Transmission, entreprise, famille, à titre onéreux, à titre gratuit, donation, indivision, à effet posthume, Pacte Dutreil, holding
Aujourd'hui, le vieillissement de la population et l'arrivée à l'âge de la retraite des entrepreneurs issus du baby-boom impliquent une hausse des départs à la retraite, faisant de la transmission d'entreprise un véritable enjeu économique. Si l'âge est le principal facteur déclenchant la transmission d'une entreprise, celle-ci peut aussi être liée à d'autres raisons telles que l'état de santé du dirigeant, le souhait de se constituer un élément majeur de son patrimoine, le manque de capitaux pour développer davantage l'entreprise ou encore la mutation des marchés ou des technologies. On estime actuellement qu'une entreprise sur cinq sera à reprendre dans les 5 prochaines années. Il s'agit majoritairement de PME ou de TPE, notamment des professions libérales et des commerçants. Cette accélération des transmissions d'entreprises est aussi une préoccupation européenne puisqu'on estime qu'un tiers des entreprises en Europe seront transmises dans les 10 ans à venir. En France, malgré des mesures visant à favoriser ces transmissions, les entrepreneurs candidats à la reprise restent peu nombreux conduisant ainsi à la disparition d'entreprises parfois viables.
La transmission d'entreprise suppose d'être anticipée (idéalement sur 3 à 5 ans) afin d'en assurer le succès. Dans la pratique, elle n'est préparée qu'un, voire deux ans avant le départ à la retraite. Parmi les principaux freins à la transmission d'entreprise, la difficulté de trouver un repreneur qui assurera la pérennité de l'entreprise, les lourdeurs administratives et juridiques sont régulièrement citées et conduisent à retarder le moment de la cession. En France, la fiscalité, de par son caractère complexe et changeant, pèse plus que dans d'autres pays européens sur la transmission d'entreprises. Enfin, l'aspect psychologique joue lui aussi un rôle important dans la cession. En effet, pour les entrepreneurs celle-ci constitue souvent l'acte le plus important de leur vie professionnelle. Elle est synonyme d'une perte d'identité à la fois sociale et personnelle. Elle fait naître chez le cédant la crainte de fragiliser l'entreprise qu'ils ont développée pendant de longues années.
Dans cette étude, nous nous intéresserons ici aux transmissions d'entreprises réalisées dans un cadre familial, au profit de descendants sur une ou deux générations. En effet, les entreprises familiales prédominent l'économie mondiale et génèrent des performances enviées (Ikea, Auchan, McCain Foods…). En France, malgré un fort attachement à l'actionnariat familial , les transmissions aux descendants sont peu nombreuses : 6% des transmissions d'entreprise en 2007. En Europe, elles représentent en moyenne 44% des transmissions (72% en Italie, 58% en Allemagne ). Ces écarts peuvent s'expliquer par des différences dans la considération des liens familiaux mais aussi par les mesures mises en place par les états pour organiser cette transmission (suppression de la fiscalité sur les transmissions d'entreprise par succession en Italie par exemple).
[...] La donation simple 29 B. La donation partage 31 C. Fiscalité propre aux donations d'entreprise 33 I.II Optimisation des donations 34 A. Donations graduelles et résiduelles 34 B. Démembrement de propriété 34 C. Le Pacte Dutreil 35 II- La transmission involontaire 37 II.I L'indivision 37 A. L'entreprise individuelle 37 B. Les sociétés 39 II.II Les mesures de protection 40 A. [...]
[...] Cependant, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs pour faciliter les transmissions d'entreprise dans un cadre familial. Ces transmissions familiales sont souvent mixtes c'est-à-dire que le dirigeant transmet son entreprise à la fois à titre gratuit et à titre onéreux en fonction des objectifs poursuivis. Le gestionnaire de patrimoine devra tout d'abord s'interroger sur les besoins financiers du dirigeant après la transmission. Si le cédant souhaite obtenir un capital important, il conviendra de favoriser la cession de l'entreprise. [...]
[...] La vente du fonds entraine l'imposition des plus values selon le régime des plus values professionnelles vu précédemment. Le cédant peut se prévaloir de certaines exonérations. Il ne pourra que rarement invoquer l'article 151 septies du CGI car son application suppose une participation personnelle directe et continue du cédant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité or peu de locations- gérances y répondent. Néanmoins, l'exonération pour les cessions de fonds de commerce et de branche complète d'activité (pour une valeur maxi de exonération partielle jusqu'à 500 trouve à s'appliquer dans le cas des cessions avec location-gérance. [...]
[...] Il devient opposable à l'administration à compter de son enregistrement. Néanmoins, la loi de finances pour 2008 a prévu qu'à défaut, pour les successions ouvertes depuis le 27 mars 2007, les héritiers peuvent dans les 6 mois qui suivent le décès conclure un tel engagement dans les mêmes conditions qu'un engagement collectif de conservation pris avant le décès. D'autre part, l'engagement est réputé acquis lorsque les titres sont détenus depuis plus de 2 ans par le donateur ou son conjoint (ou partenaire) pour une portion respectant les seuils prévus ou et si le donateur ou son conjoint exerce depuis plus de 2 ans son activité professionnelle principale ou une fonction de direction. [...]
[...] Il faut rappeler que s'agissant d'époux mariés sous un régime de communauté, si le fonds est un bien commun, le consentement des 2 époux sera nécessaire pour que l'acte soit valable[11]. Si le fonds est un bien propre à l'un des époux, alors celui- ci pourra procéder seul à la vente[12]. Enfin, si les époux sont mariés sous un régime séparatiste (séparation de biens, participation aux acquêts), seul le propriétaire du fonds est à même de le céder et d'en percevoir le prix. Le prix devra être stipulé dans l'acte de vente et correspondre au prix effectivement payé par l'acquéreur. [...]
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