Crée en 1918, la Régie Départementale des Transports de l'Ain (RDTA) assure l'exploitation de services de transports publics de voyageurs pour le compte de différentes collectivités locales. Son activité concerne le transport régulier (urbain, interurbain, TER ), le transport scolaire, de personnel, de personnes handicapées ainsi que le transport occasionnel et touristique.
Aujourd'hui, la RDTA a développé une image reconnue et se positionne comme un acteur incontournable du transport de personnes dans le département de l'Ain.
Etant un établissement public, la RDTA est soumise au code des marchés publics pour la réalisation de ses achats.
En effet, la RDTA est une régie de transport répondant au statut des Etablissements Publics à caractère Industriels et Commerciaux ( EPIC) dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui répond à la catégorie des entités adjudicatrices selon le nouveau Code des Marchés Publics, c'est - à - dire un établissement public qui exerce une activité d'opérateur de réseaux, qui pour la RDTA correspond à la catégorie des activités liées à l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramways, autobus, autocars, câbles, ou tout système automatique, ou la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux.
[...] Même si la négociation n'intervient pas au même stade que pour les procédures négociées définies telles quelles par le code, elle fait partie intégrante de cette procédure. A côtés de ces procédures où la négociation est obligatoire pour l'acheteur public, sous peine d'être inculpé de détournement de procédure s'il n'y procède pas, il existe des procédures laissant libre choix à l'acheteur public de recourir ou non à la négociation. Les procédures à négociation facultative. La tendance du législateur, mise à part le fait de donner une plus grande importance à la négociation, est également de responsabiliser l'acheteur public. [...]
[...] La préparation de la négociation pour l'acheteur privé permet d'assimiler et de regrouper les données de base du dossier et donne ainsi une idée de la marge de manœuvre et des options dont dispose le négociateur, ce qui facilite la fixation des objectifs et l'élaboration de la stratégie. Une bonne préparation donne ainsi à l'acheteur une capacité plus grande à réagir face à l'imprévu. Dès lors, il est recommandé au négociateur privé de se munir d'un mémorandum sur les points essentiels du débat qui pourra rassembler d'une manière très concise les indications voulues. On peut donc constater que la préparation de la négociation est une phase nécessaire pour l'acheteur privé. [...]
[...] Le dialogue compétitif est une solution adaptée à la conclusion des marchés complexes pour lesquels le pouvoir adjudicateur ne peut définir seul et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou encore pour lesquels il n'est pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier. Il n'est pas un élément d'accélération des procédures mais d'amélioration de la définition des besoins. Le dialogue compétitif constitue une procédure flexible qui sauvegarde à la fois la concurrence entre opérateurs économiques et le besoin des personnes publiques de discuter avec chaque candidat tous les aspects du marché. Elle offre aux acheteurs publics des possibilités bien plus larges de dialoguer avec les candidats au marché, afin d'améliorer la qualité et le caractère innovant des propositions qui leur sont faites. [...]
[...] Le code prévoit expressément qu'aucune négociation n'est possible, l'acheteur public se devant d'accepter l'offre du candidat telle quelle. Cette procédure présente certains avantages par rapport à la négociation dans la mesure où d'une part elle est déjà d'une durée moins longue que les procédures négociées. En effet, le dépôt des candidatures et des offres se faisant en même temps, l'absence de phase de négociation réduit les délais. D'autre part, même si l'acheteur public est sans cesse tenu à l'obligation de transparence, la traçabilité sera plus facile à mettre en oeuvre dans un appel d'offres plutôt que dans une phase de négociation, où la rédaction de procès - verbaux de négociation apparaît obligatoire. [...]
[...] Cependant, la réouverture des négociations reste possible. En effet, dans l'affaire du Syndicat de Castelnau de Médoc, le Conseil d'Etat a admis la réouverture des négociations si les solutions proposées sont insuffisantes et justifient une poursuite des négociations. La poursuite est justifiée et régulière, qu'elle soit menée avec les entreprises que l'acheteur avait choisies ou avec toutes les entreprises candidates[?]. La fixation de la date de clôture en cours de négociations. En effet, dès lors qu'il estime que les négociations ont été fructueuses, que les objectifs fixés, sont atteints, il appartient à l'acheteur public de fixer la date de clôture des négociations quand il le souhaite, bien sûr cette date peut être fixée d'un commun accord entre l'acheteur et les candidats. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
