants, prêt de fonds par les tiers, acquisition de titres émis par la société ou le groupement, traitement de crédits sans garantie particulière). [...]

[...] Reste que la PM ne sera tenue que si l'un des commissaires associés a commis une infraction pénale pour son propre compte. Le commissaire est alors coauteur ou complice au titre des même faits Procédure et compétence La procédure comme la compétence sont liées à la nature de l'infraction que le commissaire aurait commise. Ainsi la distinction entre les contraventions, les délits et les crimes commande celles applicables aux poursuites avec dispense ou obligation de l'intervention d'un juge d'instruction. La loi prévoit aussi que le CAC peut se trouver complice d'actes répréhensibles pénalement sur les dirigeants sociaux. [...]