La société par actions simplifiée (SAS)

Extraits

[...] Azarian, La société par actions simplifiée Affaires Finances, Litec P. Billion, SARL, SAS et SA en 50 questions pratiques, Objectif Epertise Comptable F. Guiramand et A. Héraud, Droit des sociétés, Manuel, DECF Guide juridique RF, le mémento de la SAS et SASU, juridique, fiscal et social 2005 P. Le Cannu, Droit des sociétés, Montchrestien 2003, 2ème éd M. Cozian, A. Viandier, FL. Deboissy, Droit des sociétés, Litec 2003 16ème édition Code de commerce, Code civil P. [...]

[...] Les droits politiques mettent davantage l'accent sur le droit de participer aux décisions collectives à travers le droit de vote, ainsi que le droit à l'information. Il en ressort une présentation comme synonyme d'universalité et d'égalité. La répartition du droit de vote détermine les droits décisionnels des associés. Les bases de calculs peuvent être légion. Le droit à l'information permet à l'associé de contrôler l'utilisation de ses apports, de surveiller l'action de ses dirigeants et de participer en toute connaissance de cause aux décisions collectives. [...]

[...] La nullité peut être encourue si : Un associé ne fait aucun apport ou fait un apport fictif soit parce que le bien a été entièrement vendu, soit parce qu'il est grevé d'un passif supérieur à sa valeur réelle, L'affectio societatis est absent lors de la constitution de la société. M. Cozian et A. Viandier dans Droit des sociétés Litec, 8e éd n°218, considèrent que sans affectio societatis, la société n'est qu'une apparence, une fictivité dénuée de toute valeur. Ce n'est qu'un fantôme de société, une société inexistante Cependant, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt su 16 juin 1992 (V. Arrêt Lumale juin 1992 : D.1993, p.508, note L. [...]

[...] TROISIEME PARTIE : LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE La pratique des affaires a été le théâtre d'un important mouvement de contractualisation qui a trouvé son essor dans la création de la SAS, avec laquelle le droit des sociétés vient à se confronter avec les principes généraux du contrat. En même temps, du fait de la mondialisation des marchés financiers, le législateur a transposé en droit français les principes de la Corporate Governance anglo-saxon qui sont inspirés par le souci de moraliser les relations entre les dirigeants et les actionnaires. La loi NRE en a été inspirée. [...]

[...] - Le cédant n'a pas le droit de repentir (je ne peux plus vendre) à différence de la clause d'agrément. Clause de sortie conjointe Les statuts peuvent prévoir les conditions de sortie d'un ou tous les associés à un certain moment ou après une période discrétionnaire ou au survenir de certains évènements. Dans le cas de la clause de sortie conjointe, un associé majoritaire s'engage à faire acquérir par le cessionnaire même, les actions détenues par un ou plusieurs associés minoritaires. Cette clause habituellement prévue dans un pacte d'actionnaire peut trouver sa place dans les statuts d'une SAS. [...]