Sort, cautions, procédures collectives, droit des affaires, bénéfice de la caution, caution personne physique, effets du jugement d'ouverture, conciliation, plan de sauvegarde, opposabilité des exceptions, protections spéciales, cautionnement, sureté, dette, protection des créanciers, procédure, débiteur principal
Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisqu'il bénéficie d'un formalisme relativement souple et présente l'avantage d'avoir conservé un faible coût.
Néanmoins, dès lors que le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, la question du sort de la caution suscite des difficultés particulières. En effet, dans une telle hypothèse, le caractère accessoire du cautionnement postulerait de l'extension systématique des mesures d'allègement du passif du débiteur à la caution et contrarierait ainsi la finalité même du cautionnement en tant que sûreté : la protection du créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur.
Le Code civil, en son article 2288, dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le cautionnement semble donc pouvoir se définir comme le contrat par lequel une personne s'engage, à l'égard d'un créancier, à exécuter l'obligation de ce débiteur pour le cas où ce dernier ne l'exécuterait pas lui-même.
Cependant, cette définition manque de précision puisqu'il s'agit d'une définition de la sûreté personnelle et non du cautionnement qui est une sûreté personnelle particulière. En effet, toute sûreté personnelle consiste en l'adjonction d'une obligation en garantie d'une autre ce qui permet alors au créancier de bénéficier de deux droits de gage général. La spécificité du cautionnement réside en réalité dans le caractère accessoire de l'obligation de la caution.
[...] La loi de sauvegarde de 2005 a modifié quelque peu les choses. En supprimant la règle de l'extinction des créances non déclarées, le cautionnement ne se trouve plus éteint par voie d'accessoire. Il est dorénavant possible pour le créancier de poursuivre la caution. Or, si la caution paie le créancier, elle est bien évidemment subrogée dans les droits du créancier, mais de façon illusoire, car le créancier n'ayant pas déclaré sa créance, la caution perdra le bénéfice de ses éventuelles sûretés réelles. [...]
[...] En effet, dans toutes ces dispositions spécifiques, le législateur a pris le soin de préciser que seules les personnes physiques pouvaient bénéficier de ces mesures de faveur. L'objectif législatif est donc limpide : garantir un minimum de protection aux dirigeants-cautions personnes physiques. Toutefois, dans la mesure où le droit des procédures collectives semble primer sur le droit commun[7], on peut penser que tout ce qui n'est pas écarté par ce droit spécial, à vocation à s'appliquer à la caution, quand bien même une procédure collective serait ouverte à l'encontre du débiteur principal. [...]
[...] Tout d'abord, le mécanisme de la garantie personnelle n'est pas une prise en charge du passif conçu dans l'intérêt du débiteur. Dès lors, ce dernier devra subir l'action récursoire de la caution sans que celle-ci doive accepter ipso facto les restrictions imposées au titre de l'aménagement du passif cautionné. Ensuite, le créancier dont la créance n'a pas été intégralement payée est toujours présent dans la procédure. Cela ajoute une autre particularité, le créancier et la caution peuvent être admis de façon concomitante. [...]
[...] Com juin 2000, Act. Proc. Coll n°182. Cass. Com janvier 2004, n°01-11443, RTD civ p obs. CROCQ P. Cass. Com juin 1994, Dr sociétés 1994, n°155, obs. [...]
[...] Coll n°203, obs. D. LEGEAIS. Cass. Com juin 1993 : Bull. Joly Sociétés 1993, p note JEANTIN. GRIMAUD D., le caractère accessoire du cautionnement préf. LEGEAIS D., PUAM 2001, nº287. [...]
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