Contrat, transmission universelle du patrimoine d'une société, intransmissibilité, contrat de fait, intuitu personae, de plein droit, caducité de plein droit, droit des sociétés, débiteur cédé, juge, appréciation
Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration ou disparaître. Dans cette approche définitive, on a recours à la dissolution de la société. L'article 1844-8 du Code civil dispose alors à son alinéa 1er que « la dissolution de la société entraîne sa liquidation ». La liquidation consiste à régler le passif de la société sur les éléments d'actifs, avant de procéder au partage entre les associés, soit de la dette sociale qui subsiste, soit du boni de liquidation. Cependant, certaines opérations entraînent la dissolution sans liquidation de la société.
Ces opérations, qui déplacent les frontières des sociétés ou des ensembles de sociétés, laissent apparaître le caractère instrumental du droit des sociétés comme un outil au service des décisions stratégiques du chef d'entreprise. Dans ces cas, le droit des sociétés emprunte un principe du droit successoral et prévoit la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à la société bénéficiaire. En effet, de la même manière que les héritiers en tant que continuateurs du défunt reçoivent l'intégralité de son patrimoine, la société qui bénéficie d'une fusion ou d'une scission, continue la personne de la société dissoute et accueille l'intégralité de ce patrimoine sans qu'il n'y ait besoin de faire le règlement du passif de la société dissoute.
La différence entre ces deux transferts tient à ce qui est transmis, dans le premier cas, il s'agit du patrimoine d'une personne physique et dans le second, celui d'une société.
La transmission universelle du patrimoine peut être définie comme une opération par laquelle l'actif et le passif, envisagés comme une universalité de biens présents et à venir, qui composent le patrimoine seront transférés à une autre personne, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Ce mécanisme induit un transfert automatique et absolu entre la société absorbée et la société absorbante ou entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport de tous les biens matériels et immatériels de l'entreprise.
[...] BARRET, A propos de la transmission universelle du patrimoine d'une société , in Mélanges Michel Jeantin p.109 P-Y. BERARD, Les fusions à l'épreuve de l'intuitus personae, RTD com p.279 B. BOUBLI, Le sort des contrats de travail lorsque l'entreprise disperse ses activités, Gaz. Pal n°163, p.15 B. CAILLAUD et A. BONNASSE, Mais qu'a donc voulu le législateur?, Bull. joly 1994, p.733; Les fusions faisant intervenir les sociétés de personnes, JCP E avril 1998, p.595 M-L COQUELET, La transmission universelle du patrimoine en droit des sociétés à l'épreuve du principe d'intransmissibilité des contrats intuitu personae, Actes prat. [...]
[...] En effet, lorsqu'on considère que les intérêts des parties à l'opération de restructuration sont supérieurs, on met alors en doute la capacité du droit à pouvoir régir des intérêts antagonistes et à protéger l'ensemble des cocontractants. En outre, l'argument selon lequel l'entreprise ne change pas de la société absorbée à la société absorbante même s'il y a dissolution de la personne morale pourra être pris en considération. Cet argument reste valable et pourra être développé dans l'impossibilité d'agréer une caducité de plein droit des contrats conclus intuitu personae en cas de transmission universelle du patrimoine. [...]
[...] On ne peut demander l'accord de la société auteur puisque celle-ci a déjà consenti à la transmission universelle du patrimoine. Ce serait alors faire obstacle au principe en lui demandant de réitérer son accord pour la transmission d'un contrat qu'elle a déjà accepté. La jurisprudence fait donc état du caractère intuitu personae du contrat de franchise, il va donc nous falloir étudier la différence avec les contrats où elle considère que la nature intuitu personae du contrat est bilatéral. caractère bilatéral de certains contrats réputés conclus intuitu personae Le contrat d'agent commercial fit l'objet d'une décision d'une chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 octobre 200284. [...]
[...] C'est alors au débiteur cédé de faire la preuve qu'une qualité spécifique a disparu du fait de la substitution de parties au contrat. Pour certains auteurs, en matière de fusions et d'opérations assimilées, [ . ] en raison de l'importance du principe de transmission universelle du patrimoine, qui oblige à n'admettre des exceptions qu'avec parcimonie, le doute profitera à l'absorbante [ . ] »126. En effet, si le contrat est présumé transmis jusqu'à la preuve par le cédé de la caducité de celui-ci, le doute installé lorsque la preuve n'est pas formelle bénéficiera à la société bénéficiaire. [...]
[...] Le droit administratif, quant à lui, admet tout à fait le rapprochement entre la cession de contrat et la transmission universelle du patrimoine. Ainsi, il est affirmé depuis longtemps par le Conseil d'Etat que le fait pour une société concessionnaire d'un service public de fusionner avec une autre société qui l'absorbe doit être assimilé à une cession proprement dite ou à un changement de concessionnaire. »44. La transmission universelle du patrimoine est, pour la doctrine privatiste, un des effets légaux de la fiction de la continuation de la personne qui fonde le transfert de contrats. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
