Contrairement aux autres modes de transmission (OPA, fusions,…), la transmission ab intestat ne correspond pas à une approche rationnelle, professionnelle, ou économique de la gestion d'entreprise. Les aspects stratégiques et humains sont négligés, ce qui met en péril la survie de l'entreprise.
C'est justement en connaissance de ces risques qu'il importe de maîtriser ce régime de transmission pour en anticiper les points importants.
En effet, la transmission de toute entreprise est un cas particulier et mérite à ce titre un investissement considérable en temps de préparation, sous peine d'aboutir à une opération inadaptée au potentiel réel de l'entreprise et de ses attentes...
[...] Les biens à partager sont estimés au jour du partage. S'agissant d'une entreprise, celle-ci peut être évaluée selon une méthode patrimoniale, une méthode de capitalisation ou d'actualisation, ou une méthode combinée La composition des lots Quatrième Partie : LA FISCALITE Dans le cadre d'une succession, deux événements sont susceptibles d'être générateurs d'impôts. D'une part, la transmission des biens aux héritiers est génératrice de droits de mutation. D'autre part, le décès lui-même de l'entrepreneur peut, dans certains cas, entraîner une imposition. [...]
[...] En outre, il semble que la cooptation ne soit pas permise au sein du directoire. Si un membre du conseil de surveillance est désigné en remplacement du défunt, il est déchu automatiquement de ses anciennes fonctions au jour de son entrée au directoire. b. décès d'un membre du conseil de surveillance Au cours de la vie sociale, la nomination des membres du conseil de surveillance relève toujours de la compétence de l'assemblée générale ordinaire. La cooptation est également possible dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration. [...]
[...] La réalisation de cet événement joue comme une clause résolutoire. Cependant l'article L.145-9 al 3 du Code de Commerce pose une condition et limite les effets de cette stipulation. Condition : le bailleur doit adresser une notification aux héritiers du preneur en respectant les formes du congé ( terme d'usage ou délai de 6 mois, obligation de motiver, rappel de la clause du bail et mention de la réalisation de l'évènement : le décès). En pratique, bien que le décret ne contienne pas une telle exigence, la doctrine conseille d'avoir recours à un acte d'huissier mentionnant le délai à respecter pour contester la notification. [...]
[...] Entre le décès et la décision d'agrément les titres sont gelés. Mais si une décision importante doit être prise, l'immobilisation de ces titres ne doit pas paralyser le fonctionnement de la société en empêchant d'atteindre les quorums et les majorités requis pour délibérer valablement. Un mandataire peut être désigné par le juge des référés en vue d'exercer le droit de vote lié à ces titres. C. L'EURL Selon l'article L.222-1 du Code de Commerce, sauf disposition contraire des statuts, la société n'est pas dissoute par le décès de l'associé unique. [...]
[...] Le crédit-bail Le décès du chef d'entreprise entraîne la résiliation de ce contrat même en l'absence d'une clause résolutoire expresse. Toutefois, il peut être dérogé conventionnellement à cette résiliation. Une clause du contrat de crédit- bail peut aménager le transfert du contrat au profit des héritiers. En cas de résiliation : le preneur doit restituer l'immeuble et quitter les lieux, les améliorations faites en cours de bail ne donnent pas lieu au versement d'une indemnité, sauf clause contraire prévue dans le contrat. D. Les contrats de concession et de franchise 1. [...]
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