Techniques de cantonnement du passif, entrepreneur individuel, contribution aux pertes, saisie attribution, EURL, SARL, SAS, obligation aux dettes sociales, associé-gérant, protection des biens personnels, patrimoine fiduciaire, EIRL
Un entrepreneur individuel est une personne physique immatriculée à un registre légal de publicité à caractère professionnel, ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Il est à la fois entrepreneur, propriétaire et son propre employé. Il est donc seul maître de son activité et de ses décisions.
Cependant, même si cette position semble offrir tous les avantages, elle comporte un inconvénient significatif : la confusion du capital de son entreprise et de son patrimoine. En conséquence, cela signifie que son patrimoine personnel devra répondre de ses dettes professionnelles. Face à cette situation d'instabilité, le législateur a cherché des techniques pour cantonner le passif de l'entrepreneur individuel.
Le cantonnement est défini par Cornu et l'association Henri Capitant comme la "réduction de l'immobilisation résultant d'une mesure conservatoire ou d'une sûreté à une fraction du bien immobilisé propre à se procurer une garantie suffisante et à libérer le surplus." Par exemple, lorsqu'un huissier procède à une saisie attribution sur un compte bancaire, la saisie rend indisponible l'ensemble des sommes constituant le solde du compte existant au moment de la signification de la saisie au banquier.
Ces sommes peuvent être quelquefois d'un montant plus élevé que les sommes dues au créancier. Compte tenu de ce que, en cas de contestation, la remise des fonds au créancier nécessite une procédure préalable pour régler l'incident, le débiteur peut obtenir du Juge de l'exécution que, dans l'attente qu'il soit statué sur les droits du créancier saisissant et la liquidation du montant des sommes dues, la saisie soit provisoirement limitée à une valeur estimée.
En d'autres termes, il s'agit de diviser un bien pour que seule une partie de la valeur qui est égale à la dette soit affectée en garantie. En l'espèce, le cantonnement du passif revient à limiter l'impact des dettes professionnelles sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Cette solution revient à diviser le patrimoine du débiteur pour lui assurer un filet de sécurité et une limitation de sa responsabilité, or la division du patrimoine reste un concept juridique majoritairement refusé par la doctrine.
La question qui se pose est de savoir comment diviser le patrimoine de l'entrepreneur individuel afin que ses biens personnels ne soient pas affectés à ses dettes professionnelles. Comment lui accorder une sécurité juridique suffisante afin de limiter sa responsabilité ? En quoi l'EURL est-elle un moyen de le faire ?
[...] Les dirigeants condamnés doivent supporter tout ou partie du passif, selon ce que décide le tribunal. Les sommes versées entrent dans le patrimoine de la société et sont réparties au marc le franc (article L 651-2 al 3 du Code de commerce), c'est-à-dire au prorata, déduction faite des frais de justice (article L 651-3 al 4 du Code de commerce). Si le dirigeant n'acquitte pas les dettes mises à sa charge, sa faillite personnelle peut être prononcée. (article L 653-6 du Code de commerce) : il est alors privé du droit de diriger directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique. [...]
[...] L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts. Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) : M. / Mme réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport. Article 7 Capital social et parts sociales Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.) Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). [...]
[...] En d'autres termes, lorsqu'il s'agit d'une dette professionnelle, l'entrepreneur individuel peut demander à ce qu'en répondent prioritairement les biens nécessaires à l'exploitation de son activité, et c'est seulement en cas d'insuffisance d'actif que son patrimoine personnel en sera affecté. Le législateur a ainsi voulu imposer un ordre afin de donner une chance à l'entrepreneur. Néanmoins le créancier garde un droit de protestation, car rappelons que c'est prioritairement lui que la loi cherche à protéger, l'entrepreneur professionnel n'étant pas considéré comme une partie faible, mais une personne physique consciente de ses agissements. [...]
[...] Les seules exceptions étant la fraude (qui corrompt tout), la confusion des patrimoines, le cautionnement et l'hypothèque ( car ici il y a mise en jeu de la personnalité civile pour créer une garantie sur le patrimoine privé). Un double patrimoine : une même personne ayant deux patrimoines il sera nécessaire d'instaurer un régime d'appartenance des différents biens à l'un ou l'autre des patrimoines. Le principe proposé étant que la répartition des biens se fasse en fonction de l'opération juridique à laquelle il est affecté. [...]
[...] Sa mise en application reste beaucoup plus incertaine que celle du patrimoine affecté mais seuls la pratique et l'avis des professionnels seront décisifs. III) Annexes Statuts type EURL Article Annexe 2-1 Modifié par Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 - art. MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
