La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Extraits

[...] Dans cette dynamique un arrêt[1] célèbre de la cour de cassation du 28 janvier 1954 disposait que la personnalité civile n'est pas une création de la loi et appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés Cette théorie de la réalité semble permet d'apprécier largement les effets de la personnalité morale. A l'opposé de la théorie de la réalité se trouve la théorie de la fictivité. [...]

[...] Ici, c'est le droit des sociétés qui sert le droit des procédures collectives car une fois que la société en difficulté est en liquidation, elle est dissoute. Par conséquent, sauf exception inhérente au droit des procédures collectives, le droit commun de la survie qui vient d'être présenté est applicable. En résumé, la survie de la personnalité morale commence lorsqu'une société dissoute entre en voie de liquidation. Maintenant que l'on sait quand commence la période de survie, il faut apprécier son terme. [...]

[...] Joly p Soc décembre 1992, pourvoi 88- 44.405 et Lexis, in, Bouilloux A., La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation, Rev. des Stés p Com janvier 2000, Rep Defrénois p Com. 1er févr Rep Defrénois p Bouloc B., La disparition des sociétés commerciales et le RCS, Rev Stés 1978, p Com nov Rev des Stés 1977, p.461 Com mai 1978, Rev. Stés 1979 p et Paris 13 sept 1994, Droit des Stés, déc p Com oct D p.697 Com 18 janvier 2000, Rep Defrénois p Com mai 1974, Bull n°162, p.129 Art de la loi de 1966 Paris oct Bull. [...]

[...] En effet, la théorie de la survie de la personnalité morale issue du droit des sociétés permet la réalisation de certains actes, la survivance de certains attributs, ce qui favorise la liquidation judiciaire. En somme, on peut avancer l'idée que dans ce domaine, c'est le droit des sociétés qui sert le droit des procédures collectives. PLAN I / L'affirmation de la survie de la personnalité morale La naissance de la période de survie La dissolution Les relations entre dissolution et liquidation 1-La dissolution cause d'une liquidation 2-La dissolution : conséquence d'une liquidation judiciaire et cause d'une liquidation au sens commun La fin de la période de survie L'apparence textuelle Les réalités pratiques II / Les conséquences de la survie de la personnalité morale Les actes réalisables pour les besoins de la liquidation Les actes réalisables dans le droit commun de la liquidation actes conformes aux besoins de la liquidation actes conformes non conformes b-Les actes réalisables dans le cadre d'une liquidation judiciaire L'évolution d'une liquidation amiable vers une liquidation judiciaire Jusqu'à quand une société peut-elle subir un procédure collective ? [...]

[...] C'est 1844-7 du code civil qui prévoit les huit causes de dissolution. A ce sujet, il convient de séparer les sept causes inhérentes au droit des sociétés et la cause inhérente au droit des procédures collectives. Pour ce qui est des sept causes relatives au droit des sociétés on note des causes contractuelles qui sont : - l'expiration du temps pour lequel la société a été créée - la réalisation ou l'extinction de l'objet - la dissolution anticipée décidée par les associés - l'annulation du contrat de société Au titre des causes judiciaires on note : - la dissolution pour juste motif - la réunion des parts en une seule main Pour ce qui est de la cause de dissolution relative aux procédures collectives, celle-ci est prévue par la 7ème disposition de l'article 1844- 7 du code civil qui dispose que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société Cette disposition est issue d'une loi du 5 janvier 1988. [...]