La société par actions simplifiée à la lumière de la loi 19-20 – Au Maroc

Extraits

[...] Cette limitation ne vaut qu'entre actionnaires et ne peut être opposable aux tiers. Il est ici utile de s'interroger sur la possibilité pour le président de déléguer ses pouvoirs étant donné que si la loi ne prévoit pas cette interdiction, elle ne l'interdit pas non plus, on en déduit que le président peut très bien déléguer certains ou tous ses pouvoirs en vertu du principe de la liberté et de souplesse qui caractérise les SAS. D'ailleurs la loi française, dont s'est fortement inspiré le législateur marocain, prévoit expressément cette possibilité de délégation dans l'article L227-6 du code de commerce. [...]

[...] Pour ce qui est de la phase de la constitution. Cette liberté est visible notamment à travers le choix des actionnaires et à travers la fixation du capital social et la détermination des apports Liberté de détermination et de choix des actionnaires Lors de la création d'une SAS (ou de la transformation d'une société en SAS), les parties ont l'entière liberté de déterminer le nombre d'actionnaires qui la composent. La loi marocaine, à l'instar des autres législations comparées et notamment du droit français, n'impose aucun nombre minimum ni maximum d'actionnaires puisqu'il est prévu que « La société par actions simplifiée (SAS) est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports constitués en actions.» . [...]

[...] Sa souplesse et sa simplicité en font une structure adaptée pour les filiales intragroupes. Elle se prête à un effet de levier juridique en déconnectant, en cas de besoin, le capital qui peut être détenu par un ou plusieurs actionnaires, et le pouvoir, qui peut être réservé au président. Ce dernier pouvant être nommé pour la durée de la société et même être irrévocable si les statuts le prévoient. Il n'est donc pas soumis aux changements de majorité, ce qui lui confère une certaine stabilité contribuant ainsi à lui permettre de travailler sereinement pour la réalisation de l'objet social et à l'atteinte des objectifs fixés. [...]

[...] Seuls on fait mention la loi sur les SA. On peut dire qu'il existe donc deux types de décisions collectives, celles que les statuts prévoient et celles que les règles impératives du droit des sociétés mentionnent. Rappelons ici que les règles du droit civil s'appliquent par le jeu du renvoi, et que le code des obligations et des contrats (code civil marocain) exige la prise de certaines décisions d'une façon collective. Les limites à la liberté et à la souplesse lors de la phase de fonctionnement La SAS n'est pas une société où l'entière liberté est laissée aux actionnaires. [...]

[...] Limites à la liberté des parties L'une des grandes limites à la liberté des parties lors de la création d'une SAS (et lors de son fonctionnement aussi) est celle qui consiste en l'interdiction de faire appel public à l'épargne. Cette limite nous semble disproportionnée avec l'objectif d'encourager l'usage des SAS. Le législateur français par exemple a assoupli l'interdiction de recourir à l'appel public pour les SAS en autorisant certaines opérations et notamment celle qui s'adresse à des investisseurs qualifiés. La SAS va par exemple pouvoir recourir à une offre au public au profit des dirigeants et des salariés de la société, ou alors à des investisseurs importants . [...]